Vingt mois après le précédent groupe de travail, le directeur adjoint du pôle fiscal a réuni les représentants des personnels sur la mission Amendes. Incapable de répondre au manque flagrant d’emploi, incapable de répondre aux carence avec ses partenaires, et même incapable d’adapter rapidement ses outils informatiques, la DG en est réduite à ne jouer que sur la "Comm".
Jeu de bonto au Centre Amendes Service de Toulouse (CAS)
Vous savez, ce jeu d’origine africaine qui consiste à placer une balle sous un des trois gobelets, puis de mélanger hardiment ceux-ci sous les yeux d’un spectateur confiant en sa concentration pour trouver l’emplacement final. Il illustre magnifiquement le fait qu’il est possible de tromper un observateur non averti tout en lui donnant des garanties de transparence lors de l’opération. C’est exactement le jeu auquel la direction locale a joue depuis 2008 à Toulouse, avec la complicité de la direction générale.
Décryptage du jeu de bonto :
Lors du démantèlement du service de la redevance audiovisuelle, le CAS fut créé à Toulouse afin de permettre à l’administration de développer les méthodes de recouvrement des amendes (on dit aussi « dynamiser » ou « créer des synergies »...) mais surtout afin de décharger les postes comptable d’une part importante de leur charge de travail sur le domaine. Le premier effet de cette mesure fut d’abord de supprimer une mission des trésorerie rurale par simple transfert de celle-ci vers Toulouse. C’est armées de cet argument imparable que les directions locales ont pu justifier des suppression d’emploi dans les postes comptables ainsi « allégés ». A commencer par la trésorerie amendes de Toulouse et le CAS de Toulouse qui ont fusionner de fait.
La « confusion » de ces deux structures a favorisé des glissements de personnels et de missions internes aux deux structures . De même le Directeur Régional en a profité pour faire des « arbitrages » et retirer des agents à la TTA (- 12 agents ) pour les distribuer dans le département.
Le CAS a donc été créé avec les emplois affectés dans l’ancien service de la redevance locale et s’est vu attribué de multiples missions amendes, de divers postes comptables, à commencer par celui de Toulouse. Puis le CAS s’est vu attribué d’autres fonctions comme par exemple la gestion nationale des mains levées des OTCI (oppositions au transferts des cartes grises).
Parlons emploi maintenant :A l’origine, le CAS avait un effectif implanté de 75 équivalents temps plein travaillé( ETPT). Auquel il convient de rajouter les 17 emplois de la trésorerie de Toulouse amendes, soit 92 ETPT de A, B et C. En 2009 les emplois implantés sont de 57 ETPT (A, B et C), soit -38% de l’effectif théorique !
Comme on peut le constater, le joueur de Bonto est très habile pour maquiller la réalité. Cependant, en 2011 ( du 01 janvier au 30 septembre 2011) , 36 agents ont participé à l’accueil téléphonique correspondant à 105 392 appels répondus sur 143 508 transférés soit 73,44 % de réponses données. L’activité téléphonique a perdu 7 agents en quatre ans.
Et sur une mission qui n’est pas forcément perçue comme la plus légitime par les usagers verbalisés. On doit prendre en compte également la violence que les collègues encaissent à chaque appel.Là aussi, ce sont les conditions de travail de ces collègues qui se sont dégradés de manière tout à fait inadmissible pour la CFDT !
La direction générale doit y répondre. A défaut le sentiment d’abandon que ressentent les agents de Toulouse ne ferait que croître.
Le directeur adjoint annonce son intention de retourner à Toulouse. Reste à régler plusieurs sujets :
- Le statut juridique précis de la structure qui a des compétences à la fois locales régionales et même nationales ;
- L’équipement téléphonique ;
- L’étude ergonomique en cours ;
- les moyens dont les emplois.
Le directeur adjoint à demandé une étude au délégué inter-régional sur ces différents sujets.
Rien de plus ne sera annoncé lors de ce groupe de travail. Ce n’est pas acceptable !
La CFDT est intervenue pour expliquer au directeur adjoint que le positionnement des amendes au sein du pôle fiscal est observé par les collègues issus de la filière gestion publique. Que jusqu’ici le discours de la DG depuis 3 ans manquaient d’actes concrets pour les agents.
En réponse, le directeur adjoint, affirme attacher une grande importance aux groupe de travail quasi-annuel des amendes. Il indique que par exemple la mission Amendes a eu davantage de groupes de travail que le domaine traité dans les SIE (service des impôts des entreprises). « Je traite les amendes comme j’ai traité les SIP » lâchera le DA. Il dit être attentif au fait que les indicateurs amendes requièrent l’attention des parlementaires.
Sur les relations avec nos partenaires :
Les relations avec les autres Ministères ne sont pas simples. Notamment les Ministères de l’Intérieur et de la Justice. Ces difficultés se concentrent sur le financement, les décisions et l’exécution.Ainsi par exemple, les changement de propriétaires des véhicules posent problèmes puisque les bureaux métier du ministère de l’Intérieur valident l’évolution alors que ses propres services informatiques la disent impossible à mettre en œuvre.
Quant à la Justice, elle a de multiples priorités comme la mise en place du timbre à 35€ avant de pouvoir s’atteler à nos demandes. Ou bien encore la fameuse « carte Judiciaire » qui fut la raison invoquée en séance pour expliquer le retard pris dans la création des deux trésoreries SNCF, à Bordeaux, et RATP à Paris.
Enfin, la DG en est réduite à invoquer les mânes du « principe de réalité » pour pallier à ces problèmes, en encourageant les Comptables à cultiver les meilleures relations avec les officier du Ministère public (OMP) afin de régler, par le local, des problèmes tels que les doublons ou les délais de traitement des condamnations pécuniaires, qui ne peuvent l’être au plan national.
Sur les outils :
AMD un outil d’un autre âge, même si elle demeure fiable. La DG annonce travailler sur une nouvelle application amendes moderne peut-être pour 2014.
Sur les méthodes de travail :
la DG se veut volontariste avec les outils juridiques ayant aboutis aux réformes récentes (annulations par le comptable par exemple). Il finit par avouer qu’il n’y aura certainement pas d’emplois supplémentaires à allouer aux amendes en 2012. Il veut donc continuer à dégager de la productivité en améliorant les procédures.
Sur l’accueil :
La Direction a la même approche de l’accueil amendes que l’accueil impôts.Accueil physique, certes, mais pas forcement à la trésorerie rurale. Le DA affirme pouvoir encore concentrer l’accueil physique dans chaque département, en conservant les prises en charge téléphoniques des contrevenants, tout en développant les paiements sur internet. C’est sur ce troisième axe que le DA entend progresser pour trouver des gains de productivité.
La direction générale prend l’exemple de l’automobiliste qui, traversant la France se verrait verbalisé en traversant plusieurs département. Il devrait prendre l’attache de chaque département. La DG propose à terme le « regroupement » des amendes au lieu d’habitation du contrevenant. Ceci étant impossible à réaliser avec l’applicatif existant.
La CFDT a mis la Direction générale devant ses contradictions, en lui faisant remarquer qu’elle tenait un double langage en faisant croire qu’elle envisageait de développer l’accueil physique au plus près du citoyen alors que dans les fait elle supprime des moyens à cette fonction d’accueil physique ou même téléphonique.
En réponse le DA affirme qu’en l’occurrence, l’offre créé la demande. Il évoque les statistiques de la campagne d’impôt sur le revenu 2011 qui a vu la fréquentation augmenter de 9% par rapport à 2010. Il explique cette augmentation par le fait que les trésoreries de proximité assument désormais l’accueil fiscal simple. Désormais il est clair que la prochaine cible de la DG est bien de concentrer encore plus l’accueil pour la mission amendes. Nous n’en saurons pas davantage sur le sujet...
Il est certain que les redevables ou contrevenants ayant l’habitude de se rendre auprès de leurs trésoreries de proximité , malgré la mise en fonctionnement de SIP préféreront toujours se rendre à leur trésorerie habituelle. Pourquoi : parce-qu’ils savent que leurs interlocuteurs habituels continueront toujours à leur donner une réponse ou une orientation. Et ce même , si dans ces petits postes les effectifs se voient être délestés d’emplois au profit de nouvelles implantations dans les SIP notamment dédiés aux amendes
Pour compenser cette perte d’effectif et pour pouvoir accomplir tout simplement leurs missions bon nombre de postes comptables ont choisi de diminuer les plages horaires, voire les jours , d’accueil téléphonique et physique du public. Avoir un interlocuteur amendes pour obtenir une réponse relève d’ un véritable parcours du combattant, pour le contrevenant. Pour la CFDT ce n’est pas de la bonne gestion !Pour la CFDT le contexte économique actuel sous entend de développer et de préférer une politique de recouvrement amiable par le biais du délai de paiement. Cela nécessite des conditions d’accueil favorables, permettant ainsi au redevable de se retrouver à nouveau au centre de notre métier .Nous demeurons les garants et les acteurs de ce lien social .La solution « miracle » du paiement par internet des amendes minorées , forfaitaire ou forfaitaires majorées en phase amiable est vraiment à nuancer .
Il est évident que le « produit amendes » représente un enjeu particulier : en effet la répartition des sommes recouvrées redistribuées par la suite auprès des collectivités locales et territoriales , devient l ’objet de toutes les attentions de nos parlementaires mais aussi de nos élus.
Mais au-delà de cet objectif de recouvrement , il ne faut pas oublier que l’une des finalités des amendes consiste aussi à obtenir une diminution des victimes et blessés de la circulation routière. Nous devons bien œuvrer pour le bien commun .
Le DA n’a pas montré d’empressement à prendre ne compte l’évolution de carrière des agents restructurés qui ont vu la mission amendes quitter les petits postes comptables. Elle a argué de la difficulté de réunir ces éléments RH parce que l’organisation actuelle de la DGFiP, a séparé le pôle transverse des deux autres pôles métiers (fiscal et gestion publique).
La CFDT regrette fortement l’incapacité de cette direction à assumer les conséquences de ses réformes.
Ainsi en 2009 elle décide que la création des SIP serait le prétexte au dépouillement des petites trésoreries de leur mission amendes. Fin 2011 elle est incapable de nous donner une cartographie même approximative des amendes après réforme et est encore moins capable de prévoir un bilan social de cette mesure. Pourtant c’est bien la moindre des choses que la DG rendent des comptes sur les conséquences sociales de ses réformes. La transparence de sa gestion est vraiment à géométrie variable. C’est très regrettable, et ne contribuera pas à renouer un semblant de confiance entre les agents des deux filière et leur direction générale.
L’argumentaire de la direction générale sur la question de l’emploi est un peu nouveau. Pour elle, si l’on part des besoins effectifs et réels pour effectuer l’ensemble des missions attribuées à la DGFiP, il nous faudrait au bas mot 20000 emplois supplémentaires. « Pourquoi ? Parce que notre travail est par définition infini » a dit le DA.
C’est la raison pour laquelle la direction générale conçoit son travail comme consistant à trouver des gains de productivités nécessaires à la diminution des moyens alloués à la DGFiP. Toujours plus de gains de productivités pour répondre à toujours moins de moyens, année après année. Avec le risque bien connu désormais de voir la DG anticiper des gains de productivité afin de proposer elle-même des futures suppressions d’emploi...
Or, cette gestion purement comptable des moyens alloués exige des agents de l’État de s’adapter pour travailler toujours plus vite et avec toujours moins d’exhaustivité. C’est ainsi que feue la DGCP a mis en place le contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) qui consiste à ne viser que les mandats à enjeu, ou que l’ancienne DGI a mis en place « l’application mesurée de la loi fiscale » qui consiste à ne contrôler que les dossiers à enjeu suffisants.
Au final cette gestion comptable revient à demander à l’agent de travailler moins bien, et elle génère une forte dégradation de ses conditions de travail. En effet les études sur le travail démontrent sans équivoque le lien entre la montée du stress et le sentiment, pour le travailleur, de ne pas avoir les moyens de bien faire son travail. Alors, il tente naturellement de pallier à cette carence de moyens par un sur-investissement personnel qui abouti toujours à un effondrement psychique aussi appelé « burn-out ».
Pour la CFDT, la direction générale n’a aucune réponse pour traiter cette question à la source du problème. Elle prend alors de très gros risques à défendre cette gestion qui repose excessivement sur la conscience professionnelle des agents pour mener à bien nos missions.
La DG explique l’intérêt du P-Ve, de trois façons :
- Il empêche la mauvaise habitude de faire « sauter » le P-V qui existait à l’Intérieur ;
- Il garantie une meilleure transmission des données puisqu’elles ne sont plus manuscrites ;
- un paiement spontané en augmentation par internet.
Par contre la DG constate une augmentation importante du nombre de prises en charge de ces P-VeLa CFDT fait remarquer à la DG que d’une part tout le monde ne dispose pas d’internet.Par ailleurs, que dès lors que le P-Ve est déposé sur le pare-brise, une procédure du centre d’encaissement de Rennes existe qui permet au contrevenant de régler l’amendes minorée ou forfaitaire avec remise de la majoration. Or le contre-venant ne dispose jamais des éléments l’informant de la nature de l’infraction. Il appelle nos services, et bien évidemment nous sommes incapable de l’informer ni sur la nature de l’infraction ni même sur la montant de l’amende puisqu’elle n’est pas encore prise en charge dans AMD !
La CFDT demande à la DG de se rapprocher de l’Intérieur pour qu’au minimum le montant de l’infraction soit mentionné sur le talon déposé sur le pare-brise.
La DG découvre le problème. La seule réponse qu’elle propose de publier des éléments de réponses aux agents. Mais elle refuse d’intervenir auprès les l’Intérieur au prétexte que le manque d’informations du P-Ve a pour but d’empêcher les agents de l’Intérieur de faire sauter les amendes.
la DG explique qu’elle a voulu déployer la maintenance PCA dans AMD car elle était prête, sans attendre d’autres maintenance, peut-être davantage attendues par les agents.L’administration reconnaît que le recours à la PCA n’est pas d’une utilité toujours très justifiée. Mais ce n’est pas pour autant un mauvais outil. Son utilité réside dans les critères choisis. La DG a procédé à des tests afin de déterminer ces critères.
Ils sont de deux sortes :
- le contrevenant ayant déjà répondu positivement à une précédente PCA. A l’inverse elle s’avère inutile pour ceux qui n’ont jamais donné suite à une première PCA.
- Le montant optimal est de 120€
La DG reconnaît l’analyse CFDT pertinente lorsqu’elle réclame un traitement individualisé des dossier plutôt que des traitements de masse approximatifs. La DG estime que la PCA en fait partie.
Ficoba
La DG affirme que le taux de réponse positive d’interrogation Ficoba est de l’ordre de 40% seulement car le nombre d’interrogation est colossal. Elle explique également cela notamment par le fait que les adresses Ficoba ne contiennent pas le code postal mais le code INSEE de la commune. Elle défini l’objectif de faire davantage de qualitatif sur les traitements sans expliquer comment ni quand.Il n’en demeure pas moins que pour la CFDT, le temps de réponse des interrogations Ficoba est trop long compte tenu de la masse à traiter. Il est impossible d’attendre les réponses de l’application le lendemain de l’interrogation. Reste également non traité par la DG les erreurs d’homonymie qui génèrent leur lot de rectifications, et, plus grave, ont des conséquences souvent grave pour les personnes injustement poursuivies.
Retour des AO pour cause de déménagement des agences bancaires :
La CFDT a demandé que la DG fasse le nécessaire pour que les nouvelles adresses des agences bancaires soient mises à jour dans les fichiers des applications. Actuellement les collègues doivent aller rechercher chaque adresse sur Google pour les rectifier.La direction générale dit avoir détecté ce problème et annonce une maintenance prochaine sur AMD sans en donner la date.
La Direction des créances spéciales du Trésor, située à Châtellerault,va perdre la mission de recouvrement forcé des redevances. 4 collègues seront disponibles pour alléger les tâches de traitement des NPAI des trésoreries amendes. Pour la direction, cette mesure permet de conserver ces 4 emplois à Châtellerault. Ils pourront apporter un soutien aux postes qui subissent une pointe de charge dus principalement à des vacances d’emploi, ou de maladie ou encore de problèmes ponctuels.Pour la CFDT, si la réponse de la DG rassure les collègues de la DCST, la DG ne doit pas laisser croire que cette mesure répondra aux besoins d’une trésorerie, car en la matière de NPAI, il s’agit d’un flux continu à traiter. Si la DG veut également alléger la charge des trésorerie amendes, elle peut leur affecter des vacataires tout au long de l’année en lus de l’effectif théorique.La CFDT à demandé à la direction de préciser les critères d’éligibilité des trésoreries. Pas de réponse en séance, « le protocole le spécifiera » s’est-on entendu répondre.
Les maintenances d’AMD vont permettre de faire des mainlevées en stock sont prévue en octobre en deux traitement.La reprise des inscriptions d’OTCI se fera à partir de novembre sur un petit volume en réel et sur tout le territoire.
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