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27 avril 2012 5 27 /04 /avril /2012 13:59

Fiche n° 3
La fin du cadeau de mariage !


Le gouvernement a décidé de mettre fin dès la déclaration des revenus perçus en 2011 au dépôt de trois déclarations l’année du mariage et du pacs ou de la séparation, du divorce et de la rupture du pacs. C’est la fin du cadeau du fisc : « on
ne se mariera plus pour les impôts… ».


A partir des déclarations déposées en 2012, ceux qui s’unissent déposent une déclaration commune pour l’année entière, ceux qui se séparent une déclaration chacun de leur côté. Les premiers bénéficient de deux parts, les seconds d’une part
chacun. Les charges de famille sont prises en compte selon la situation existante au 1er janvier et au 31 décembre selon les cas. (Nota : il est toutefois possible d’opter pour une imposition séparée l’année de l’union).


Le fait de déposer trois déclarations en répartissant au prorata les revenus a pour effet de réduire la progressivité de l’impôt et de procurer un avantage fiscal plus ou  moins important selon le montant des revenus et la date de l’événement. Pour
optimiser le dispositif beaucoup de contribuables pensaient à juste titre que la meilleure date pour concrétiser l’union se situait en milieu d’année.


Cette suppression ne s’inscrit pas dans une démarche globale de réforme de l’impôt ni même de simplification mais par la recherche de nouvelles recettes budgétaires comme toutes les mesures des lois de finances pour 2010 et 2011.
Cela étant dit, le « cadeau fiscal » n’est pas des plus équitables comme le montre le tableau ci-dessous.
Le montant de l’avantage fiscal augmente en fonction du niveau des revenus que ce soit l’année de l’union ou l’année de la séparation. Des jeunes qui s’unissent en début de carrière professionnelle ne bénéficient pas d’un avantage important. Il peut être égal à zéro s’ils ont des salaires modestes. A l’opposé, un couple de cadres supérieurs se mariant ou se pacsant tardivement voit son impôt réduit de manière conséquente.

C’est ce que montre le tableau ci-dessous.

 

 

Conséquences de la non indexation du barème 2011
pour un couple avec deux enfants mineurs dont les revenus ont progressé de 2,1 % (taux de l’inflation hors tabac en 2011)
 

Salaires déclarés par chacun des parents 

Impôt 2010

Impôt 2011

Différence 2011 - 2010 

En %

12 000 € en 2010

12 252 € en 2011

- 1 920 €(1)

- 1 958 €(1)

- 38 €

- 2,0 %

15 000 € en 2010

15 315 € en 2011

- 706 €(2)

- 537 €(3)

+ 169 €

+ 23,9 %

30 000 € en 2010

30 630 € en 2011

3 543

3 701 €

+ 158 €

+ 4,5 %

50 000 € en 2010

51 050 € en 2011

11 195 €

11 762 €

+ 567 €

+ 5,1 %

150 000 € en 2010

153 150 € en 2011

80 004 €

82 587 €

+ 2 583 €

+ 3,2 %

500 000 € en 2010

510 500 € en 2011

381 155 €

390 395 €

+ 9 240

+ 2,4 %

1 000 000 € en 2010

1 021 000 € en 2011

830 871 €

849 771 €

+ 18 900

+ 2,27 %

Imposition établie sans aucune niche fiscale

(2) Impôt 312 €
PPE 1 018 €

(3) Impôt 359 €
PPE 896 €

(1) uniquement PPE

 

En savoir plusDéclaration 2012 : 1. Les impôts augmentent

Déclaration 2012 : Fiche n° 2 - Barème non indexé : plus d’impôt pour les classes moyennes

Déclaration 2012 : Fiche n° 4 Fin du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Fiscalité
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