Alors que les conditions d’un dialogue social de qualité ne sont toujours pas réunies par le directeur général, les organisations syndicales ont malgré tout répondu à l’invitation du chef de service RH pour discuter du fonctionnement des CAPN qui impacte directement les personnels, lesquels ne doivent pas être lésés par la situation actuelle dégradée du dialogue social.
La DG a réuni les organisations syndicales le 24 juin 2013 pour examiner, en particulier, le projet de guide de fonctionnement des CAPN et CCP, élaboré en 2012, qui n’avait pu encore être discuté en totalité, puisque seules trois fiches à peine avaient été vues lors du GT du 26 septembre dernier.
Les points abordés en déclaration liminaire
La CFDT a tout d’abord insisté en liminaire pour obtenir des relevés de décisions à l’instar de ceux qui ont été mis en œuvre dans le cycle de discussions sur l’harmonisation indemnitaire. En effet, alors que les derniers échanges sur le fonctionnement des CAPN remontaient au 26 septembre dernier, aucun relevé de décision n’avait été transmis aux OS pour ce GT du 24 juin ce qui compliquait de fait le suivi des travaux et des engagements de la DG.
En préalable à nos discussions sur le seul document préparatoire que nous avions reçu pour cette réunion, soit le guide, la CFDT a souhaité rappeler que la DG s’était engagée l’an dernier à établir un bilan de fonctionnement des CAPN après un an de mandature dans le cadre du dispositif des CAPN fusionnées finances publiques.
Nous avons déploré que ce travail n’ait pour l’instant pas donné lieu à l’envoi de documents d’information aux OS.
Alors que nous sommes à mi-mandat, il nous est paru indispensable de pouvoir analyser les causes des difficultés actuellement rencontrées par nos camarades élus en CAPN.
A noter que ces difficultés peuvent être regroupées en 3 grandes catégories :
- Les contraintes matérielles (absence de clé 3G pour se connecter à distance, délai d’envoi des documents préparatoires et des convocations non respecté, dématérialisation des documents partiellement mise en œuvre, dotation de micro-ordinateurs insatisfaisante liée à une absence de gestion au niveau national, difficultés dans l’utilisation de la messagerie vis-à-vis des SPAM) ;
- Les dysfonctionnements liés aux textes (modification subite des règles de convocation des élus IP et I, pour les 1ères affectations des AFIPA et des IP, refus de convoquer des élus concernés par l’ordre du jour d’une CAPN) ;
- Les contraintes d’exercice du mandat syndical (absence de compensation des absences des élus, calibrage de la charge de travail inadapté au temps de présence dans les services des élus nationaux, absence d’harmonisation du statut du quasi permanent).
Nous avons alors souhaité rappeler dans ce GT les principes fondamentaux liés à l’exercice du mandat syndical.
Pour la CFDT, aucun élu ne doit être lésé par l’exercice de son mandat et tout doit être fait pour assurer la compensation de ses absences liées à son statut d’élu. A ce titre, dans une structure qui comporte un élu, il doit être clairement donné aux directions locales la consigne de réduire les objectifs de l’agent élu ainsi que celui de son service par contrecoup.
Aucun élu ne doit être gêné dans l’exercice de son mandat par le fait de devoir travailler dans l’urgence sous peine de dégrader la qualité de sa mission qui doit être replacée au centre du dispositif car c’est la mission de défense des droits personnels qui serait alors remise en cause.
A ce sujet pour certaines CAPN de révision de notation évaluation et de mutations de certains grades, il y aurait nécessité de rajouter a minima une demi-journée de compte rendu.
La durée de la plénière C en B est à rallonger. La consultation des dossiers pour les non titularisations de B ou de C est trop près de la CAPN. Il faudrait par ailleurs des CAPN de mutation de personnels informatiques fusionnés.
Enfin, la CFDT a tenu à dire qu’il était inacceptable de voir appliquer par des directions locales des dispositifs qui n’avaient pas été validés au niveau national et encore moins discutés (ex. des élus concernés par l’ordre du jour).
A ce titre, autant nous avons acté avec satisfaction le pragmatisme avec lequel la DG a su choisir la solution adaptée au cas particulier d’élus titulaire et suppléant des CAPN 1et 2 concernés par un mouvement de mutation, autant la CFDT a condamné les comportements totalement ubuesques dans certains départements où les élus sont convoqués tout en ne l’étant pas….
En dernier lieu, la CFDT a tenu à pointer les conséquences du retard dont la responsabilité est à situer au niveau ministériel, dans les opérations relatives aux tableaux d’avancement B et C qui ont conduit la DG à supprimer les CAP locales. De fait, nous avons indiqué qu’il conviendra d’aménager le calendrier des CAPN en conséquence du fait de l’évocation directe au niveau national des dossiers évincés.
Toujours est-il que le dialogue social en fait les frais et la CFDT a dénoncé cette situation qui tend à se renouveler d’année en année. De plus, les conséquences de ce retard vont impacter directement des conditions de travail tant des élus en CAP nationale et locale que des collègues des services RH centraux et locaux.
Par ailleurs, pour les CAP locales de mutation, les directions vont être contraintes d’organiser des réunions au mois de juillet en raison d’une absence de gestion prévisionnelle des effectifs de la DG. Or, certains élus seront en congés et les collègues concernés par ces CAPL vont se voir appliquer des dates limites de réponse réduisant leur temps de réflexion à la portion congrue.
Les réponses de la DG
L’objectif initial de la DG étant avant tout d’essayer d’avancer dans l’examen du projet de guide, celle-ci a eu du mal à répondre à toutes les questions posées par les OS en déclaration liminaire.
Communication des élus : la DG a souhaité faire un tour de table en indiquant qu’aucune opposition de nature juridique ne pouvait être mise en avant pour que les élus utilisent la messagerie pour communiquer auprès des personnels concernés par une CAPN. Les seules réserves sont de respecter les règles d’envoi d’un message individuel et personnalisé en excluant tout envoi de masse à un groupe d’agents ce qui est assimilé à un SPAM. Les envois doivent être faits à partir de l’adresse d’un élu en CAPN et non d’une adresse d’un siège syndical. Tout collègue qui demandera à ne plus recevoir de message d’un élu devra être respecté dans sa demande.
Dotation en micro-ordinateurs et clés 3G : aucune réponse satisfaisante n’a pu être obtenue. La DG est restée sur sa position de déconcentrer l’attribution de matériel au niveau des directions locales auxquelles sont rattachées les élus. En cas de problème, la DG s’est contentée de dire aux OS de lui signaler les départements concernés. L’absence de représentants des services informatiques n’a pas permis d’avancer sur les problématiques de connexion à distance ou de difficultés à télécharger des documents préparatoires sur la plateforme Escale.
Statut des quasi-permanents : la DG est restée évasive sur cette question qui reste à traiter concrètement pour harmoniser la situation entre les élus issus des deux filières. La CFDT constate une fois encore qu’aucune réponse concrète n’a été apportée alors que cette situation perdure depuis 2008 année de création de la DGFIP.
Convocation des élus concernés par l’ordre du jour d’une CAPN : la DG a accepté de débloquer la situation en prenant en compte nos arguments à savoir qu’il ne pouvait être acceptable que des élus concernés ne puissent pas assumés leur rôle de représentant des personnels. Aussi, dans le cas où un élu sera concerné par une demande de mutation, il sortira de la réunion le temps que sa demande soit traitée puis reviendra en séance. Son suppléant pourra voter à sa place sur le mouvement. Si ce dernier est également concerné, ils ne voteront pas et la parité administrative sera réduite d’autant pour le vote. La DG communiquera rapidement aux directions locales, à notre demande, pour que les élus concernés par cette situation en CAPL soient convoqués.
Situation particulière des CAPN de premières affectations des IP et des IDIV : la DG avait modifié les règles de convocation en ne convoquant plus que les élus du grade d’accueil. Nous avons pu obtenir que la DG accepte de faire convoquer un expert supplémentaire du grade d’origine pour les OS concernées, mais uniquement pour les premières affectations d’IDCN. Pour les IP, la DG a reporté sa décision en 2014 dans l’attente de connaître la volumétrie des opérations.
Suppression des CAPL des TA B et C : la DG a souhaité aller vite pour absorber le retard lié aux décisions ministérielles tardives relatives aux promotions internes. La DG a justifié cette décision par un objectif de prise en compte de l’avancement des personnels concernés dans la paye de septembre. Pour se faire, afin de sécuriser les opérations au niveau juridique, la DG a fait prendre un arrêté ministériel qui officialise la suppression de la phase de consultation des CAP locales pour les TA B et C.
Ce dernier point abordé lors de ce GT n’est pas sans avoir suscité une profonde inquiétude de notre part tant du point de vue du dialogue social qui en fera les frais au plan local que des risques engendrés par cette modification du dispositif de consultation des élus en CAPL. En effet, la CFDT n’est pas loin de s’interroger sur ce qui pourrait bien s’apparenter à un test pour savoir si le dispositif ne pourrait pas être "simplifié". Alors que le directeur général est à l’affût de gains de productivité pour absorber les suppressions d’emplois ininterrompues, imposées par les gouvernements successifs à la DGFIP, qui est la DG la plus importante d’un ministère de Bercy jugé comme devant rester exemplaire sur le sujet, celui-ci serait bien tenté, à notre avis, de remettre en cause le dispositif actuel CAPN-CAPL, et pourquoi pas, tant qu’à faire, les règles de gestion qu’il doit juger bien trop complexes et bien trop chronophages pour ses services RH !
Alors, la CFDT tient à tirer tout de suite la sonnette d’alarme !
Les personnels n’accepteront pas de voir dégrader les règles de gestion qui leur ont permis d’intégrer les contraintes de la fusion en leur donnant des droits nouveaux obtenus par les OS, et en particulier par la CFDT, dans les cycles de discussion lancés par l’ancien DG.
Et ce n’est pas la nouvelle démarche stratégique, "vendue" par le DG actuellement en fonction, qui ne fait que confirmer notre crainte de voir apparaître une nouvelle période de profonde restructuration de nos services accompagnés de réformes de procédures, qui va nous rassurer.
En effet, comme le souligne la Cour des Comptes, dans son rapport de l’an dernier sur la DGFIP, le seul objectif poursuivi par cette démarche, qui met en avant de multiples simplifications, est de supprimer encore plus d’emplois dans cette administration où, la CFDT l’a démontré, les conditions de travail n’ont cessé de se dégrader depuis 2008, date de sa création issue de la fusion de la DGI et de la DGCP.
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