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9 avril 2014 3 09 /04 /avril /2014 12:21

La dématérialisation est un axe primordial de la Démarche Stratégique du directeur général. Une des premières mesures concerne la notification de modification d’échelon ou de grade. Elle se solde par un abus de droit !

La DG a décidé de remplacer l’envoi du courrier de notification de changement d’échelon et de grade par un mail invitant l’agent à aller consulter l’application « libre service AGORA ». Le texte indique le délai de recours de 2 mois pour contester court à réception du mail : « Dans l’hypothèse où vous estimeriez devoir contester le bien-fondé de cette décision, il vous appartiendrait alors, dans un délai de deux mois à compter de la communication de la présente notification »

Pour contester un acte, encore faut-il en avoir pris connaissance. Or le mail indique seulement que la situation a été modifiée. Il ne comporte aucun élément technique sur cette modification. Comment peut-on dés-lors le considérer comme notifiant les conditions de ce changement ?

Le délai de recours ne peut donc pas démarrer à réception de ce courriel. Aucun juge au tribunal administratif ne pourra le considérer comme tel. Cette mention constitue un abus de pouvoir de l’administration.

La seule procédure de notification qui soit légale est celle qui revêt la signature de l’agent concerné par l’acte modifiant sa situation.

La CFDT a écrit au directeur général pour exiger que cette mention soit retirée du mail et qu’une véritable procédure de notification soit mise en place.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Actualités...
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