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28 novembre 2012 3 28 /11 /novembre /2012 20:09

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Monsieur le Président,

Ce Comité Technique s’ouvre aujourd’hui dans un contexte et un climat particulier : les personnels de la DGFIP sont appelés à se mettre en grève pour exprimer leur exaspération face à un quotidien bien au-delà du supportable.

Chaque jour, la dégradation des conditions de travail s’accélère pendant que la qualité du service régresse et que la charge de travail explose. Les agents sont à bout de souffle sous l’effet conjugué des suppressions d’emplois, des restrictions budgétaires, de l’accroissement continu de la fréquentation de nos services et la menace croissante de restructurations.

Alors même que la crise économique amplifie les difficultés de nos concitoyens, nous ne sommes plus en capacité de répondre à leurs exigences. Cette situation génère des tensions sans précédent pouvant aller jusqu’à l’agression verbale voire physique des agents chargés de l’accueil. Elle se traduit également par un repli de la présence du service public (notamment par la suppression de nombreuses trésoreries de proximité) alors que le besoin en terme de conseil aux collectivités locales (les 34000 communes de moins de 5000 habitants par exemple) demeure élevé dans le contexte actuel. Certes l’administration a mis en place des groupes de travail sur la sécurité mais, comme toujours, le point d’achoppement, au-delà des déclarations d’intention, reste la question des moyens.

Dans ce contexte d’efforts incessants demandés aux agents, les traitements et régimes indemnitaires sont gelés pour la troisième année consécutive. Dans le même temps, la « démarche stratégique » se met en place, contre l’avis des organisations syndicales et donc des personnels, et vise, sous couvert de simplification, à l’abandon pur et simple de certaines missions et à de nouvelles vagues de restructuration du réseau.

Les restrictions de budget de fonctionnement aboutissent à alourdir la charge de travail dans une recherche systématique et aveugle d’économies. Les personnels ne sont ni correctement ni rapidement indemnisés lorsqu’ils sont amenés à se déplacer pour les besoins du service ou en formation. Certains départements sont d’ores et déjà en situation de cessation de paiement. Faudra-t-il qu’un jour les agents paient pour travailler ?

La suppression de 2 062 emplois supplémentaires s’ajoutant aux précédentes, a été programmée dans le PLF sous couvert de « Modernisation de l’Action Publique » nouveau nom d’une RGPP prétendument abandonnée. Si les vagues précédentes ont fortement dégradé les conditions de travail, désormais c’est l’existence même de certaines missions qui se trouve menacée.

De tout le réseau, remonte la lassitude, la démotivation et le ras-le- bol des collègues. L’édifice ne tient plus que grâce à la conscience professionnelle de l’ensemble des agents et à l’implication ou ce qu’il en reste des cadres de proximité malgré la campagne de dénigrement initiée à leur encontre par la Direction Générale. Les personnels de la DGFIP attendent autre chose que des déclarations d’intention se brisant chaque fois sur les réalités budgétaires. Au-delà des préoccupations affichées pour leurs conditions de travail, ils sont en attente de réalisations concrètes et d’une juste reconnaissance des efforts consentis. Or, la Direction Générale vient d’inviter les directions locales à se référer au volume de promotions de 2008 pour les travaux des CAP Locales. C’est inacceptable et sans précédent.

Cette dernière décision va totalement obérer les marges de manœuvres au niveau local et générer une forte déception auprès de ceux des agents qui tablaient sur une promotion en 2013, juste retour de leur niveau d’implication.

En matière de régime indemnitaire, force est de constater que la Direction Générale joue la montre. La fin 2012 approche et nous n’avons pas encore pu discuter de l’ombre du moindre barème, restant au niveau des principes. Vous comprendrez qu’à ce stade, les déclarations de Mme LEBRANCHU sur le fait « que certains devront en attendre d’autres » couplés au rapport de la Cour des Comptes exacerbent les inquiétudes.

Déjà choqués à l’annonce du caractère non prioritaire de leurs missions, les agents de la DGFiP ont entendus le message de Pierre Moscovici les plaçant « au cœur de la République ». Ils ne pourraient y croire que si ce discours se concrétise très rapidement par les emplois et les crédits budgétaires indispensables à l’exercice des missions de la DGFiP et nécessaires pour assurer la reconnaissance des agents, victimes de 20 ans de restructurations, de réduction d’effectifs et de dégradation des conditions de travail.

En outre, avec les annonces de privilégier le niveau interministériel au détriment de la DGFiP, les plus grandes craintes existent sur le maintien des acquis, conquis au fil des conflits dans notre champ professionnel et qui ont permis d’en reconnaître les spécificités. Celles-ci trouvent notamment leur illustration au travers du non respect du volume de promotion interne pour l’année 2012, de la remise en cause des engagements de la DGFiP sur la non application de la rémunération au mérite individualisée (PFR) ou encore des conditions drastiques fixées pour accéder au 8éme échelon de la catégorie C imposant aux agents concernés un engagement ferme de départ à la retraite. Après les observations répétées de la Cour des Comptes, le régime de rémunérations accessoires spécifique à la DGFiP est également menacé.

Exemplaires hier, aujourd’hui non prioritaires les agents vous disent ça commence à bien faire !

En conséquence, vous comprendrez, Monsieur le Président, que compte tenu de l’importance de nos désaccords nous ne souhaitions pas aborder dans le détail les points de l’ordre du jour. Pas plus d’ailleurs que nous ne souhaitons que vous nous les exposiez.

C’est pourquoi, nous vous demandons de faire procéder au vote sur chacun des points de l’ordre du jour. Vous ne serez pas surpris de nous voir voter unanimement contre vos propositions. Après quoi, nous quitterons la séance pour rejoindre les agents en grève ce 27 novembre à l’appel de toutes les organisation syndicales de la DGFiP.

Nous vous demandons d’enregistrer notre vote unanime « contre » sur tous les points de l’ordre du jour de ce CTR et d’annexer la présente déclaration unitaire au procès verbal du CTR.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Comités Techniques
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