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6 juin 2014 5 06 /06 /juin /2014 13:19

En 2008 la fusion devait se faire sans préjudice pour aucune filière. Cela exigeait donc une "harmonisation par le haut" des règles de gestion. En 2014 la DG refuse de respecter ses engagements de 2008 sur les règles de mutation.

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Mutations, Grève à la DGFIP, le contrôle fiscal, la parole aux agents

les agents payent la facture

Fin 2013, la préparation de la convergence entre les deux systèmes de mutations démarre. La DG applique un simple alignement sur les règles de mutations en vigueur dans l’ex-DGI, en les adaptant à l’arrivée de l’ex-DGCP. La création des RAN répond à cette contrainte sans impacter les agents de la filière fiscale. C’est légitime, ils doivent conserver les garanties antérieures. Mais dans le même temps, la DG a refusé d’intégrer les règles de l’ex-DGCP qui auraient pu apporter des avantages aux agents de l’ex-DGI.

Affectation des prioritaires Les prioritatires seront affectés « à la disposition du directeur » (ALD) sans aucune garantie autre que le bon vouloir de celui-ci. Dans l’ex-DGCP ils étaient affectés dans les mêmes conditions que leurs collègues non prioritaires, c’est à dire sur un poste fixe après avis de la CAPL. Si cette règle des ALD est un statu-quo légitime dans la filière fiscale, il s’agit bel et bien d’une régression pour les agents de la filière gestion publique. C’est inadmissible. Comment expliquer que l’ex-DGCP parvenait à offrir des garanties d’affectation aux prioritaires alors que la nouvelle DGFiP en est incapable ?

La CFDT revendique les mêmes conditions d’affectation pour les prioritaires et les convenances personnelles : sur poste fixe.

Le détachement prononcé par le directeur local

L’extension de la pratique, dérogatoire, du « détachement » par le directeur local qui consiste à modifier l’affectation nationale d’un agent sans aucune garantie ni consultation des élus revêt un caractère arbitraire. Cette mesure n’existait pas dans l’ex-DGCP où les changements d’affectation respectaient toujours la volonté de l’agent et étaient contrôlés en CAPL. La CFDT revendique un cadrage de cette procédure dérogatoire qui garantisse le respect de la volonté et de l’intérêt de l’agent.

Suppression des droits acquis

Dès le mouvement de 2014, la DG a carrément supprimé à bon compte les garanties offertes aux agents B FGP inscrits à titre normal sur les anciens tableaux (à l’ancienneté de la demande) ! Ils sont les dindons de la farce de cette fusion en perdant leurs droits acquis de « super-priorité ». La CFDT avait exigé la prorogation de cette super-priorité pour 2014, car si les anciens tableaux n’ont pas été vidés, les agents concernés n’en sont pas responsables. Suppression du mouvement d’avril 2014

La DG a en outre carrément supprimé le deuxième mouvement de mutation d’avril 2014 auquel tous les agents de la FGP sont attachés. La CFDT a contesté cette décision arbitraire de la DG.

Suppression du second mouvement annuel de mutation

Dans la même lignée, là où il y avait 2 mouvements de mutations à part entière, il n’existe plus qu’un seul mouvement de mutation (septembre) couplé à un mouvement complémentaire (mars). Les vacances d’emploi nées durant le second semestre ne seront pas prises en compte pour mars. Ce sera extrêmement préjudiciable pour les petites structures et notamment les petites trésoreries. De plus, il sera impossible de faire de nouvelles demandes de mutations après la campagne de janvier !

Conclusion :

Les agents de la filière fiscale se voient supprimer des règles d’évolutions positives de leurs conditions de mutations. Les agents de la filière gestion publique se voient donc infliger un système globalement régressif par rapport à ce qu’ils pouvaient connaître avant la fusion. Et ce n’est pas l’arrivée des RAN qui fera passer la pilule ! Un gros travail revendicatif reste à faire pour améliorer les conditions de mutations de tous les agents de la DGFiP. La CFDT défendra les avancées pour tous les agents du réseau, qu’ils appartiennent à l’une ou à l’autre filière.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Carrières - Indemnités - Mutations
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