Note DGFIP du 10/4/2012 sur les révisions de notation.

Note DGFIP du 10/4/2012 sur les révisions de notation.

Principales nouveautés 2012 :

afin de permettre que les révisions de notation soient traitées par les CAPN avant le 31 décembre, la DGFIP a introduit des délais techniques de recours, non opposables au délai légal de 2 mois :

• Recours en CAPL : 1 mois à compter de la date de remise de la fiche de notation par les chefs de service (agents FF) ou de la notification de la fiche de notation finale via EDEN (agents FGP).
  
• Recours en CAPN : 15 jours à compter de la notification de la décision consécutive à la CAPL (agents FF) ou de la notification de la fiche de notation, maintenue ou corrigée, via EDEN (agents FGP).
  
• Imprimé de demande de révision de notation à télécharger ci-dessous

 

Demande de révision de la notation - Imprimé 100 SD

  Note DGFIP du 10 avril 2012 "Révision de notation" 2012 (90 pages, ne pas imprimer)