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3 avril 2012 2 03 /04 /avril /2012 14:10

Ci dessous un article du jouirnal "Les Echos" et en lien la note de l'Institut des Politiques Publiques (IPP)

  Documents PDF IPP LA DEFISCALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

 

 

 

La loi a suscité « une optimisation fiscale » de la part de salariés qualifiés qui auraient déclaré des heures supplémentaires fictives.

C'est la mesure emblématique du « travailler plus pour gagner plus » de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2007 et celle mise aujourd'hui en avant par le candidat UMP pour défendre son bilan de « président du pouvoir d'achat ». Inscrite dans la loi Tepa, la défiscalisation des heures supplémentaires n'a pas « pleinement atteint son objectif », affirme l'Institut des politiques publiques (IPP) dans une étude publiée hier. Les salariés concernés ont bien bénéficié d'un surcroît de rémunération, mais « ce n'est pas en moyenne en travaillant plus », écrivent les auteurs. En se concentrant sur l'impact de la mesure sur l'évolution des heures travaillées (et pas sur l'emploi ou le pouvoir d'achat), les économistes Pierre Cahuc et Stéphane Carcillon ont comparé l'évolution du temps de travail entre deux groupes : l'un affecté par la réforme (des salariés habitant près de la frontière et travaillant en France) et l'autre non (des salariés français mais travaillant de l'autre côté de la frontière). Ils en concluent que la réforme « n'a pas significativement accru la durée de travail » et qu'elle a suscité « une optimisation fiscale » de certains salariés qualifiés (cadres, techniciens et professions intellectuelles ou artistiques). Car, chez ces derniers, le nombre d'heures supplémentaires déclarées a augmenté par rapport aux transfrontaliers tandis que la durée effective de travail a suivi «  une évolution inverse » par rapport aux mêmes.

Heures fictives

« Ces évolutions proviennent vraisemblablement des opportunités de déclarations d'heures fictives », poursuivent les auteurs. En clair, employeurs et salariés auraient trouvé un intérêt commun à déclarer plus d'heures supplémentaires afin de payer moins d'impôt sans que les salariés travaillent plus. Un phénomène qui aurait été de « grande ampleur » chez les salariés qualifiés, dont l'autonomie dans l'organisation du travail rend les contrôles difficiles. Chez les ouvriers, où la durée du travail est plus « rigide », la loi n'a eu « aucun impact significatif, ni sur les heures travaillées ni sur les heures supplémentaires ».

Frederic SCHAEFFER, Les Echos

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Fiscalité
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