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5 décembre 2013 4 05 /12 /décembre /2013 19:12

catégorie A+Examen des recours en notation présentés par les inspecteurs principaux (année de gestion 2012)

Liminaire

 

Monsieur le Président,

La commission administrative paritaire, réunie ce jour, doit examiner les recours en notation de nos collègues inspecteurs principaux.

1- Avant d’entrer dans le vif du sujet, la CFDT souhaite évoquer les sujets suivants :

  • Etats généraux des Finances Publiques ce 4 décembre 2013 : les OS se préoccupent du devenir des administrations financières et dénoncent de façon récurrente les conditions d’accueil des usagers et la dégradation des conditions d’exécution des missions. Elles rejettent également les projets de fermetures de sites, de réorganisations et de restructurations de services, des suppressions d’emplois et des orientations de la démarche stratégique ;
  • La réforme fiscale annoncée par le 1er ministre ne saurait être envisagée qu’en concertation totale avec les partenaires sociaux. La CFDT tient à rappeler qu’elle souhaite que la mise à plat de la fiscalité engagée par le gouvernement amorce une réforme qui redonne du sens et de l’équité à notre système fiscal. Ainsi on constate tous les jours que le consentement à l’impôt recule face à l’illisibilité, l’instabilité et l’empilement des mesures. Pour la CFDT, l’enjeu est un partage équitable des efforts. L’impôt doit être plus progressif et plus redistributif. En ce qui concerne la fusion entre l’Impôt sur le Revenu et la CSG, la CFDT est plus que réservée puisque ce sont deux prélèvements qui alimentent des budgets différents : le budget de l’Etat pour l’IR et la protection sociale pour la CSG. En ce qui concerne la réforme de l’impôt sur le revenu, il faut le rendre plus citoyen et plus juste. II faut donc élargir son assiette et le rendre plus progressif, en créant une nouvelle tranche d’imposition pour les hauts revenus. Pour la CFDT, il faut supprimer les niches fiscales qui bénéficient à ceux qui peuvent pratiquer l’optimisation fiscale. En ce qui concerne la retenue à la source, la CFDT n’est pas favorable à ce système : elle confie notamment le recouvrement de l’Impôt aux employeurs avec les risques que cela comporte en matière de confidentialité des informations collectées ou de détournement des sommes encaissées. La CFDT est favorable à la généralisation d’un système qui fonctionne bien aujourd’hui : celui de la mensualisation des prélèvements d’impôt sur le Revenu.

Le contexte actuel se prête effectivement à une telle réforme : moins d’emplois, moins de crédits de fonctionnement, moins de promotions, moins de salaire … toujours moins, jamais mieux ! (Sauf peut être pour Ipsos et son baromètre social !)

  • Concernant le système de l’évaluation : Seulement 70% des agents ont droit à une bonification. Pourtant, le décret de la fonction publique permet à 90% des agents de bénéficier chaque année d’un mois de réduction. Ce fonctionnement engendre donc le système des rotations en matière d’attribution desdites bonifications … tous les encadrants ne peuvent reconnaître la véritable valeur des agents. Le contingentement de mois n’est que le résultat de contraintes budgétaires. La CFDT revendique une carrière linéaire pour tous à la cadence accélérée.

La CFDT revendique l’instauration d’un entretien professionnel déconnecté de l’avancement de carrière. Cet entretien doit permettre à l’agent :

  • d’établir le bilan de l’année écoulée ;
  • de faire part de ses perspectives professionnelles ;
  • d’exprimer ses besoins de formation professionnelle ;
  • de dresser un bilan des compétences acquises ;
  • de parler de ses conditions de travail afin de les améliorer.

Tous ces éléments concourent à la reconnaissance objective des aptitudes professionnelles de l’agent.

2 - Abordons maintenant le contenu même de la CAP.

Au préalable, nous souhaitons relayer une nouvelle fois, le fort mécontentement ressenti par les cadres sur le terrain, à travers des modes de management marqués par une extrême centralisation, de fortes pressions avec des délais contraints. Les cadres sont mis à l’écart des processus de décisions.

Cette année encore, l’analyse des 17 dossiers faisant l’objet d’un recours montre que les collègues sont tous issus de la filière fiscale. L’examen des recours montre une hétérogénéité dans les dossiers des 17 collègues. Ainsi, presque tous les échelons d’IP sont représentés (du 3ème au 9ème échelon). Ils concernent des collègues auditeurs (4), des chefs de brigade (6 en incluant le BCFI, DNEF et PCE), des responsables de division (3)… En valeur absolue (avant RH), on constate cette année une augmentation du nombre de recours (25 contre 16 l’an dernier), soit une hausse d’environ 60%. Que doit-on en conclure ? S’agit-il d’une dégradation des conditions de travail des collègues, d’une détérioration des relations hiérarchiques, de règlements de compte avant départ en retraite …. ? … En tout cas, cela traduit un mal être des cadres.

Enfin, la CFDT souhaite avoir connaissance des possibilités de majoration mises en réserve.

Pour conclure, nous remercions le bureau RH 1B pour son accueil, sa disponibilité et la qualité des documents fournis, plus particulièrement la dématérialisation de ceux-ci.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CAP Nationales
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