Déclaration liminaire à la CAPN du 13 février 2013 - Répartition des réductions et majorations d’ancienneté au titre de la notation 2012 (gestion 2011)
Monsieur le Président,
Dans quelques semaines, les catholiques pourront entendre la célèbre phrase « Habemus Papam » après que la fumée blanche annoncera l’élection d’un nouveau Pape. Toute comparaison gardée, la mise en place du nouveau système de l’entretien professionnel à compter de ce 1er janvier 2013, pour l’année de gestion 2012, n’annonce pas vraiment une nouvelle ère de l’évaluation des agents de la DGFiP.
Aujourd’hui la CFDT Finances publiques ne jouera pas de requiem, pour regretter la défunte évaluation des personnels. Vous le savez, la CFDT revendique pour tous les fonctionnaires une carrière linéaire qui ne souffre ni décélération injuste, ni accélération sur des critères très, trop, subjectifs.
La CFDT se réjouit de la suppression de l’infantilisante note chiffrée, et de l’augmentation des possibilités d’avancement de carrière pour les agents hors échelons terminaux, notamment concernant la bonification d’un mois pour 50% des agents. Elle regrette la persistance même homéopathique d’une bonification de 3 mois. Les agents de la DGFiP auraient dû surtout en cette période de gel du point d’indice, d’efforts constants de productivité qu’on leur demande, de non reconduction de la prime collective d’intéressement de 150€, bénéficier à hauteur de 90% d’une bonification d’un mois. La bonification c’est en effet du pouvoir d’achat. Malheureusement les agents qui en profiteront ne le seront qu’à hauteur de 70%.
La CFDT Finances publiques sera attentive à la procédure du recours hiérarchique, qui ne doit en aucun cas être un moyen de pression, mais un moment supplémentaire de faire bon droit à la demande d’un agent « oublié » de la bonification.
Pour en finir avec le bilan de la notation, un extrait de la résolution générale proposée au prochain congrès de la fédération des Finances CFDT aux Issambres (83) des 25 au 29 mars 2013 : « La fédération rejette le système actuel, dans lequel seule la note chiffrée disparaîtrait, tandis que le principe de l’évaluation-sanction serait toujours omniprésent. Pour la CFDT, il ne faut conserver que l’entretien - au minimum annuel - entre l’agent et sa hiérarchie directe, car c’est un moment d’échanges, de dialogue et de bilan d’étape, nécessaire pour l’agent et l’ensemble du service.L’opposition de principe de la fédération à tout système d’évaluation-notation n’est pas contradictoire avec la défense individuelle par la fédération des dossiers de recours formulés par les agents. Ce n’est pas parce que l’on est contre un système qu’il faut accepter d’en être victime. »
Vous comprendrez que la CFDT, même si elle reconnaît les avancées du nouveau système, n’y trouve toujours pas la linéarité qu’elle revendique pour faire, enfin, entrer notre administration dans le 21ème siècle, et qu’en conséquence, la CFDT votera contre.
Pour terminer, la CFDT se félicite de voir que ses multiples interventions ont porté leurs fruits et que la Ministre de la Fonction publique a enfin annoncé le dé-contingentement de l’accès au 8ème échelon. C’est en effet la correction d’une injustice faite à la catégorie C qui était la seule à ne pas avoir l’accès automatique pour un changement d’échelon.
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