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7 juin 2013 5 07 /06 /juin /2013 11:26

Liminaire du mouvement de mutation de la filière fiscale au 1er septembre 2013

B_-_liminaire_mutation_1_09_13.pdf

 

Madame la Présidente,

Les élus CFDT Finances Publiques vous rappellent qu’ils ont précédemment relevé dans leurs interventions liminaires la dégradation des conditions de travail dans les services. Le mouvement qui se profile ne va pas contribuer à remettre les curseurs dans le vert.

Nous avons régulièrement dénoncé les suppressions massives d’emplois qui, année après année, détériorent les conditions de travail et diminuent les possibilités de mutation. Sur le tableau de la situation des effectifs de catégorie B, vous prévoyez un déficit de 473 contrôleurs administratifs et de 35 informaticiens pour la Filière Fiscale. Vous avez aussi prévu un déficit de 556 contrôleurs administratifs et de 103 contrôleurs informaticiens au 31 décembre 2013 pour la filière gestion publique. Nous arrivons à un total de 1167 postes non pourvus ! ! !

Les élus CFDT Finances publiques constatent que cette CAPN ne règle pas le problème de mutation des agents B.

Les agents B de la filière fiscale qui demandent un rapprochement de conjoints ne sont pas traités comme de véritables cas prioritaires. Il n’est pas possible pour eux de postuler à ce titre sur différents postes dans une même agglomération. Ils doivent se mettre à la disposition du directeur dans un département.

Les élus CFDT Finances publiques constatent que dans de nombreux départements, les agents (prioritaires et non prioritaires) n’ont pas eu satisfaction sur leur demande à titre normal, sur des postes vacants, mais sont mutés à la disposition du directeur. Nous exigeons que les agents soient titulaires de leur poste, dès que l’agent le souhaite et qu’une vacance existe.

Pour les élus CFDT Finances publiques, les demandes de mutations prioritaires doivent obtenir satisfaction très rapidement. Les conséquences néfastes d’une séparation sont trop souvent irréversibles pour la cellule familiale. Les élus CFDT rappellent que, légalement, ces mutations devraient être accordées avant tout autre départ pour convenance personnelle.

Pour les élus CFDT Finances publiques, l’administration doit tout mettre en œuvre pour satisfaire toutes les demandes à titre prioritaire à chaque mouvement de mutation.

Les élus CFDT Finances Publiques demandent que, pour les informaticiens, une CAPN unique ait lieu. Il ne doit plus y avoir une CAPN par filière étant donné qu’il s’agit du même métier. Cette CAPN traiterait les dossiers de tous les informaticiens titulaires, stagiaires, lauréats de nouvelles qualifications.

Enfin, les élus CFDT Finances publiques condamnent le fait que la notation modifie directement le critère de l’ancienneté administrative. Comment mettre en parallèle un fait aussi objectif que le nombre d’enfants avec un critère aussi subjectif et injuste que la notation ? C’est ce type de grand écart qui délégitime votre critère de classement des demandes de mutations. Nous rappelons également notre revendication de classement des demandes prioritaires de rapprochement en fonction de la durée de séparation. En effet, ce critère prend mieux en compte la souffrance des familles séparées souvent pendant de très nombreuses années.

Les élus CFDT Finances publiques jugent non-satisfaisant ce projet de mouvement général de la catégorie B de la filière fiscale.

Les élus CFDT Finances publiques seront particulièrement vigilants sur la suite donnée aux interventions lors de cette CAP.

Madame la Présidente, vous l’avez sans doute compris, nous attendons de votre part dans un premier temps les réponses à notre déclaration liminaire. Ensuite, l’ensemble des organisations syndicales refuse de débuter la défense individuelle tant que nous n’avons pas des garanties du Directeur Général sur l’appel intégral des listes complémentaires en attente et sur la levée de tous les gels liés à la cible dans les départements demandés. Bien évidemment, une fois ces garanties obtenues du Directeur Général, nous pourrons commencer la défense individuelle des dossiers.

Les élus CFDT, Béatrice. Obellianne et Vincent Mazella

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CAP Nationales
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