Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
5 mai 2012 6 05 /05 /mai /2012 12:40

Hauts-rvenus-01.jpgEn 2010, pour financer les retraites, le gouvernement a mis à contribution les hauts revenus, ceux qui sont imposés dans la dernière tranche du barème. Le taux est passé de 40 % à 41 % (les revenus financiers soumis au prélèvement libératoire et les plus-values ont également subi une hausse de 1 point dès 2011).

Afin de faire face aux effets de la crise sur les finances publiques, le gouvernement a créé une contribution exceptionnelle de 3 % s’appliquant aux revenus dépassant 250 000 euros et 4 % au-delà de 500 000 euros par part, soit le double pour un couple. Mais pourquoi n’a-t-il pas créé simplement deux tranches supplémentaires à l’impôt sur le revenu, l’une au taux de 44 % et l’autre de 45 % ?

La première explication est que cette contribution est qualifiée « d’exceptionnelle ». L’inscrire dans le barème lui aurait enlevé ce caractère. On notera que prévue initialement pour une période de deux ans, cette contribution devrait perdurer jusqu’à ce que l’équilibre budgétaire de l’Etat soit rétabli. Hauts rvenus 03

La seconde explication est plus précise et a été peu soulignée. Créer deux tranches supplémentaires n’aurait pas éliminé le jeu de certaines niches fiscales. Par exemple, les revenus d’actions françaises et européennes ouvrent droit à un abattement de 40 % ou, sur option et peuvent bénéficier d’un prélèvement libératoire de 19 % (18 % en 2010), permettant ainsi d’échapper aux tranches d’imposition de 30 % et 41 %.

Or, la contribution exceptionnelle est assise sur le revenu fiscal de référence et non sur le revenu imposable. Le revenu fiscal de référence réintègre les revenus non soumis à l’impôt comme le montant de l’abattement de 40 % et le montant soumis au prélèvement libératoire.

Exemples de trois contribuables imposés sur une part :

  • A a perçu un salaire de 300 000 euros
  • B a perçu un salaire de 150 000 euros et 150 000 euros de revenus d’actions bénéficiant des abattements de 40 % et de 1 525 €
  • C a perçu les mêmes revenus mais a opté pour le prélèvement libératoire pour les revenus d’actions

 

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

comparaison des incidences entre revenu imposable et revenu fiscal de référence 

Contribution exceptionnelle de 3 % sur les revenus supérieurs à 250 000 €

Contribuable A

Contribuable B 

Contribuable C 

Salaires (1)

300 000 €

150 000 €

150 000 €

Revenus mobiliers

-

150 000 €

150 000 €

Revenu imposable

285 843 €

224 318 €(2)

135 843 € (3)

Impôt total dû

103 838 €

78 613 €

70 838 €

Revenu fiscal de référence (RFR)

285 843 €

284 318 €

285 843 €

Contribution de 3 % sur le RFR

1 075 €

1 030 €

1 075 €

Si la contribution était assise sur le revenu imposable

1 075 €

0(4) €

0(4) €

(4) La contribution ne serait pas due car le revenu imposable est inférieur à 250 000 €.

(1) L’abattement de 10 % sur les salaires ne s’applique plus à partir de 141 457 €

(2) Les revenus financiers bénéficient des abattements de 40 % et de 1 525 €

(3) Dont impôt sur salaires : 42 338 € et prélèvement libératoire 19 % : 28 500 €

Hauts-rvenus-04.jpgLes contribuables A, B et C ont un revenu fiscal de référence d’un montant quasiment identique (sauf B qui bénéficie d’un abattement de 1 525 euros sur les revenus d’actions, soit une contribution inférieure) alors que leur revenu imposable est différent du fait des abattements (contribuable B) et du prélèvement libératoire qui exclut les revenus d’actions (contribuable C).

Si la cotisation exceptionnelle était intégrée au barème, son montant, établi sur le revenu imposable, ne serait dû que pour le contribuable A car le revenu imposable des contribuables B et C est inférieur au seuil de 250 000 euros.

Dans l’hypothèse d’un revenu imposable plus important, la contribution serait forcément réduite sur les revenus d’actions, voire nulle pour ceux optant pour le prélèvement libératoire. Le choix du gouvernement de l’asseoir sur le revenu fiscal de référence a pour conséquence que les contribuables A, B et C paieront pratiquement la même contribution, soit, dans l’exemple ci-dessus, 1 075 euros (sauf B, 1 030 €, grâce à l’abattement de 1 525 €).Hauts-rvenus-02.jpg

Pour la première fois, les revenus du capital mobilier sont imposés de manière identique, mais cela ne portera que sur une partie modeste. Notons toutefois que certains revenus échappent encore au revenu fiscal de référence comme le PEA, les plus-values, etc. A quand un traitement identique de la totalité des revenus avec la suppression de l’abattement de 40 % et du prélèvement libératoire ?

Pour mémoire, sur les revenus de capitaux déclarés en 2009, 14 milliards d’euros ont subi le prélèvement libératoire, 17 milliards d’euros ont bénéficié de l’abattement de 40 % et 5,6 milliards d’euros ont été imposés pour leur montant réellement perçus.

 

En savoir plus Déclaration 2012 : 1. Les impôts augmentent

Déclaration 2012 : Fiche n° 2 - Barème non indexé : plus d’impôt pour les classes moyennes

Déclaration 2012 : 3 - La fin du cadeau de mariage !

Déclaration 2012 : Fiche n° 4 Fin du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt

Partager cet article

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Fiscalité
commenter cet article

commentaires

Au sommaire du blog

1 Actualités 1 CAP Locales 1 CAP Nationales 1 Pratiques
1 Ailleurs en France 1 CHS 1 Document Unique 1 Vu dans la presse
1 Ailleurs dans le monde 1 CDAS 1 Infos Sociales 1 Vu dans les Jo
1 Calendrier 1 Carrières 1 Informations légales 1 Vidéos
1-Retour-Accueil.png CTP    

Rechercher

Plus, plus et encore plus !

Plus Elus CFDT en CAPC

Plus Décret CHS

Plus Guide Acmo

Plus Simulateur pensions

Plus Droits et démarches

Plus Les responsables CFDT

Plus Mentions légales

Archives

Nos vidéos CFDT

Les vidéos de la CFDT à regarder de
chez vous, une fois libre des contraintes
de l'intranet DGFIP

Nos liens sur le web...

Lien CFDT Confédération (2)

Lien CFDT Fédération Fiannces(2)-copie-1

Lien CFDT Fiannce Publiquess(2)

Lien CFDT Fonctionnaires 2

Lien CFDT Cadres

Vive l'impot

button.png