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2 mai 2012 3 02 /05 /mai /2012 14:58

catégorie C

 

Cette année 2012 a ceci de particulier que les règles de mutations convergent... mais pas très rapidement. Il est alors difficile de s’y retrouver dans ces mondes en perpétuels mouvements.

Vous trouverez ci-dessous un tableau synthétiques compilant les règles de mutations des la catégorie C pour l’année 2012.


Catégorie C Filière gestion publique Filière   fiscale
Campagne de voeux Convenance personnelle : entre le 16/08 et le 30/09/2011 pour les 2 mouvements de l'année.
Les agents formulant une 1ère demande
pour 2012 n’auront aucun droit au titre de l'ancienneté de la  emande pour 2013

Prioritaires et réintégrations : date limite 17 octobre 2011 pour le mouvement d'avril 2012 et 10 avril 2012 pour le mouvement de septembre 2012.
Dépôt des demandes entre midécembre 2011 et le 23 janvier 2012 (et jusqu'au 03/09/2012 pour les agents autorisés à formuler une demande pour le mouvement complémentaire).
Nombre de
mouvements

2 mouvements annuels au 1er avril et 1er septembre 2012(+2 complémentaires aux mêmes dates)

1 mouvement spécifique sur postes au 1er juillet 2012 ouvert aux agents des deux filières.

1 mouvement annuel au 1er septembre 2012 et un mouvement complémentaire au 1er janvier 2013

1 mouvement spécifique sur postes au 1er juillet 2012 ouvert aux agents des deux filières.

Niveau d'affectation
géographique
Département

Direction
Résidence
spécialité ou structure

Niveau d'affectation
missions/structures
Ce niveau d'affectation n'existe pas. Pas de spécialité
Structure : EDRA
Nombre de voeux Ouverture du nombre de voeux à 5
départements
Illimité
Priorités Règles actuelles Nouveau classement des prioritaires selon l'interclassement intégral à l'indice, bonif charges de famille et RIF.
La part des prioritaires est portée à 50 %
Critères de
classement des
voeux
Les agents précédemment nscrits sur les tableaux sont classés  avant les agents non inscrits sur les tableaux. Ces derniers sont classés à l’ancienneté administrative telle que déclinée dans la filière gestion publique à savo r en premier lieu : le nombre d’années de services civils effectifs accomplis dans les services déconcentrés du Trésor puis le grade-échelon Ancienneté administrative au 31- 12-2011 +  bonification pour enfant à charge et bonification  stabilité RIF Interclassement intégral des grades selon l'indice nouveau majoré
Délai de séjour
général
1 an sur l'affectation nationale (hors délais spécifiques) 1 an sur l'affectation nationale (hors délais spécifiques)
Annulation / Refus
de mutation

Annulation partielle ou totale possible avant élaboration du mouvement.


En cas de refus de mutation, les agents sont pénalisés; ils ne sont pas autorisés à participer aux mouvements du cycle suivant pour toute nouvelle demande de convenance personnelle et pour une durée d'une année de date à date pour une nouvelle demande prioritaire ou de réintégration.

Annulation totale possible avant la publication du projet de mouvement.
A l'issue du projet de mouvement et avant la fin des débats en CAP, elle est acceptée si le motif est reconnu comme valable. En cas d’annulation  acceptée, l’agent n’a aucune priorité pour retrouver son poste, qui peut avoir été attribué à un autre agent dans le cadre du
mouvement. Dans ce cas, l’agent peut être placé ALD
Règles de 1ère
affectation
Internes DGFiP : droit de retour dans le département
Externes et internes hors DGFiP :affectation avant l'entrée en scolarité selon rang au concours
Internes : interclassement avec les titulaires selon  ancienneté administrative
Externes: en fonction du rang de classement au concours, bonifié le cas échéant

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Carrières - Indemnités - Mutations
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