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26 avril 2012 4 26 /04 /avril /2012 17:52

Lu dans "Les Echos"

Exit-Tax-02.jpgAfin de décourager les contribuables prêts à quitter la France pour adoucir l'imposition des plus-values en s'expatriant dans un pays étranger à faible fiscalité, la France s'est dotée d'une nouvelle exit tax. En cas de délocalisation, les contribuables peuvent être immédiatement taxés sur certaines plus-values latentes. Le décret portant sur «  l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France », vient d'être publié au Journal officiel du 7 avril 2012. Le point sur ces nouvelles dispositions qui guettent les particuliers en quête d'expatriation.

Quels contribuables sont concernés par l'exit tax ?Exit-Tax-1.jpg

L'exit tax vise tout particulier transférant son domicile fiscal à l'étranger, après avoir résidé en France pendant au moins six ans, au cours des dix dernières années. Le transfert du domicile fiscal constitue le fait générateur déclenchant l'exit tax. Par transfert de domicile fiscal, il faut entendre la date du déménagement physique du contribuable ayant quitté la France.

Exit-Tax-03.jpgA partir de quelle date de transfert s'applique l'exit tax ?

Le texte s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France, intervenus à compter du 3 mars 2011. Instituée par la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, cette disposition s'applique donc de manière rétroactive.

 

Quels actifs sont imposables ?Exit Tax 1

Seules les valeurs mobilières sont imposables. Les portefeuilles boursiers, les placements financiers, sont imposables, dès lors qu'on les cède. « De plus, l'exit tax impose toute participation directe ou indirecte d'au moins 1% dans les bénéfices sociaux d'une société, les participations dans plusieurs sociétés dont la valeur dépasse 1,3 million d'euros, toute créance de complément de prix » explique Philippe Pescayre, avocat associé au cabinet Alerion à Paris.

En cas de cession de titres, quels impôts et prélèvements sociaux supporte un expatrié ?

Exit-Tax-05.jpgEn cas de cession de titres, il doit régler l'impôt au taux actuel de 34,50% se décomposant en 19% d'impôt sur le revenu et de 15,50% de prélèvements sociaux. Son assiette est constituée par le montant de la plus-value latente constituée par la valeur au jour du départ minorée du prix d'achat. Pour des titres cotés, il suffira de se reporter à la cote officielle. Pour des titres non cotés, il conviendra d'estimer leur valeur, au jour du départ de France.

Cependant, l'administration fiscale a introduit deux correctifs. D'une part, la prise en compte d'une dépréciation des titres. Comme l'exit tax impose les plus-values latentes, l'expatrié risque de régler trop d'impôt en cas de moins-value lors de la cession de ces titres. Lorsque le prix de vente est inférieur à la valeur déclarée, le fisc recalcule l'impôt. Quitte à rembourser le contribuable du surplus. D'autre part, l'imputation, le cas échéant, de l'impôt réglé à l'étranger à l'occasion de la vente des titres.Dans ce cas, le fisc français l' impute, en tout ou partie, sur l'impôt dû en France.

Quand l'expatrié règle-t-il ces impôts ?

Exit Tax 06

En principe, l'exit tax est à payer immédiatement, après la cession des titres. Mais en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre Etat européen, l'expatrié bénéficie automatiquement d'un différé de paiement de l'impôt dû. Et ce, qu'il quitte la France pour des raisons professionnelles ou personnelles. Ainsi par exemple un cadre peut être délocalisé dans une filiale européenne d'un grand groupe français ou un chef d'entreprise peut s'installer Outre Manche ou encore un couple de retraités peut souhaiter profiter du soleil de la Costa Brava.

Justement, comment marche ce sursis automatique de paiement ?

Exit-Tax-08.jpgA condition de s'installer dans les pays membres de l'Union européenne et dans certains pays de l'Espace Economique Européen, à savoir l'Islande et la Norvège, les expatriés ont droit à un sursis automatique de paiement.

En fait, s'ils conservent leurs titres cotés ou non cotés pendant au moins huit ans après leur départ de France, ils bénéficient d'un dégrèvement d'impôt sur les plus-values. Lors de la cession de leurs titres, ils n'auront à régler que les prélèvements sociaux.

Les 28 pays où le sursis de paiement est automatique Voici la liste des pays où le sursis de paiement de l'exit tax est automatique au titre de leur appartenance à l'Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. A cette liste, il convient d'ajouter les deux pays de l'Espace Economique Européen donnant droit au sursis automatique de paiement  : Islande et Norvège.

Exemple Mr X s'installe à Londres en mai 2012. Il ne vend ses titres qu'en juin 2020. Sa plus-value est exonérée d'impôt, mais supporte les prélèvements sociaux en vigueur en 2012 soit un taux de 15,50%.

A noter, que l'ancien dispositif d'exit tax-en vigueur de 1999 à 2004 et supprimé par la loi du 30 décembre 2004 à dater du 1er janvier 2005 -, ne prévoyait pas ce sursis automatique de paiement, en cas de délocalisation dans l'Union Européenne.

Exit-Tax-07.jpg

Ce sursis de paiement est-il automatique, si l'on s'installe en dehors de l'Union Européenne ?

Non, le sursis de paiement n'est pas automatique. En cas de délocalisation dans un pays hors de l'Union Européenne pour des raisons professionnelles, ce sursis n'est accordé par l'administration fiscale, que sur option du contribuable. Cela signifie que l'expatrié doit demander d'en profiter. A ce stade, deux cas de figure peuvent se présenter.

« Si la France est liée avec le pays de destination par une convention d'assistance administrative et une convention d'assistance au recouvrement, l'expatrié n'aura pas besoin de fournir des garanties à l'administration française poursuit Philippe Pescayre. Dans les autres cas, l'expatrié devra donner des garanties, comme par exemple accepter le nantissement de ses titres au profit de l'administration fiscale ».

Et si l'on ne part pas pour des raisons professionnelles....

S'il s'installe en dehors de l'Union Européenne, pour des raisons non professionnelles, l'expatrié doit immédiatement acquitter l'exit tax ou obligatoirement constituer des garanties.

Dans tous les cas, quelles sont les formalités déclaratives à effectuer ?

Le contribuable doit préciser sur un formulaire la date du transfert du domicile fiscal hors de France, l'adresse du nouveau domicile fiscal, le montant des plus-values latentes en report, le montant de l'impôt correspondant à ces plus-values. Il doit déposer ce formulaire au service des impôts des particuliers ou au centre des impôts dont il dépendait, l'année suivant son transfert. Attention, s'il veut bénéficier du suris de paiement sur option, cette déclaration devra être déposée trente jours avant le départ de France.

Délocalisation entre le 3 mars 2011 et le 1er juin 2012 Si l'on a quitté la France entre le 3 mars 2011 et le 1er juin 2012, il faudra déposer la déclaration des plus-values d'exit tax en même temps que la déclaration de revenus 2011, soit avant le 31 mai prochain. Les contribuables souhaitant bénéficier du sursis de paiement devront en faire la demande dans le même délai. Et ce, en remplissant un imprimé spécifique et en proposant des garanties, au service des impôts des particuliers des non-résidents. Comme les particuliers sont réputés avoir vendu leurs titres la veille de leurs départs, ils doivent en principe, régler l'impôt sur les plus-values majoré des prélèvements sociaux, l'année suivant le départ.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Fiscalité
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