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24 mai 2012 4 24 /05 /mai /2012 10:20

catégorie C

L’administration nous réunit aujourd’hui pour prendre l’avis de la CAPN sur la non-titularisation d’un collègue stagiaire C, l’élaboration des tableaux de classement des demandes de mutation de la filière GP, et le mouvement de mutation des C pour les poste hors-métropoles de Mayotte et Italie.
La CFDT abordera en liminaire deux points : les principes que la CFDT aimerait voir appliquer dans les directions, afin de ne plus avoir à se prononcer sur des non-titularisations en CAPN, les règles de gestion Hors-Métropole.

 

Sur les non-titularisations :

Idéalement, l’agent stagiaire n’est pas, par définition, un agent opérationnel mais un agent en formation initiale. A ce titre il ne peut être chargé des objectifs de production du service dans lequel il est affecté.

Or ceci n’existe JAMAIS.

La pression liée au manque d’effectifs conduit les chefs de services et nos collègues à demander toujours davantage d’autonomie à l’agent stagiaire. Le stagiaire doit s’auto-censurer de manière à ne pas trop solliciter ses collègues, ce qui est perçu trop souvent comme une perturbation de la chaîne de production, alors que l’on devrait y voir un investissement pour le futur.

Dans les faits, ces CAPN de non-titularisations voient, hélas, passer des collègues que l’administration licencie sans qu’elle ait eu la certitude que jamais ils n’auraient pu faire, un jour, d’excellents agents de la DGFiP. La seule certitude que l’administration affiche est au mieux que le stagiaire, au début de sa carrière, s’est attiré les foudres de sa hiérarchie et ou de ses collègues. Trop rarement, hélas, l’administration ne fera l’effort d’aller chercher les vraies causes de ce qu’elle appellera « l’échec de l’agent ». Elle se débarrassera du collègue et par la même occasion passera à pertes et profits tout le temps investi par elle tant en sélection lors du concours, qu’en formation initiale ou du stage pratique.

Parce que, pour la CFDT, tout agent qui réussit un concours et qui suit le cursus de formation initiale doit être titularisé, l’administration doit tout mettre en œuvre pour que les stagiaires soient accompagnés durant cette période importante de leur vie professionnelle.

La CFDT défend donc la mise en place d’un réel tutorat afin que cette période de stage soit mise à profit pleinement par le stagiaire pour acquérir le maximum de connaissances et de compétences qui rendront son insertion réussie.

Sur les hors-métropole :

Les règles de gestion des affectations qui sont appliquées aujourd’hui, pour le réseau Hors Métropole, sont inacceptables pour la CFDT Finances Publiques.

Le critère de l’ancienneté administrative pour l’affectation des agents dans le réseau Hors Métropole est une erreur. En effet, demain ne pourront accéder à ces affectations que les agents proches de la retraite. Le bureau RH1C l’a même reconnu lors du groupe de travail du 16 avril dernier. Plus grave, l’article 60 n’est toujours pas appliqué par le bureau gestionnaire. Celui-ci stipule que l’administration a l’obligation de muter avant les autres les agents satisfaisants aux critères de priorité. Et leur affecter une bonification fictive ne respecte pas la loi.

Depuis 2003, la CFDT demande de la cohérence dans la gestion du dossier Hors Métropole concernant les catégories B et C. Les B et C affectés hors-métropole, ne doivent pas être gérés par le bureau de gestion des catégories A (RH1C), mais par celui qui gère tous les autres B et C (RH2A).

De plus, la CFDT demande que les règles de gestion du réseau HM soient les mêmes que celles des agents de la DGFIP qui sont affectés en Métropole.

La CFDT ne veut plus que l’administration garde « un droit de regard » sur les candidats et leurs affectations comme ce fut le cas par le passé. Elle doit présenter tous les candidats à la CAP et non ceux qui lui conviennent. Parallèlement, elle doit abandonner la notion de postes à profil. Un poste hors-métropole n’est pas un poste à profil, c’est un poste comme n’importe lequel en métropole. D’autant que les métiers exercé dans ces postes sont en grande partie de la comptabilité et de la dépense, la CFDT ne voit pas où se trouve la spécificité du métier. Ou bien cela sous entend que le système de formation initiale dispensé dans nos écoles n’est pas à la hauteur.

Ou tout simplement qu’on ne veut pas ouvrir ce réseau à tous les agents de la DGFIP ? Ce serait grave, car cela remettrai en cause le principe d’équité entre les agents de la Direction Générale des Finances Publiques, à la fin de la période de convergence des règles de mutation.

En ce qui concerne l’article 60 de la loi, une action au TA est d’ailleurs en cours actuellement avec le soutien de la CFDT. Donc les agents DGFIP, dont le conjoint vit et travaille à l’étranger sont légitimes à demander une mutation prioritaire sur un poste dans le réseau HM, s’il s’y trouve une trésorerie auprès d’une ambassade pour rapprochement familial. Comme cela se fait en métropole pour rejoindre sa famille à Lille ou à Brest…

Parlons des retours forcés, et encore une fois grâce aux arrêts rendus par le juge des référés du TA de Paris, la CFDT a été entendue sur la procédure illégale des retours forcés.

La direction générale a mis fin à cette procédure irrégulière, pour ne pas voir se multiplier le nombre de recours en référés, que la CFDT aurait continué de soutenir et sans doute gagné. Et par ces arrêts rendus, le juge bloque le système opaque mis en œuvre par le bureau de gestion RH1C.

Donc la DGFIP accepte, contrainte et forcée, de mettre en place un moratoire pour gérer les retours des agents actuellement en poste, ce dont la CFDT se félicite enfin.

Et aujourd’hui la CFDT est la seule organisation syndicale a avoir contraint la direction générale à appliquer les lois de la république par la force des tribunaux administratifs, puisque le dialogue social n’était pas possible.

Aujourd’hui le juge a tranché en faveur des agents et de la CFDT…Pour finir, il y a encore beaucoup de chemin à parcourir afin que les agents affectés dans le réseau Hors Métropole bénéficient des mêmes droits que les agents en Métropole.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CAP Nationales
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