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10 février 2014 1 10 /02 /février /2014 15:08

Tout s’accélère ...

En préambule de ce groupe de travail, le responsable à la DGFiP du contrôle fiscal a rappelé l’importance des contrôles de Crédit Impôt Recherche (CIR) qui représentent 5 milliards d’euros de dépenses annuelles pour les Finances Publiques. En outre, l’administration centrale, comme la Cour des comptes, est parfaitement consciente de l’optimisation fiscale pratiquée par certain cabinet de « consulting ». Il n’est donc pas question d’abandonner le contrôle des CIR. Néanmoins, la vérification ciblée sur ce seul critère doit, selon l’administration, rester exceptionnelle.

Pour faciliter et fluidifier les flux d’informations entre l’administration fiscale et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR), Bercy propose la mise en place d’un protocole prévoyant un recours aux experts, par l’intermédiaire d’un interlocuteur unique : Les DIRCOFIs.

- La mise en œuvre des contrôles informatisés prévus par le nouvel article L.47 A 1 du Livre des Procédures Fiscales (LPF)

Le nouvel article L47 A1 du LPF vise l’emport numérique par le vérificateur de la comptabilité informatique, comptabilité informatique qui est devenu obligatoire pour toutes les entreprises.

Les retours de nos collègues relatifs aux premières formations proposées indiquent qu’elles sont courtes et ne comportent pas assez d’exercices pratiques. Certains directeurs ont d’ores et déjà pris l’initiative de rallonger la formation relative à la mise en place du nouvel article L 47 A 1 du LPF.

La CFDT Finances Publiques est favorable à la mise en place de sessions de formations supplémentaires basées essentiellement sur des exercices d’applications et d’utilisations du logiciel ALTO2 pour les vérificateurs qui en manifestent le besoin.

Par ailleurs les formations devront être assurées dans le délai prévu, c’est-à-dire avant la fin du mois de février.

Les moyens matériels ne sont pas à la hauteur des ambitions affichées par notre Direction Générale, surtout dans les Pôles de contrôles et d’Expertises (PCE) et les Brigades départementales. La CFDT déplore le manque criant d’ordinateurs portables dans de nombreux PCE ou tout simplement de clefs USB permettant l’emport des fichiers de écritures comptables (FEC).

La CFDT demande à ce que l’administration attache un peu plus d’attention à l’équipement convenable des PCE et des brigades départementales.

Les formations laissent parfois les stagiaires dans le doute : ainsi est-il rappelé que les dispositions de l’article L47 A1 du LPF ne s’appliquent qu’aux entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée et uniquement celles-ci. Il a d’ailleurs été rappelé qu’une comptabilité tenue sur EXCEL est, à ce jour, considérée comme une comptabilité informatisée.

Durant 2014 qui est une année de transition, les entreprises ont la possibilité de communiquer le FEC lors de la deuxième intervention. Les organisations syndicales ont fait remarquer que la durée conséquente de ce délai risquait de poser des problèmes important de cadencement. BERCY avait alors prescrit un délai d’un mois avant la tenue de la deuxième intervention. Ce délai était préconisé avant les modifications demandées par le Conseil Constitutionnel. Les amendes prévues étant revues à la baisse, l’administration centrale a indiqué ne pas être opposée à ce que ce délai soit raccourci.

Un certain nombre d’éléments restent en suspens :

La destruction de fichiers peut induire l’intervention d’un huissier mandaté par une entreprise, ainsi le service juridique de Bercy est saisi de la question.

Les testeurs correcteurs des FEC ne sont pas au point, les communiquer aux entreprises permettrait de gagner du temps.

Sur cette période de transition délicate la réponse, un peu trop récurrente, de l’administration est la suivante : ça aurait pu être pire…

- Les applications informatiques :

L’Administration Centrale a fait le constat partagé avec les organisations syndicales d’un nombre d’applications informatiques cloisonnées beaucoup trop important dans la sphère du contrôle fiscal. L’administration essaie de pallier à cette situation via la création d’applications telles qu’Alpage CSP ou Alpage recherche. Pour cette dernière, il est d’ailleurs regrettable pour les services de programmation d’avoir perdu au passage le moteur de recherche présent dans l’application ARIANE.

L’application Conséquences financières est en cours de refonte complète pour être intégrée sous la forme d’un module supplémentaire à ALPAGE. Cette application aura le mérite de communiquer directement avec l’application MEDOC. L’application ne verra cependant le jour qu’en septembre 2015, voire en 2016 …. La réponse de l’administration est désormais récurrente : « on fait ce qu’on peut, on n’est pas assez nombreux, y a plus de sous, on ne peut pas mieux faire »

A noter aussi : Windows 7 et le passage à libre office posent de nombreux problèmes.

- La programmation :

L’administration reconnaît un déficit très important en programmation pour les DIRCOFI => pour Bercy la voie de salut c’est l’analyse risque, la TASK FORCE et le data mining (analyse prédictive).

- La relation de confiance :

Ce dispositif, inspiré d’une expérience néerlandaise qui existe depuis de nombreuses années et dont le concept a été décliné dans d’autres pays, est décrit comme un nouvel outil du pacte pour la productivité et l’emploi.

L’idée est d’accompagner l’entreprise dans les processus déclaratifs grâce à une « revue fiscale » informelle sur les points à risques.

Depuis octobre 2013 apparaît sur le portail professionnel un appel à candidature auprès de toutes les entreprises auquel pour l’heure seulement 12 d’entre elles ont répondu (des TPE, PME et 3 grandes entreprises).

Ce dispositif, que nous décrirons plus loin, doit permettre selon l’administration d’accéder à des documents auxquels nous n’avons pas accès aujourd’hui mais aussi d’améliorer la réactivité face à une législation changeante des pratiques du marché.

Un dialogue doit s’installer sur ces axes de révision qui doit en principe aboutir à une prévalidation des documents déclaratifs de l’entreprise. L’entreprise peut aussi recourir au rescrit dans lequel l’administration s’engage sur un aspect fiscal. Cette dernière, quant à elle, peut demander tout document d’audit interne et externe.

Le programme doit s’effectuer dans un délai de 3 à 9 mois maximum.

Si les parties sont d’accord à l’issue de la revue, aucun contrôle fiscal externe ne sera engagé sur la période concernée.

S’il subsistent des points de divergence, alors un second examen est proposé, puis un contrôle ponctuel en cas de désaccord persistant avec la possibilité d’un contentieux.

Si la revue fiscale se passe mal chacune des parties peut y mettre fin. Le principe d’un binôme est retenu, il sera tenu compte du temps réel consacré à la revue fiscale et le programme annuel du vérificateur sera diminué d’autant.

Le processus expérimental sera testé sur 2 années puis sera étendu en cas de succès.

Les craintes de la CFDT Finances Publiques portent principalement sur l’encadrement juridique d’une telle expérimentation d’autant qu’une procédure de contrôle fiscal à la demande existe déjà pour les PME encadré par l’article L. 13 C du Livre des Procédures Fiscales .

Un groupe de travail est prévu le 17 mars 2014 et un Comité Technique de Réseau se tiendra le 20 mai prochain.

La CFDT Finances Publiques en profitera pour interpeller fermement la DG sur les évolutions trop rapides que connaissent nos collègues du contrôle fiscal.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Réseau
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