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5 octobre 2012 5 05 /10 /octobre /2012 13:36

Pour la CFDT, les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2013 sont une étape importante vers plus de justice mais elle attend une reforme plus profonde.

 

La CFDT milite, depuis de nombreuses années, en faveur d’une réforme de la fiscalité pour rétablir la justice et l’équité, réclamant une réforme globale assurant une réelle progressivité de l’impôt sur les revenus.

Suite à la présentation du projet de loi de finances (PLF) 2013 vendredi 28 septembre 2012 au Conseil des ministres, la confédération CFDT estime que les mesures fiscales constituent une étape importante après dix ans de cadeaux fiscaux.

Elle juge notamment positif :

  • La réintégration des revenus de capitaux dans l’assiette de l’impôt sur le revenu,
  • L’abaissement significatif du plafond du bénéfice des niches fiscales de 18 000 à 10 000 euros,
  • La création d’une tranche à 45 %, taxe provisoire de 75 % sur les revenus supérieurs à 1 million d’euros,
  • Le rétablissement du barème de l’Impôt de solidarité sur la fortune.

Dès l’année prochaine, il faudra aller plus loin en remettant en cause tous les éléments qui opèrent encore des redistributions à l’envers. C’est le cas du quotient familial dont la transformation en forfait par enfant constituerait une aide appréciable (600 € par an et par enfant) pour les ménages à bas revenus non imposables, sans pénaliser les revenus moyens. Il faudra aussi poursuivre l’examen des niches fiscales pour ne conserver que celles réellement utiles au regard de priorités clairement établies comme l’emploi ou la transition énergétique.

Le PLF marque une avancée vers un rééquilibrage en faveur de la fiscalité directe progressive. Ce projet rapproche notre système fiscal de ce qui existe ailleurs en Europe, en particulier avec une tranche marginale d’imposition à 45 % identique à celle de l’Allemagne.

(Extraits du communiqué de presse CFDT n°59 du 28 septembre 2012)

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Fiscalité
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