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29 avril 2013 1 29 /04 /avril /2013 14:56

catégorie C
En raison du vote de la CGT, de l’UNSA et de la FSU, les décrets relatifs à l’accès automatique au 8ème échelon n’auront pas de rétroactivité


Les projets de décrets entérinant le décontingentement du 8ème échelon de l’échelle 6 de la catégorie C ont été étudiés le 19 avril 2013 par la commission des statuts du conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat.

Un amendement permettant la rétroactivité de l’application du décret au 7 février 2013, date de l’annonce de l’accès automatique au 8ème échelon par la ministre de la réforme de l’Etat et de la Fonction publique a été soumis au vote, sachant qu’il n’aurait pas annulé les promotions pour l’accès à cet échelon prononcées antérieurement par Tableau d’avancement.

Dans ce contexte, la CFDT a bien évidemment voté pour cet amendement.

La FSU, l’UNSA et la CGT se sont malheureusement abstenus, empêchant que les tableaux d’avancement non encore établis à la date du 7 février 2013, soit à la date proposée par la ministre de la réforme de l’ETAT, et prévus pour le courant du mois de Mai puissent se tenir.

Ainsi, si la date du 1er juillet 2013 semble être retenue pour l’application du décret, il n’aura à priori pas d’effet rétroactif en raison de la réaction de la FSU, de l’UNSA et de la CGT. Un comble !

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Actualités...
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