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23 mai 2014 5 23 /05 /mai /2014 10:36

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C’est donc décidé, les pôles enregistrement quitteront prochainement les services des Impôts des entreprises (SIE) pour rejoindre les services de publicité foncière (SPF).

Surprise, surprise !

Les quatre organisations syndicales représentatives de la DGFiP (CFDT, Solidaires, CGT et FO), ainsi que l’UNSA-CFTC ont appris avec surprise lors d’un groupe de travail national le lundi 19 mai 2014, convoqué par l’énergique sous-directrice des missions foncières que « le bilan des 1ers tests du transfert de la mission enregistrement dans les services de publicité foncière », qui se sont déroulés à Chaumont, à Arras, et au Havre étaient probants. Les directeurs présents au GT, ont bien rempli leur rôle en étant également enthousiastes.

C’est une coquille

a répondu la sous-directrice à la CFDT qui s’étonnait que la décision de transférer était prise, alors que l’énoncé officiel du groupe de travail concernait seulement un bilan des 1ers tests.

Il n’y aura donc pas d’autres tests, ni même d’expérimentation, mais une orientation ferme de la DG vis à vis des directions locales, de rattacher l’enregistrement à un service de publicité foncière par département « sauf circonstances locales particulières ».

Les agents concernés sur les 3 sites de tests ont tous abordé

  • le sujet des nuisances sonores,
  • de l’obligation d’une bonne formation professionnelle pour l’accueil commun enregistrement-publicité foncière,
  • de la nécessité d’un espace de confidentialité pour les usagers, 
  • de la souplesse dans l’organisation dans la réception des différents publics,
  • des problèmes informatiques etc.

En septembre, affaire réglée

Ce chantier de la fiscalité patrimoniale tant pour la partie contrôle, que pour la partie gestion a été lancé dans 2 groupes de travail, les 12 mars et 29 mai 2012, puis mis en attente à cause de la mise en œuvre de la démarche stratégique. Les tests ont été conduits à compter du 1er semestre 2013 « à structures administratives constantes », d’une manière que la CFDT Finances publiques a qualifié d’équilibré, et sans occulter les difficultés rencontrés.

Pour autant, la CFDT ne donne pas quitus à la DG sur son projet

La CFDT comprend qu’il y ait une évolution du positionnement et du pilotage des pôles enregistrement, car elle répond à un besoin de donner à la DGFiP un service fiscal et « civiliste » spécifique, pour répondre à une demande des avocats, des notaires mais également des particuliers.

En effet, nombreux sont les usagers qui ont besoin de renseignements ou de récépissés sur les assurances-vie lors du dépôt des déclarations de succession.

Pour autant, alors que la CFDT a prévenu que le second semestre sera celui de la préparation des élections professionnelles, la DG veut imposer un calendrier rapide et acter dans un dernier GT fin septembre début octobre 2014, la décision officielle de transfert de la mission enregistrement et la décliner en terme de règles de gestion.

Pour la CFDT, l’important ce sont les agents

Impacté par les suppressions d’emplois, certains chefs de service des SIE verront d’un mauvais œil le départ des pôles enregistrement, et ceux des SPF pourront avoir également la tentation de « récupérer » les agents au risque de dégrader la mission enregistrement. Ce risque est d’autant plus crédible qu’à compter du 1er juillet 2014 les SPF devront désormais prendre en charge les actes des donations qui se faisaient auparavant en double formalité.

Il faudra également qu’ils récupèrent les demandes de paiement des droits d’enregistrement fractionnés différés.

Ces nouvelles missions se feront avec un outil informatique qui n’est plus adapté.

Faute du budget nécessaire, la DG ne pourra pas mettre à niveau et de façon optimale le logiciel FIDJI avant fin 2016.

La DG n’a pas non plus répondu aux questions des organisations syndicales, concernant les résidences où les SPF et les pôles enregistrement sont éloignés sur le plan géographique.

Les exigences de la CFDT Finances publiques

Avant de décider d’un transfert de la mission et des agents des pôles enregistrement, il faut les doter d’un l’outil informatique adapté, discuter au plan national avec les OS, des questions de mutations, indemnitaires et de conditions de travail.

Localement les directions doivent échanger sur toutes les problématiques dans des GT dédiés, préparatoires aux CTL qui ne doivent pas être de simples chambres d’enregistrement.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Réseau
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