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12 juillet 2013 5 12 /07 /juillet /2013 09:28

Monsieur le Président,

Avant d’aborder l’ordre du jour, je crois que l’actualité s’impose à nous. Et l’actualité, pour la DGFIP, c’est toujours l’affaire CAHUZAC. La DGFIP est toujours sur la sellette. Il y a six mois, fin janvier, lors d’un autre CTR, le DG s’était engagé à répondre aux organisations syndicales sur l’état de cette affaire. Aujourd’hui, c’est plutôt par les médias que l’on en apprend les développements, et c’est par la chaîne parlementaire que l’on a découvert les arguments présentés devant la commission d’enquêtes de l’Assemblée Nationale.

A ce titre, nous aimerions des précisions sur ce que répond le Directeur général aux affirmations de l’ancien associé gérant de REYL Private Office, M. Pierre CONDAMIN-GERBIER, quand celui-ci dit que la justice n’a jamais fait obstacle à l’enquête administrative. D’après ces propos, prononcés la semaine dernière sous serment, les juges lui auraient donc dit que la DGFIP pouvait poursuivre ses investigations, sans s’abriter derrière le prétexte de l’ouverture d’une enquête judiciaire. Cela nous interroge.

De même, quand il est affirmé que REYL, pouvait répondre postérieurement à l’ouverture des comptes, et au vu de la tournure que tout cela prend, une interrogation sur la question nous taraude : « Cette question aux banquiers suisses a-t-elle été posée de la bonne manière ? ».

Sur la façon dont sont traités les fonctionnaires de la DGFIP, la CFDT a aussi un vrai souci : au Ministère de l’Intérieur, dans une situation analogue, le huis clos a été de rigueur. A la DGFIP, des collègues se retrouvent aujourd’hui face à la commission d’enquêtes, un chef de service a été amené à donner des noms, par exemple, celui d’un contrôleur, devant les caméras… Nous posons donc la question de la protection des fonctionnaires, qui est normalement en charge de la DG, et qui, en l’espèce, ne nous semble pas avoir été assurée. Il semblerait que la Muraille de Chine n’offre qu’une protection limitée.

Cette situation pose trois problèmes en même temps :

• Celui de la confidentialité, quand subitement le nom d’un fonctionnaire se trouve lâché en public ;

• Et donc celui de la protection des personnels envisagée globalement ;

• Enfin, on a souvent évoqué des problématiques d’immixtion de l’exécutif dans le domaine du Législatif, là, c’est le contraire, mais de toute façon, ce mélange est de très mauvais augure pour la suite …

Je quitte l’affaire CAHUZAC pour en venir à une autre question, qui a trait également à la suite des évènements pour la DGFIP. Cela concerne la succession du Président Directeur général de la Poste. Nous avons eu la surprise d’apprendre par la presse (J’ai ici un article du Monde du 3 juillet) que, parmi d’autres, le nom du directeur général des finances publiques figurait en bonne place, comme successeur potentiel. Démarche stratégique ou pas, vous êtes aujourd’hui le garant de la pérennité de la DGFIP et de ses missions, et il serait bienvenu que vous disiez aux représentants du personnel votre position à ce sujet.

J’en viens maintenant à un sujet qui tient à cœur à la CFDT Finances publiques, celui du dialogue social. Pour nous, il y a déjà un problème fondamental de méthode, qui se concrétise par les faits suivants : la DG affirme que la démarche stratégique est basée sur le dialogue social. Or, à part une présentation sommaire des huit points qui devaient sous-tendre cette démarche au mois de septembre 2012, or, depuis bientôt un an, nous, organisations syndicales nationales, n’avons eu … aucun dialogue social sur ce dossier !

Pour la CFDT Finances publiques, la situation ne s’éclaircit donc pas à la DGFIP. Il y a le plateau revendicatif habituel, je cite :

• Gel du point d’indice des fonctionnaires jusqu’en 2015 au moins (et il nous semble bien que M. Didier MIGAUD est devenu l’éminence grise à la fois du Ministre des Finances et de celui de la Fonction publique, à considérer l’influence qu’il a sur les décisions de ceux-ci) ;

• Dans la même veine, la rétractation du plan de qualifications ministériel, dont on reparle dans le projet de budget 2014, avec une nouvelle réduction des mesures catégorielles, et dont on ne sait pas à quel niveau elle va se situer ;

• Il faut bien le dire, il ne fait pas bon être au cœur de la République, comme le sont les Finances et la Défense, vu les suppressions d’emplois que ces deux ministères subissent.

J’en viendrai maintenant à ce qui se passe en interne à la DGFIP. Les OS représentatives vous ont adressé un courrier relatif à l’organisation du dialogue social. Nous attendons votre réponse à ce sujet.

Dans ce registre, nous avons lu avec curiosité le point 18/4 de la page 38 du document sur la démarche stratégique : il y est évoqué une « conférence du dialogue social ». D’où nos questions : qu’est ce ? Où cela se passe-t-il ? Quand ? Avec qui ? Etc, etc…

Aura-t-elle vocation à faire le bilan annuel du dialogue social ?

Y recevrons-nous les réponses à nos questions écrites restées lettres mortes, par exemple :

• Notre demande en CTR du 4 avril, rappelant nos précédentes interventions, suite à notre courrier de juin 2011 relatif aux modalités de liquidation des frais de déplacement traitées différemment selon les départements ;

• Notre demande du 30 janvier, reformulée le 12 février, et confirmée le 4 avril, d’examen en CTR des projets d’arrêtés de suppression de postes comptables ou de services déconcentrés ;

• Notre mail à la direction générale concernant la possibilité de convocation d’experts extérieurs à la DGFIP dans des instances, CT ou CAP, le 24 juin 2013 ;

• Notre lettre concernant la mise en œuvre des nouveaux textes en matière de droits syndicaux le 1er juillet : pas de réponse non plus. J’en viens à la démarche stratégique elle-même. D’abord sur la forme : nous avons bien compris que la démarche stratégique, à part être une commande venue de la Cour des Comptes, est également une opération de communication. Nous en voulons pour preuve le choix du Directeur général de s’adresser directement aux personnels par vidéo. En même temps, nous sommes interrogatifs, car nous savons, pour notre part, par de nombreuses remontées du terrain, que beaucoup d’agents, accablés par une surcharge de travail, ne consultent leurs boîtes mails parfois qu’une seule fois par semaine…

Toujours sur la forme, il nous paraît très curieux qu’entre le document qui a été communiqué aux N°1, et le document qui nous est soumis en CTR, des différences apparaissent, parfois importantes, ce qui est loin de nous rassurer.

Sur le fond :

• L’aspect « Moyens » n’est pas vraiment évoqué. Or, quand il est annoncé aux personnels qu’il n’y aura pas d’abandon des missions, alors même que tout le monde est bien conscient des contraintes de plus en plus prégnantes, liées en particulier aux réductions d’effectifs incessantes ( plus de 2000 emplois supprimés tous les ans), et des crédits diminués de 10 % dans les départements, le discours n’est plus crédible ;

• Et puisqu’il faut un exemple, en terme de conséquences sur les missions, les structures et les conditions de travail, prenons celui de la Drôme, puisque nous avons la chance d’avoir la présentation faite par le sous-préfet : il y est évoqué « une action volontariste intégrant la contrainte budgétaire », « la densification des espaces de travail », « une réduction des coûts de fonctionnement », une « évolution des métiers selon une approche fonctionnelle et transversale », des « regroupements », « la vente de bâtiments », « l’anticipation des évolutions futures de structures (fusion) »… Il y en a donc pour tout le monde, les conditions de travail des agents, les fusions de structures, le rapprochement des métiers, etc…

• A l’inverse, à aucun moment, on évoque vraiment le service public rendu à la population. Pire, on voit apparaître une notion jamais avouée de taille critique de structure pour fonctionner de manière satisfaisante. A quel niveau de structure faites-vous référence ? Pour la CFDT, cela constitue une remise en cause anticipée de notre réseau de proximité ;

• Sur les postes ruraux, sans garantie sur un bon calibrage des Equipes Mobiles de Renfort, se posera à terme la question du maintien de ces postes comptables ;

• A contrario, se dessine la création de superstructures rassemblant un nombre conséquent d’agents (super SIE, super SIP, super FDL, super postes hospitaliers, etc…), avec un super comptable, des supers agents et un super stress à la clé ! La CFDT constate que, selon les DG, les dogmes évoluent à leur gré et surtout en fonction des contraintes budgétaires ;

• De même, concernant le service public, la page 36, point 17/1, affirme : s’agissant de l’organisation des services, les responsables territoriaux sont le mieux à même, dans un cadre managérial et un pilotage national, d’adapter le fonctionnement des services et de décliner les grandes orientations de la DGFIP en fonction des réalités locales ». Et effectivement, on décline :

  • Organisation des services locaux ;
  • Modalités concrètes d’exercice des missions ;
  • Méthodes de travail ;
  • Définition des priorités ;
  • Horaires et modalités de réception du public …

Mais, nous savons bien que les contraintes locales, ici évoquées, sont uniquement des contraintes budgétaires et de moyens.

Nous le répétons : la CFDT Finances publiques est pour un service public de qualité et de proximité. Dans cette démarche stratégique, il n’est jamais question des besoins de la population et du service public, et donc nous refusons une telle logique. De plus, nous rappelons que le bon niveau de service public est déterminé par le Parlement, les élus locaux, et en aucun cas, par l’administration.

D’ailleurs, page 9, la logique de resserrement des structures est très explicite :

« Notre cible est de réduire la détention des fonds dans les centres des Finances publiques en concentrant le numéraire sur un petit nombre de localisations dans chaque département… ». La CFDT Finances publiques a d’ores et déjà de sérieuses interrogations : comment les populations, qui n’ont comme seule possibilité de pour payer en numéraire les sommes dues au Trésor public, feront-elles quand elles se retrouveront sans moyens de transport, à plusieurs dizaines de kilomètres du chef lieu du département ? Mais peut-être pourrez-vous nous expliquer l’esprit de ce paragraphe ?

Le document adressé aux N°1 va dans le même sens. On y évoque :

• Une « meilleure adéquation quant au nombre et au niveau des cadres dirigeants » ; • La « possibilité de rattacher de toutes petites directions à une direction limitrophe plus importante » (d’ailleurs, à notre connaissance, le document adressé aux OS n’évoque pas cette possibilité) ;

• Par contre, la CFDT Finances publiques ne peut que faire le rapprochement entre cette rédaction et le chiffre des « 40 comptes de gestion » évoqués un temps par la Cour des Comptes.

Dans le même sens de concentration du réseau, apparaît aussi l’importance grandissante des délégués interrégionaux. D’ailleurs, la DGFIP affirme clairement faire le choix de concentrer les BOP au niveau interrégional. Ce qui nous pose aussitôt une question quant à l’organisation du dialogue social : si les vrais enjeux de pilotage et de management se situent au niveau interrégional, comment le dialogue social va-t-il s’adapter à cette nouvelle structuration ?

Autre critique majeure de la CFDT Finances publiques : tous les textes du document qui nous a été fournis partent du postulat de l’harmonisation entre les deux filières. Or il est évident que, dans les faits, celle-ci n’est pas réalisée. Les règles de gestion et les régimes indemnitaires ne sont toujours pas harmonisées dans les deux filières.

De même, sur la formation, nous trouvons, pêle-mêle, une série d’affirmations concernant l’accompagnement des agents à la fusion (ce qui est, aussi, une façon implicite de reconnaître que celle-ci n’est pas terminée !). Mais la CFDT Finances publiques en voit mal la réelle faisabilité, car :

• L’ENFIP est concentrée sur la formation initiale. Aura-t-elle aussi les moyens d’absorber de nouvelles missions en termes de formation continue, surtout sous l’angle qualitatif ?

• Nous craignons que la réponse ne soit que la E-Formation va tout résoudre. A ce sujet, la CFDT Finances publiques a toujours affirmé que la E-Formation ne pouvait être qu’un outil complémentaire. En effet, si, concernant la formation initiale, les agents acceptent l’idée d’un cycle de plusieurs mois, par contre, ils n’ont pas la possibilité, ni de manière individuelle, ni de manière collective, d’accéder efficacement à la E-Formation, en particulier, du fait de leur charge de travail quotidienne.

Nous le réaffirmons, la seule chose qui fonctionne réellement en la matière, et en l’état à la DGFIP, c’est la formation en présentiel, avec aujourd’hui une problématique déjà évoquée, celle du remboursement des frais de déplacement.

De même, et en termes de moyens alloués à la DGFIP, on parle de suivi personnalisé des RH, et alors même que le projet SIRHIUS entraîne une profonde réforme des RH. Il y a donc un télescopage entre l’affirmation et la réalité…

Sur les conditions de travail, dossier auquel la CFDT est particulièrement attachée :

• Dans le discours adressé aux personnels, le Directeur général n’a qu’une phrase sur « la qualité de vie au travail ». Ce n’est donc pas les réflexions sur la politique immobilière et le télétravail qui vont nous rassurer ;

• Toujours sur le même sujet, il est évoqué un " baromètre social " avec deux outils principaux en termes de mise en œuvre : d’abord, un tableau de veille sociale, ensuite les espaces de dialogue.

Question : comment la DG compte-t-elle développer et faire la promotion de ces deux outils ?

Actuellement, pour la CFDT Finances publiques, ils sont très loin de leur vitesse de croisière, et ressemblent plutôt à des expérimentations ;

• « La prévention des risques psychosociaux » est considérée comme une orientation stratégique. C’est bien, mais comment la DGFIP souhaite mettre en œuvre cette affirmation ?

• Il est évoqué un « médiateur social en administration centrale ». C’est une bonne idée, d’ailleurs elle vient de l’IRIS, et nous la validons. Mais à notre connaissance, aujourd’hui c’est juste une idée. Est-ce que, concrètement, cela va prendre la forme d’une expérimentation ? D’ailleurs cette question vaut pour toutes les expérimentations qui se mettent en place, et dont les organisations syndicales doivent systématiquement être informées…

Concernant l’affirmation du développement de la réception téléphonique, nous souhaiterions savoir également quel est l’objectif poursuivi ? S’il s’agit d’une énième simplification, la CFDT Finances publiques peut, déjà, vous dire qu’elle y est totalement opposée pour les raisons suivantes :

• Il y a d’abord la problématique du stress induit pour les agents : en effet, ceux-ci vont se retrouver à devoir gérer une prise de décision dans un temps très court ;

• Ensuite, quelle est la validité juridique des décisions prises, dans le cadre d’un échange téléphonique ?

• Et le stress des agents sera augmenté par l’enregistrement, comme sur toute plateforme téléphonique, des conversations entre eux-mêmes et les usagers, sur un sujet aussi sensible que l’établissement ou le paiement de l’impôt ;

Enfin, concernant l’opérateur national de la paye : on nous dit qu’il doit à terme se substituer au service paye, après concertation. Mais concertation avec qui, quand, comment ? Cela reste très imprécis…

Au final, la CFDT retient de l’examen de votre démarche stratégique que la DGFIP est désormais engagée dans une nouvelle période de réformes d’ampleur, alors que ses personnels n’ont pas encore assimilés tous les bouleversements liés à la fusion.

La CFDT Finances publiques espère donc des réponses sur l’ensemble de ces interrogations, et nous reprendrons la parole au fur et à mesure des débats.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Comités Techniques
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