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30 avril 2012 1 30 /04 /avril /2012 11:46

catégorie C

 

Déclaration liminaire lue par les élues CFDT lors de la CAPN qui a étudié le projet de mouvement de mutations de la filière fiscale, présenté par l’administration.

 

 

La CFDT Finances publiques estime que la catégorie C paye le prix fort des politiques budgétaires engagées par le gouvernement :

  • qu’il s’agisse directement de l’aspect pécuniaire puisque la catégorie C a été la moins reconnue financièrement par la fusion ;
  • qu’il s’agisse du refus du droit d’accès au 8ème échelon, puisque seuls 847 collègues ont pu changer d’échelon alors que plus de 12000 collègues sont encore au 7ème échelon !
  • qu’il s’agisse des suppressions d’emploi puisque le nombre d’agents de catégorie C diminue chaque année au point qu’il y a désormais davantage de B que de C dans la nouvelle DGFiP ;
  • ou enfin qu’il s’agisse du droit à mutation puisque le mouvement annuel de 2012 figure parmi les plus petits de la filière fiscale en laissant sur le carreau 188 collègues pourtant prioritaires, dont 70 sur des départements ouverts.

Car pour la CFDT finances publiques, les demandes de mutations prioritaires doivent obtenir satisfaction très rapidement. Car les conséquences néfastes d’une séparation sont trop souvent irréversibles pour la cellule familiale. Rappelons aussi que, légalement, ces mutations devraient être accordées avant tout autre départ pour convenance personnelle.

Pour la CFDT Finances publiques, l’administration doit donc tout mettre en œuvre pour satisfaire toutes les demandes à titre prioritaire à chaque mouvement de mutation.

Comment les missions d’assiette et de recouvrement à quelques jours du début de la campagne d’impôt sur le revenu, « vitrine » de la filière fiscale, pourront être réalisées dans de bonnes conditions avec un déficit de 173 agents en province, et de 274 en région Ile de France. Pouvez-vous être satisfait du solde négatif de 21 agents dans les Alpes-Maritimes, de 26 dans l’Isère, de 31 dans le Rhône, de 23 dans La Haute-Savoie, de presque 50 à Paris intra-muros pour ne citer que quelques exemples ?

Pouvez-vous être satisfait des directions où les quelques maigres arrivées ne permettront pas d’assurer un service public de qualité à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à venir dans nos services ? Cette situation n’est pas tenable.

Enfin, nous condamnons le fait que la notation modifie directement le critère de l’ancienneté administrative. Comment mettre en parallèle un fait aussi objectif que le nombre d’enfants avec un critère aussi subjectif et injuste que la notation ? C’est ce type de grand écart qui délégitime votre critère de classement des demandes de mutations.

Nous rappelons également notre revendication de classement des demandes prioritaires de rapprochement en fonction de la durée de séparation. En effet, ce critère prend mieux que tout autre en compte la souffrance des familles séparées parfois pendant de très nombreuses années.

La CFDT Finances publiques qualifie donc ce mouvement général de la catégorie C de la filière fiscale de non satisfaisant. La CFDT Finances publiques sera particulièrement vigilante sur la suite donnée aux interventions lors de cette CAP.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CAP Nationales
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