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12 mars 2014 3 12 /03 /mars /2014 17:09

http://www.cfdt-finances.fr/local/cache-vignettes/L92xH110/arton5110-95836.gifUn arrêté paru le 12 mars fixe au titre de l’année 2014 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa).

 

Pour la période de référence du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point d’indice à prendre en compte sont les suivants :

  • taux de l’inflation : + 6,3 %
  • valeur moyenne du point d’indice en 2009 : 55,0260 euros
  • valeur moyenne du point d’indice en 2013 : 55,5635 euros.

La Gipa résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Il est calculé en fonction d’une formule prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.

Pour connaitre votre Gipa 2014, utilisez le simulateur de la CFDT (fichier Excel). Il vous suffit d’indiquer vos indices figurant sur vos fiches de paie de décembre 2009 et 2013.

La Gipa est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS et contribution solidarité), à l’Erafp et à l’impôt sur le revenu.

Pour la CFDT Fonctions publiques, ce dispositif individualisé de compensation des pertes de pouvoir d’achat a vocation à disparaître au profit d’une revalorisation des déroulements de carrière. À défaut, s’il devait être maintenu, il devrait s’appliquer à tous les agents, quel que soit leur statut (titulaire ou non), quelles que soient les règles régissant leur rémunération (référence à un indice ou non), quelle que soit leur grade, quel que soit leur échelon. De plus, le déclenchement de ce mécanisme devrait être considéré comme une alerte et donner lieu à la négociation de mesures générales permettant d’éviter le recours à la Gipa.

Conformément à son attachement au principe de carrière, la CFDT Fonctions publiques agira pour que la future architecture statutaire et les mesures générales d’augmentation du pouvoir d’achat rendent inutile tout dispositif compensatoire.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Carrières - Indemnités - Mutations
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