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6 novembre 2012 2 06 /11 /novembre /2012 16:26

Un groupe de travail sur la déontologie s’est tenu le 5 décembre 2012. Pour la CFDT, les agents de la DGFiP assurent quotidiennement leurs missions dans des conditions difficiles mais avec professionnalisme et intégrité. Ainsi, malgré les moyens mis en place pour le contrôle interne relatif à la vérification des obligations déclaratives et contributives des agents et des cadres de la DGFiP, moins de 0,01 % des agents ont été sanctionnés disciplinairement en 2011.

Mais les agents restent soumis à des obligations différentes selon leur filière d’origine. Ainsi, les collègues de la filière fiscale sont contrôlés tous les 3 ans, ce qui n’est pas le cas des agents de la filière gestion publique. Aussi, la direction générale est en train d’élaborer une note relative au dispositif unifié de contrôle du respect des obligations fiscales de ses agents.

GTdeontologie05112012.pdf

 

 

Beaucoup de moyens pour pas grand chose

Actuellement, les agents de la filière fiscale sont contrôlés tous les trois ans. En 2011, 23000 contrôles ont été effectués et 11 sanctions prononcées. C’est dans ce contexte que la Cour des Comptes, toujours prompte à s’interroger sur l’allocation des moyens aux enjeux, en vient à suggérer un contrôle annuel des agents de la DGFiP ! Question efficience, on aura vu mieux de sa part !!

Pour la CFDT Finances publiques, il faut, pour reprendre les termes souvent utilisés par l’administration tant pour le contrôle fiscal que pour le contrôle hiérarchisé de la dépense, savoir adapter les moyens aux enjeux en matière de contrôle interne.

Qui est contrôlé ?

Tous les agents et les cadres qui sont en fonction à la DGFiP ou qui en sont proches (détachés en fonction dans les agences comptables) font l’objet de cette procédure de contrôle.

Qui contrôle ?

Le contrôle du dossier est assuré par un service relevant de la direction du domicile de l’agent et, dans tous les cas, il ne doit jamais être effectué par le service dans lequel l’agent contrôlé est affecté. La CFDT a demandé comment le contrôle allait s’opérer pour les équipes de direction. En réponse, l’administration a indiqué que le contrôle des n°1 serait délocalisé afin d’éviter les problèmes de positionnement à la direction nationale des vérifications des situations fiscales (DNVSF). Les n°2, chefs de pôles, de la mission maîtrise des risques (MMR) et responsable de la politique immobilière de l’Etat (RPIE) seront contrôlés par un autre département de l’interrégion via le délégué du directeur interrégional. A la différence des autres agents qui sont contrôlé tous les cinq ans, le contrôle des n°1 et n°2 est triennal. Enfin, le contrôle des membres du Comité de direction (CODIR) est également délocalisé.

Deux pour le prix d’un !

Un contrôle annuel des obligations déclaratives et contributives est effectué par le service RH. En cas d’anomalie, le service RH organisera le contrôle et pourra s’appuyer sur un autre service. Le service RH devra respecter la plus stricte confidentialité. Il rappellera les obligations déclaratives à l’agent concerné. Dans ce cas, tant qu’il n’y a pas de procédure écrite, les procédures resteront informelles (tél, par ex), à l’instar des contribuables qui ont droit à la procédure amiable. La CFDT a fait remarquer que les manquements aux obligations déclaratives ou contributives pouvaient révéler des situations familiales et/ou financières particulièrement sensibles. Aussi, pour la CFDT, le service RH devrait à cette occasion conseiller l’agent de prendre contact avec l’assistant de service social également contact avec l’agent. L’administration en a convenu.

Un contrôle quinquennal mais sur la période de droit commun du délai de reprise (3 ans pour l’IR) sera effectué. La direction générale a ainsi réparti l’augmentation du nombre de dossiers à contrôler des agents de la filière gestion publique afin de limiter la charge de travail supplémentaire et de se baser sur un volume annuel comparable à celui de l’ex DGI (environ 26000 dossiers).

Les sanctions

L’administration ne sanctionnera que les cas où l’objet des rehaussements s’analysera comme un "manquement déontologique" ou des retards de paiement "à caractère fautif (décision du délai de paiement par l’agent lui-même, ...) ou intentionnel (importance des montants, répétition...).

Tout remonte

La direction générale fait remonter systématiquement tous les signalements des anomalies en matière de retard ou d’absence de déclaration après vérification au local (cas du non dépôt de déclaration, mais pas celui où l’agent aura demandé un délai de paiement ou aura déposé dans un ou aura oublié de validé sa télédéclaration). Les cas de signalement qui n’ont pas donné suite (96% en 2011) ne donnent pas lieu à un blocage en cas de promotion.

La procédure disciplinaire est nationale. En conséquence, la direction générale fait remonter tous les cas susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire alors même qu’elle ne souhaite pas que tous les retards ou absences de souscriptions de déclarations entraînent automatiquement une suite disciplinaire. Pour la CFDT, la logique devrait être de faire confiance au local pour ne faire remonter que les situations les plus graves. La CFDT a demandé que chaque agent soit destinataire d’un message indiquant les nouvelles modalités de contrôle. Une campagne de sensibilisation sera réalisée afin de rappeler les règles déontologiques et les droits à la protection. Non, l’agent des finances publiques n’est pas encore tout à fait un contribuable comme les autres, car il est contrôlé systématiquement et que son employeur peut le sanctionner disciplinairement.

Une harmonisation à deux vitesses

La CFDT fait le constat que l’administration est plus prompte à harmoniser les procédures de contrôles de ses personnels que le net à payer sur leur fiche de paye. La CFDT sera vigilante afin que cette note élimine les mauvaises pratiques parfois rencontrées

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Actualités...
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