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27 août 2012 1 27 /08 /août /2012 16:04

Le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi de finances rectificative (JO du 17 août) en ne rejetant que deux mesures mineures dont celle concernant la réduction des rémunérations du Président de la République et des ministres. La contribution exceptionnelle sur la fortune et la fin de l’exonération des heures supplémentaires n’ont pas été jugées contraire à la Constitution.

Les parlementaires de l’opposition ont contesté devant le Conseil constitutionnel la plupart des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2012 adopté le 31 juillet par le Parlement.

S’agissant de l’exonération des heures supplémentaires et complémentaires, le Conseil considère que le législateur « a entendu favoriser le recours à l’emploi » sans porter atteinte ni à la liberté d’entreprendre, ni au droit pour chacun d’obtenir un emploi. Le Conseil rappelle que le législateur a tout loisir « de modifier le dispositif d’exonérations fiscales et sociales  » dès lors que cela n’affecte pas la garantie des droits (article 16 de la Déclaration de 1789).

Quant à la contribution exceptionnelle sur la fortune, le Conseil estime qu’elle se fonde « sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts poursuivis » et qu’elle « ne fait pas peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de la capacité contributive que confère la détention d’un ensemble de biens et de droits ».

Dès lors que cette imposition ne revêt aucun caractère rétroactif et, comme pour la suppression des exonérations des heures supplémentaires, qu’elle n’est pas contraire à la garantie des droits (article 16 de la Déclaration de 1789), le Conseil rejette la saisine des parlementaires de l’opposition.

En revanche, le Conseil considère contraire à la Constitution la réduction du traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement. Cette décision ne conteste pas la réduction de ces traitements en soi, mais qu’en les modifiant, la loi « méconnaît le principe de la séparation des pouvoirs » entre l’exécutif et le législatif. Dès l’annonce de cette décision, l’Elysée a indiqué que la décision de réduction de ces traitements serait prise par décret dans les mêmes conditions.

Le traitement brut mensuel est calculé par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois de l’État classés dans la catégorie dite "hors échelle", au plus égal au double de la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus élevé de cette catégorie. Il est complété par une indemnité de résidence égale à 3 % (zone Ile-de-France) et par une indemnité de fonction égale à 25 % de la somme du traitement brut et de l’indemnité de résidence. La rémunération du Président de la République, comme celle du Premier ministre, est égale aux montants les plus élevés majorés de 50 %.

La loi de finances envisageait de réduire cette majoration de 50 à 5 %, soit au total une rémunération brute de 14 910 € par mois au lieu de 21 300 € à compter du 15 mai 2012. Quant aux ministres, leur rémunération brute passerait de 14 200 € à 9 940 €, celle des secrétaires d’Etat de 13 490 € à 9 443 €. Ces sommes sont soumises à cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu comme pour tout fonctionnaire.

Décision du Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012, JO du 17 août 2012

Loi de finances rectificative : Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, JO du 17 août 2012

Nouveaux impôts 2012 : changement de cap !

Le détail des mesures

Article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Fiscalité
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