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3 avril 2012 2 03 /04 /avril /2012 10:08

Les Fédérations syndicales CGT, SOLIDAIRES, FO, CFDT, CFTC-UNSA ont exigé . . . . .

 

Monsieur le sous-directeur,

Les Fédérations syndicales CGT, SOLIDAIRES, FO, CFDT, CFTC-UNSA ont exigé la tenue urgente d’un groupe de travail suite aux dispositions concernant la mise en oeuvre des nouvelles procédures de délégation de signature et les modifications des circuits budgétaires et comptables et leurs conséquences sur le réseau des délégations départementales.

Hormis une allusion de l’administration en toute fin de séance lors du CNAS du 7 février, les fédérations n’ont une fois de plus pas été associées à ce processus mis en place.

Nous avons la désagréable impression que le projet de 2011 revient sous une forme détournée. Une nouvelle fois le dialogue social auquel vous prétendez être si attaché est bafoué.

Au delà de ce manque de concertation entre nos instances, les principaux intéressés, à savoir les délégué(e)s et leurs assistant(e)s ont été mis(es) devant le fait accompli remettant en cause leurs principales missions.

Pire, depuis la mise en place des correspondants régionaux Chorus vous n’avez plus, comme interlocuteur unique, que ceux-ci au mépris des délégué(e)s et assistant(e)s départementaux qui le ressentent comme une profonde injustice. Cette réforme Chorus détourne pour une grande part les délégations de leurs missions premières.

En conséquence, les fédérations revendiquent la création d’un réseau spécifique afin de gérer les crédits déconcentrés de l’action sociale et de la santé et sécurité au travail (programme 218), avec des moyens humains supplémentaires.

De plus, nous tenons à ce que soient préservés le lien de proximité de l’action sociale au bénéfice de tous les agents ainsi qu’un véritable dialogue social.

Or, votre projet met à bas les fondements de l’action sociale ministérielle telle que les fédérations la conçoivent et l’ont construite au fil du temps. Pour être efficace et prompte à réagir aux situations d’urgence, elle doit être au plus près des agents et assurer la confidentialité.

Les délégations, avec tous leurs moyens humains, doivent continuer à gérer au quotidien les aides et prêts sociaux, la restauration, les logements sociaux, les colonies de vacances, les sorties locales, les arbres de Noël, la solidarité envers les agents en difficulté, la médecine de prévention.

C’est pourquoi nous exigeons que le décret 2005-850 du 27 juillet 2005 qui n’avait jusqu’à maintenant pas été appliqué dans nos Ministères fasse l’objet d’une réécriture. En effet, les délégations de signature d’action sociale, n’ont pas à être différenciées en fonction du corps d’appartenance de ses titulaires.

Par ailleurs, chaque CDAS doit conserver son autonomie décisionnelle : or votre projet tend à une uniformisation régionale et vide cette instance de ses attributions.

Aussi les Fédérations CGT, SOLIDAIRES, FO, CFDT, CFTC-UNSA attendent avant toute discussion sur la mise en place de Chorus dans les délégations, non seulement des explications techniques mais l’abandon pur et simple de cette réforme.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CDAS - CNAS
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