Le ministère a engagé un cycle de discussions sur le dialogue social. Une première réunion avec les fédérations syndicales le 28 février 2013 a porté sur l’articulation des Comités Technique (CT) avec les Comités d’hygiène et de sécurité conditions de travail (CHSCT). Les discussions ont montré des points de blocage mais aussi quelques ouvertures comme un début de réponse positive à la demande de la CFDT de faire précéder toute réorganisation administrative d’une étude d’impact sur les conditions de travail. Une seconde réunion le 25 avril portera sur l’application des règles concernant les accords majoritaires au ministère.
Circulation de documents
Les conditions de vie au travail relèvent à la fois des CT et des CHSCT, ces derniers ayant vu leurs compétences renforcées et leur fonctionnement modifié par les accords de Bercy. En plus du bilan annuel, les relevés de décision du CHSCT ministériel seront transmis au CT ministériel. Inversement transmission vers les CHSCT de l’actualité étudiée en CT et qui porte sur les conditions de vie au travail. Par exemple, le groupe de travail amiante est un groupe de travail du CTM dont les travaux doivent être connus du CHSCTM. Il en sera de même pour les groupes de travail égalité professionnelle, handicap et formation.
La compétence obligatoire des CHSCT sur les « aménagements importants »
Le décret n° 82-453 lors de sa révision a instauré le principe d’une consultation obligatoire des CHSCT pout tout aménagement important ayant une incidence sur les conditions de travail. Selon le ministère cette consultation doit se faire habituellement au préalable mais il ne faut pas s’interdire une saisine du CHSCT en cours de réorganisation. Mais qu’est-ce qu’un aménagement important ? Le ministère a tenté de répondre à cette question en affirmant que deux conditions doivent être réunies en même temps :
- Un nombre significatif d’agents ;
- Un changement déterminant des conditions de travail. Une « banque de données » des décisions prises en la matière sera mise en place. Les fédérations syndicales ont contesté cette vision. La CFDT Finances a demandé que ce soit aux organisations syndicales représentatives de dire au cas par cas quelles sont les réorganisations qui doivent faire l’objet d’un dialogue en CHSCT.
Le recours à l’expertise par les CHSCT
Les fédérations syndicales souhaitent pouvoir recourir à des experts extérieurs à l’administration lorsque la technicité de certains sujets l’exige. Cette démarche repose sur un libre choix de l’expert par les organisations syndicales au besoin en accord avec l’administration. Le ministère s’y oppose, tout en semblant le regretter, au nom d’une doctrine juridique de la Fonction publique. Selon cette dernière, les dispositions du code du travail ne s’appliquant pas aux instances de la Fonction publique, le choix d’un expert est soumis aux règles de concurrence du code des marchés publics. La CFDT Finances a souhaité que cet obstacle juridique soit levé. Elle a proposé qu’une force juridique soit donnée à des accords majoritaires comportant le choix d’un expert.
Des fiches d’impact sur les conditions de travail
La CFDT Finances a affirmé que la prise en compte des conséquences des réorganisations sur les conditions de travail ne doit pas être une option pour l’administration en demandant une étude d’impact en préalable à toute réorganisation. Le ministère s’est dit disposé à confectionner des fiches d’impact. Cette réponse va dans le bon sens mais pour la CFDT Finances, ces fiches doivent s’insérer dans un dispositif complet et laissant toute sa place à un dialogue contradictoire avec les organisations syndicales pour être efficace.
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