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3 avril 2012 2 03 /04 /avril /2012 10:11

La CFDT Finances exige l’abandon sans condition de la réforme régionalisant l’action sociale des MEF.

 

Démantèlement, c’est NON ! ! !

Les Fédérations des Finances avaient exigé la tenue urgente d’un groupe de travail concernant la situation des délégué(e)s départementaux de l’action sociale après la remise en cause, par l’administration, de leur fonction au sein des délégations, au motif que l’application du décret 2005-850 du 27 juillet 2005 imposée par le Secrétariat Général du Gouvernement à la sous-direction des politiques sociales des Ministères économiques et financiers (DRH3) n’était pas conforme.

Ce groupe de travail a eu lieu le 27 mars 2012 et l’ensemble des organisations syndicales ont lu une déclaration liminaire commune pour désapprouver les orientations de la 3ème sous-direction qui ressemblent fort à une régionalisation de l’action sociale que nous avions combattu en 2010 et 2011.

Le Sous-directeur prend la parole et, avant d’entrer dans le vif du sujet, donne les informations suivantes :

- Les prestations d’action sociale sont ouvertes aux agents des collectivités d’Outre-Mer (logement)

- Une note d’orientation pour les CDAS pourrait être créée en 2013 sur le concept de ce qui existe déjà pour les CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail)

- La signature d’une convention entre le Secrétariat général et la MGEFI (mutuelle des Finances) afin de mettre en place un plan d’actions de santé publique pour les agents des MEF

- Les demandes de modifications de règlement intérieur des CDAS seraient examinées, sous forme de fiches de vœux, au CNAS.

Puis le Sous-directeur répond à nos interrogations concernant l’avenir de l’action sociale en précisant que les conseils départementaux de l’action sociale (CDAS) ne sont pas remis en cause, qu’il n’y a pas de détérioration des prestations, que l’action sociale dans les CDAS ne s’arrête pas au BIL (budget d’initiative locale) mais que les débats peuvent être élargis à la restauration, au logement, à la petite enfance ou aux vacances enfants et/ou familles.

Pour la CFDT Finances, la crainte d’un retour de la régionalisation de l’action sociale, combattu en 2010 et 2011, revient, sans dire son nom, et les nombreuses remontées des délégations départementales qui nous sont parvenus confortent notre analyse d’un démantèlement rampant de l’échelon départemental.

Délégation de signatures

L’administration affirme que la délégation de signatures ne pourra plus être accordée qu’aux délégués cadre A, à l’appui du décret 2005-850.
Pourquoi avoir attendu 6 ans pour se mettre en conformité ?
Le Sous-directeur précise que les délégué(e)s étaient accordés sur la base du décret de 2004 (autorisation par les préfets ou les numéros deux de la DRFIP) mais que l’arrêté du 7 décembre 2011 (sur la base du décret 2005-850) retoqué par le SGG (secrétariat général du gouvernement) impose à nos ministères financiers l’alignement sur ce dernier décret.

Sachant que près des 2/3 de nos délégué(e)s sont cadre B ou C, la CFDT Finances s’inquiète pour leur avenir, compte tenu qu’ils ne pourront plus signer leurs engagements (convention, achats, marché).
Le Sous-directeur annonce qu’ils restent seuls décisionnaires concernant les prestations sociales même si la gestion des crédits a lieu en chef-lieu de région par le correspondant régional Chorus (délégué(e) du département en chef-lieu de région).
D’après lui, le CRC (correspondant régional Chorus) n’aura aucun pouvoir pour rejeter une décision d’un(e) délégué(e) respectant le circuit financier.
En clair selon lui, le délégué décide et le CRC paye.
Il propose d’écrire une note dans ce sens dans les prochaines semaines.

Suppression des régies d’avance

Autre coup dur pour les délégations, la suppression au 1er juillet 2012 des régies d’avance qui leur permettaient, entre autre, d’intervenir rapidement dans les situations d’urgence sociale ou médicale.
La CFDT Finances a demandé une prorogation de l’arrêté au-delà du 1er juillet afin qu’une solution durable puisse être trouvée pour pallier au désengagement de la DGFIP.
L’administration indique qu’il sera difficile de reconduire cet arrêté qui n’est plus "dans les clous".

Mise en place de CHORUS V6

Les délégations (en chef-lieu de région) qui utilisent l’application Chorus V6 pour le paiement des engagements d’action sociale mais également les crédits CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) sont sous dimensionnées et passent la majeure partie de leurs temps à des opérations comptables au détriment du travail pour lequel les agents étaient affectés, c’est-à-dire l’action sociale pour les agents des MEF.

Les Fédérations ont proposé la création d’un service comptable spécifique à ces opérations Chorus avec la création d’emplois correspondants à cette nouvelle mission.

Si le Sous-directeur est prêt à débattre de notre proposition dans un prochain groupe de travail (il fera ses propositions), il précise que cela devra se faire dans un cadre d’emploi contraint (sans création d’emplois). Néanmoins, il propose d’affecter 25 cadre A (par redéploiement) gérés par la DRH3 si cette solution était retenue.
Enfin, il rappelle que la DRH3 perd 15 ETPT en 2012 (sur 840)

Il propose un prochain groupe de travail (le 24 avril 2012) sur la problématique du rôle et de la fonction de délégué(e) ainsi que de l’incidence des opérations dans Chorus pour les délégations en chef-lieu de région.

  • La CFDT Finances demande la réécriture du décret de 2005, pour le rétablissement à l’ensemble des délégué(e)s et assistant(e)s de délégations, de la délégation de signature quel que soit leurs corps d’appartenance (C, B ou A).
    La CFDT Finances demande que les délégations soient déchargées des exécutions de la dépense dans Chorus afin qu’elles puissent s’occuper à plein temps à l’action sociale départementale.
    La CFDT Finances exige l’abandon de cette réforme de régionalisation de l’action sociale.
    La CFDT Finances n’acceptera pas que la réforme de démantèlement des délégations départementales, introduite par la DRH3 en 2010, revienne au galop, nous lui couperons l’herbe sous les sabots avant.
  • La CFDT Finances a demandé qu’une projection soit faite concernant la part des "effectifs retraités" dans le calcul des bénéficiaires de l’action sociale qui est fixée par l’administration à 10% aujourd’hui.
  • Une projection à 30% et 50% nous parait raisonnable.

Le Sous-directeur est d’accord pour ouvrir ce dossier mais précise que les effectifs des délégations seraient revus en conséquence.

A suivre . . . .

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CDAS - CNAS
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