Le 29 juin 2012, la DG a réuni les OS pour faire un premier bilan relatif au dispositif dît « écluses » mis en place lors du mouvement de mutations des inspecteurs divisionnaires du 1er semestre 2012. Ce dispositif avait permis alors à 18 comptables de changer de filière en bénéficiant d’un dispositif spécifique de formation d’adaptation à l’emploi. Sur la forme, le bilan présenté par la DG a eu le mérite de montrer une volonté de transparence afin de faire émerger les besoins des collègues.
Sur les aménagements des dispositifs nécessaires, la CFDT a soutenu le principe d’une formation complémentaire d’adaptation à l’emploi. Par ailleurs, la CFDT a proposé qu’une dynamique soit mise en œuvre afin d’assurer, dans les meilleurs conditions possibles, la montée en charge progressive de l’accès aux emplois comptables et non comptables de l’ensemble du réseau à tous les cadres de la DGFIP.
A ce propos, la CFDT a regretté que la DG n’ait pas mis à disposition des OS les évaluations des modules d’adaptation à l’emploi, via l’outil DIESE, qui ont permis la formation des collègues lors de leur prise de fonction.
Par ailleurs, un point nous est apparu très contestable dans le dispositif de formation présenté, à savoir l’intervention, sans aucune justification, de l’association des comptables sur le thème de la responsabilité personnelle et pécuniaire. Mais la même remarque vaudrait pour d’autres thèmes. Devait-on y voir une externalisation de la formation, d’une part, et d’autre part, et c’est ce qui nous inquiétait encore davantage, une preuve supplémentaire de cogestion pour le moins contestable entre une administration et une organisation professionnelle. Cette association avait déjà été pointée du doigt par les OS dans la composition du GT interne qui doit réfléchir sur l’évolution du réseau comptable hôpital puis global. La DG ne nous a toujours pas répondu sur cette question. Dans ces conditions, et en cas de confirmation de ce dispositif, les OS seraient alors encore plus légitimes à prendre part aux formations dispensées et la CFDT, quant à elle, ne tarderait pas à faire valoir ses compétences auprès du directeur général, en particulier, dans le domaine des conditions de travail. Enfin, la CFDT a proposé à la DG qu’elle prévoit d’inviter des représentants des Chambres Régionales des Comptes (CRC) pour apporter leur expérience au bénéfice des collègues affectés sur des postes SPL.
En réponse sur ce point, la DG a indiqué, d’une part, qu’il ne saurait être question d’une externalisation de la formation et, d’autre part, qu’elle demanderait à l’avenir de prévoir uniquement l’intervention de représentants de l’administration dans le cadre du séminaire qui réunit, à l’établissement de formation de Nevers, les collègues concernés par le dispositif des écluses. Enfin, la DG a repris la proposition de la CFDT de convier des représentants de CRC au prochain séminaire organisé pour la 2ème vague d’écluses.
Par ailleurs, la DG a indiqué qu’elle avait adressé un questionnaire aux collègues pour connaître leurs appréciations. Elle a déclaré avoir compris à la lecture des réponses qu’elle devait avancer certaines formations, travailler sur des supports calendaires et sur une formation management unifiée. Enfin, elle a indiqué qu’elle commençait à calibrer une offre parcours de formation.
Dans les propositions d’amélioration du dispositif formulées, la CFDT, s’est montrée perplexe quant à l’idée de prévoir un réseau dédié aux « éclusés ». Etant contre toute idée de communautarisme, il faudrait, à l’inverse de la mise en place d’un réseau dédié aux « éclusés », la mise en œuvre d’un véritable dispositif de soutien et d’adaptation à l’emploi, composé de collègues expérimentés, déjà en poste ou correspondants métiers à la DDFIP (secteur SPL ou secteur fiscalité). Dans les GT DLU, d’ailleurs, la CFDT avait particulièrement insisté sur la nécessité d’avoir dans ces directions locales une organisation des services adaptée pour apporter un vrai soutien au réseau.
Dernier point, et non le moindre, par rapport à un objectif affiché « d’ouverture des frontières », donc de la perméabilité des filières, au plus tard au 01/01/2015, tout le monde doit être conscient qu’il ne reste plus que 4 mouvements d’affectation à effectuer. La CFDT a donc tenu à poser plusieurs questions qui lui semblaient indispensables de traiter dans des délais finalement très rapprochés :
Quel est le rythme de progression du nombre d’écluses ?
Le dispositif, ne prévoyant que des emplois comptables, la DG n’aurait-elle pas intérêt à démarrer également la perméabilité progressive des filières pour des emplois non comptables, a fortiori, sur des emplois d’adjoint dans des SIP ?
Quelles que soient les réponses à ces questions, la CFDT s’est interrogée sur la hiérarchie entre mutations et promotions pour les postes éclusés entre les deux filières. Concrètement, si un poste est proposé en écluse, et qu’il n’est pas demandé par mutation par l’autre filière, doit-il être proposé par promotion à la filière cible, ou revenir à la filière d’origine pour le reproposer en mutation ? En effet, plus le nombre d’écluses deviendra important, plus cette question pourra devenir conflictuelle.
En résumé, les mutations (à équivalence) devraient être prioritaires sur les promotions, avec pour les écluses l’ordre suivant : mutation filière cible ; mutation filière d’origine ; promotions filière cible ; promotions filières d’origine.
Autre question sur les dérives, le dispositif ne doit pas conduire à augmenter le nombre de postes sensibles pour masquer les difficultés de recrutement.
Ensuite, la DG doit réfléchir à une progression du nombre de postes ouverts aux deux filières dans le système transitoire des écluses, lequel doit permettre de stabiliser la formation d’adaptation à l’emploi lors du changement de filière.
Enfin, d’une manière générale, l’ouverture progressive des postes assortie d’un système paritaire d’affectation (interclassement des collègues des deux filières sur les postes ouverts) nous semblerait préférable à un dispositif d’écluses qui figera les filières. En effet, l’idée d’ouverture à la filière cible s’avère être contrecarrée par la fermeture à la filière d’origine. Ainsi, on prendrait le risque de se retrouver fin 2014 avec une division rigide des postes de chaque filière entre ceux accessibles à la filière d’origine et ceux accessibles à la filière cible sans possibilité de souplesse autre que la réouverture en cas de poste non-pourvu.
Pour la CFDT, donc, la condition indispensable pour s’assurer que l’une des filières ne soit pas lésée par rapport à l’autre, doit être la mise en œuvre de cet interclassement des listes d’ancienneté de chaque filière durant une période de convergence à définir.
On pourrait alors avoir en retro planning :
- 1er semestre 2015 :100 % des postes accessibles
- 2ème semestre 2014 : 50 %
- 1er semestre 2014 : 35 %
- 2ème semestre 2013 : 20 %
- 1er semestre 2013 : dernière vague d’écluses (10 % max)
Pour les emplois non comptables, cette progression pourrait être envisagée sur un rythme plus rapide à déterminer et sans passer par le système des écluses.
En réponse, la DG a indiqué qu’elle devait tenir compte du nombre d’emplois vacants et qu’elle était consciente de l’impact du dernier classement très récent. C’est pourquoi, tout en précisant qu’elle veillerait à la notion d’attractivité de certains postes, elle souhaitait ouvrir tous les postes, tous les métiers et tous les emplois de toutes catégories. La DG a retenu la proposition de la CFDT d’ouvrir les emplois non comptables d’adjoint, en particulier dans les gros SIP, pour le prochain mouvement. Enfin, s’agissant de l’importance du nombre d’emplois proposés dans le prochain mouvement, au titre des « écluses », la DG a indiqué qu’elle ne pensait pas pouvoir aller au delà d’une vingtaine.
Pour la CFDT, cette ouverture d’un nombre réduit d’emplois va produire les mêmes difficultés de formation que celles rencontrées par la première vague d’« éclusiers ». En effet les prises de postes étalées sur un semestre avec des métiers multiples imposent des formations qui sont, tantôt trop en amont avec la prise de fonction , tantôt trop tardives au regard de la réactivité imposée par le séquencement des missions quotidiennes.
La DG a précisé, enfin, qu’elle ferait un nouveau bilan fin 2013, afin de décider si elle confirmerait ou non l’accessibilité de tous les postes en 2015 aux deux filières. Dans l’immédiat, elle n’a donc pas souhaité lancer une dynamique de progressivité de l’ouverture des filières en reprenant la proposition de la CFDT.
La problématique particulière des postes comptables
Par rapport aux réserves demandées par les collègues entrants sur des postes comptables SPL, la CFDT a demandé si une aide particulière avait été sollicitée, hors allongement des délais qui avait été prévu. A ce sujet, elle a rappelé que le principe d’un audit rapide pourrait être un moyen de disposer d’une bonne analyse de la situation des postes SPL ou mixtes pour les collègues non familiarisés avec ce type de gestion. Or, malgré l’engagement de la DG de répondre favorablement à cette demande, la CFDT a pu constater que, dans certains cas, l’indisponibilité des IP auditeurs, par ailleurs sollicités sur d’autres missions, n’ait pas permis d’apporter ce soutien.
Par ailleurs, la CFDT a demandé que les directions locales soient totalement impliquées dans le dispositif des écluses. A ce propos, elle a jugé indispensable que chaque N°1 reçoive personnellement tous les comptables entrants dans son département, a fortiori, quand leur affectation résulte d’un dispositif de changement de filière.
En matière de formation d’adaptation à l’emploi, la CFDT estime que la DG doit s’assurer de sa pleine capacité à faire face à l’effectif grandissant de personnels qui vont être affectés de plus en plus sur des métiers relevant des deux filières. L’affectation récente de la première promotion d’IP Finances publiques en est un exemple.
Pour la CFDT, la programmation de l’ensemble du processus est indispensable avec un soin tout particulier dans l’implantation générale d’emplois d’adjoints dans un maximum de structures.
Enfin, la CFDT juge nécessaire que des bilans périodiques soient présentés aux OS afin de mesurer l’évolution des dispositifs.
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