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18 avril 2014 5 18 /04 /avril /2014 12:33

La direction générale (DG) a tenu un groupe de travail pour faire le bilan de son action tant sur la sensibilisation des agents au respect de leurs obligations, que sur le bilan sur la protection des mêmes agents et pour finir sur leur protection.

 

Formation de sensibilisation a la déontologie :

La DG et toutes les organisations syndicales constatent l’utilité de la formation de sensibilisation à la déontologie. La principale difficulté a résidé dans sa mise en œuvre compte tenu des charges de travail dans les services.

Cependant, 3000 sessions de formations ont été organisées et 84000 agents les ont suivies avec un taux de satisfaction de 85%. Dans ces conditions l’administration estime avoir rempli ses objectifs.

Ce dispositif de formation sera renouvelé si une nouvelle loi sur la déontologie des fonctionnaires passe de l’état de projet a celui de décret, comme cela semble être probable selon la DG.

Contrôle du respect des obligations fiscales :

La DG insiste tout d’abord sur le fait que très peu de cas ont été détectés. "Les agents sont hyper exemplaire" fut-il dit par le responsable du groupe de travail. Ainsi, sur les 23000 dossiers examinés seuls 17 agents sont considérés comme fautifs pour défaut ou erreur de déclaration ou de contribution.

Pour la DG, le rôle essentiel de ces contrôles aurait pour objectif de détecter les agents en situation de difficulté, et de leur "offrir un soutien réactif", avant même de punir.

Pour la CFDT, cet argument est au moins sujet à caution. En effet, détecter les agents en difficulté est une chose, les aider en est une autre. Et sur cette question nous sommes contraints de constater que la DG n’a pas mis en place de réelle politique nationale. Ainsi chaque direction, voire chaque chef de service est libre d’accorder ou refuser des délais de paiements à ces agents de la DGfip en difficulté. S’agissant des délais de paiement, la DG affirme pourtant que les agents de la DGFiP doivent être traités exactement comme tout contribuable...

La CFDT a fait remarquer par ailleurs que la question du respect de la confidentialité devait être abordée, compte tenu du fait que le nombre de contrôles détectes au niveau local mais non remontes jusqu’au national est conséquent. Selon que l’on soit dans une direction de 3000 ou de 300 agents, les conséquences d’un manque de confidentialité sont différentes. "Il n’y a pas de fumée sans feu". La position officielle de la DG est : « aucun problème de confidentialité à la DGFiP »

Protection des agents :

La DG souligne une augmentation forte des signalements au global (+36%). La totalité de cette augmentation représente des menaces et des insultes.

Sur les 852 incidents recensés en 2013, 60% concernent les agents. Mais il ne s’agit là que des incidents, incivilités ou insultes graves ; les autres signalements sont traités au niveau du département, ou carrément non signalés.

La DG a mis en place un dispositif de traitement par degré de ces incidents. Selon l’incivilité constatée, cela peut aller de la lettre simple envoyée à l’auteur, à la plainte déposée par l’agent, accompagné par la direction.

La CFDT a acté ce dispositif, mais fait le constat qu’il ne s’ agit que de mesures curatives, une fois l’incivilité commise. Nous regrettons que les mesures préventives manquent cruellement à cette présentation. Car quantifier les signalements c’est bien, les éviter c’est mieux.

Pourtant des pistes de réflexions existent. La mise en place de l’anonymat est une première mesure urgente et efficace. Elle a été réclamée lors de plusieurs groupes de travail, avec des avis souvent favorables des différents pilotes de ces GT. Pourtant, elle n’a toujours pas aboutie. La CFDT a demande avec insistance une réponse rapide. La campagne IR 2014 débute et les risques avec...

Autre exemple, l’ergonomie du mobilier d’accueil, défini dans une charte désuète, provoque trop souvent des tensions inutiles parce qu’il contribue à dégrader les conditions de travail des agents, la réception des usagers, et au final la relation entre les deux.

Conclusion :

Le traitement préventif des incivilités est parfois abordé au hasard de divers groupes de travail : GT accueil, condition de vie au travail, déontologie, voire même démarche stratégique si on a une vision cynique. Mais jamais cette question ne fait l’objet d’une analyse globale. Elle manque cruellement, car sans vision globale de la question, pas de mesures efficaces et massives mise en oeuvre dans les services opérationnels de la DGFiP.

La CFDT en conclu donc que la véritable priorité de la DG n’est pas là.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Actualités...
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