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3 février 2014 1 03 /02 /février /2014 14:50

La DG a réuni le 28 janvier 2014 un CTR (comité technique de réseau), dont l’ordre du jour avait prévu d’examiner trois projets de textes relatifs à l’ACF (allocation complémentaire de fonction), en faveur des personnels A, B et C, et à la NBI (nouvelle bonification indiciaire).

Ce premier CTR de l’année, présidé par le DG en personne, une fois n’est pas coutume, s’est tenu dans un contexte général pour le moins dégradé.

En effet, au niveau économique et social, nous assistons à la poursuite d’une politique de réduction de la dépense publique avec son cortège de suppressions d’emploi à la DGFIP.

Ensuite, au niveau du dialogue social, en local comme en national, la CFDT constate une absence manifeste de volonté de jouer la transparence. Les projets de restructuration avancent dans la pénombre, dans l’attente de l’après scrutin des municipales. Ensuite, apparaitra au grand jour le résultat des courses des directions locales aux regroupements et aux fusions de structures.

Quant au niveau budgétaire, la limitation de l’enveloppe indemnitaire, alors que l’harmonisation promise et attendue de la fusion DGI-DGCP n’est pas terminée, a pesé de tout son poids dans toute la première phase de concertation sur le nouveau régime indemnitaire à bâtir.

C’est pourquoi, d’entrée, en déclaration liminaire, la CFDT Finances publiques a tout d’abord tenu à manifester son soutien aux collègues d’Aix-en-Provence victimes d’un attentat le 22 janvier dernier. Cette violence aveugle, qui de surcroît aurait pu faire des victimes parmi les agents, est inadmissible.

Par ailleurs, la CFDT a tenu à rappeler l’impact des suppressions d’emploi sur les conditions de travail des personnels qui se dégradent inexorablement.

La mise en œuvre de la démarche stratégique de la DGFIP, et l’annonce récente de 50 milliards d’économies supplémentaires sur le dos de la dépense publique, ne peuvent qu’aggraver encore plus la situation.

Déjà, dans plusieurs départements, ce mois de janvier, émaillé d’envahissements de CTL et de grèves locales a vu s’exprimer le ras-le-bol des personnels. Pourtant, le directeur général reste, quoiqu’il en dise, sourd et aveugle devant de tels signaux d’alerte !

La CFDT a ensuite dénoncé l’absence de concertation lors de la suppression des CAP locales relatives aux tableaux d’avancement B et C qui démontre la mauvaise foi de l’administration. En effet, cette suppression, liée soi-disant au retard de validation du PQM 2013 (plan de qualification ministériel), s’est avérée définitive car découlant d’une décision mûrement réfléchie, mais non assumée l’an dernier. De fait, la CFDT craint que l’absence de CAP ne laisse une place plus grande à l’arbitraire.

Par ailleurs, la CFDT a demandé la tenue d’un GT sur les conséquences de la suppression de l’assermentation des agents des services du contrôle de la redevance. Là encore, l’absence de discussions avec les OS atteste du peu d’appétence de la DG pour le dialogue social sur certains sujets.

La CFDT a ensuite abordé le thème principal de l’ordre du jour relatif aux textes indemnitaires régissant le nouveau régime fusionné. Pour la CFDT : le compte n’y est pas !

Pour trois raisons essentielles :

1) Le calendrier de discussion qui pose problème, déjà évoqué en liminaire avec un CTR positionné avant de connaître l’ensemble des barèmes indemnitaires

Demander aux OS de s’engager sur des textes régissant le nouveau régime indemnitaire en CTR sans disposer de l’ensemble des barèmes concernant tous les personnels est inacceptable sur la forme. En effet, trop souvent nos militants locaux nous font part de propos tenus par leur hiérarchie qui ose dire que tel ou tel texte a été élaboré avec l’accord des OS alors que les conséquences de l’application de ces textes sont défavorables aux personnels.

2) Des propositions inacceptables qui sont très loin d’être compensées par les quelques avancées obtenues

Les avancées obtenues :

Harmonisation logique de la NBI géographique aux personnels des deux filières affectés en RIF et dans le 06.

Versement de la NBI aux agents B et C des équipes de renfort départementales (ERD) : le dispositif de la NBI en vigueur dans la filière gestion publique sera donc étendu à l’ensemble des agents des catégories B et C exerçant ce type de fonctions. A ce titre, il est envisagé de leur accorder 20 points d’indice supplémentaires. En séance, la DG a montré sa volonté de trouver une solution pour que ces agents affectés en RIF et dans le 06 ne soient pas perdants du fait d’une impossibilité de cumul des deux NBI.

Suppression de la modulation de l’ACF pour tous les inspecteurs affectés en administration centrale confirmée en séance par le DG. Celui-ci a déclaré ne pas être favorable à une modulation pour les A, B et C.

Abandon de l’idée d’une remise en cause du régime indemnitaire des personnels affectés dans le périmètre de l’ENFIP.

Alignement des régimes ACF des Dircofi de province avec celui de la région Ile-de-France.

Réflexion en cours sur une valorisation des fonctions d’accueil non concrétisée en termes financiers à ce jour. En séance, le DG a annoncé le versement d’une indemnité payable en mai ou en juin pour ceux qui ont participé à l’accueil en 2013. Le montant et les modalités d’attribution seront examinés lors du GT du 12 mars prochain.

Les propositions inacceptables :

Pour la CFDT, le compte n’y est pas et le meilleur exemple concerne le projet de la DG relatif aux inspecteurs affectés en direction.

En effet, la proposition de la DG d’une ACF sujétions, s’élevant dans le meilleur des cas à 1100 € annuels, pour une harmonisation nécessaire d’un régime de base s’élevant à 2018 € annuels minimum, a été jugée par la CFDT comme une véritable provocation lors du GT du 16 janvier 2014.

Durant le CTR, la DG a fait une nouvelle proposition de 1500 € annuels, strictement limitée aux inspecteurs en direction, ne permettant pas de répondre à notre exigence d’égalité de traitement. En effet, cette annonce a laissé sans réponse l’engagement de la DG de revaloriser les inspecteurs adjoints en poste comptable. Dans ces conditions, la CFDT s’est inquiétée du montant prévu pour ces collègues. La DG a renvoyé aux discussions dans un prochain GT. De même, en réponse à la CFDT, elle n’a pu préciser la date d’effet de cette harmonisation.

Pour la CFDT, tous les agents affectés dans le même service, ayant le même grade et les mêmes fonctions, doivent avoir la même rémunération. L’harmonisation a été réalisée dans les services centraux, elle doit aussi l’être dans les services déconcentrés.

Par contrecoup, les personnels informaticiens inspecteurs sont également en attente d’harmonisation puisqu’ils sont avant tout des administratifs titulaires d’une qualification informatique. La DG a noté notre demande.

Par ailleurs, la DG a finalement proposé la suppression des IFDD pour les remplacer par de l’ACF pour certains personnels itinérants de la filière fiscale. Sans pouvoir mesurer l’impact précis de cette suppression sur la rémunération nette des agents concernés après prise en compte des frais de déplacement et du caractère imposable de l’ACF, il est encore trop tôt pour dénombrer à ce jour les perdants mais il semble bien qu’il y en aura. Les premières réactions des collègues concernés semblent confirmer cette analyse de la CFDT. Elle demande donc une étude plus détaillée de l’impact du remplacement des IFDD sur la rémunération nette imposable à situation de grade inchangée et toutes choses égales par ailleurs.

En réponse, la DG s’est dite assurée de la neutralité de son dispositif.

Enfin, la DGFIP ne propose pas de supprimer le caractère non pérenne pour une partie de l’ACF sujétions de certains personnels dans la sphère contrôle fiscal. La CFDT refuse cette logique assimilable à une modulation à terme.

3) La limitation de l’enveloppe indemnitaire

La CFDT note l’absence d’engagement de la DG quant à la réalisation d’une harmonisation totale des rémunérations des personnels de la DGFIP à grade, échelon, fonctions identiques (exemple des inspecteurs en direction).

L’absence d’engagement de la DG quant au rattrapage de la perte de rémunération résultant du retard d’harmonisation pour certains personnels.

L’absence de transparence dans l’utilisation de l’enveloppe indemnitaire.

La CFDT refuse de voir opposer la limitation de l’enveloppe indemnitaire à chaque fois que l’on détecte une situation de non harmonisation.

En conséquence, l’annonce d’une garantie de maintien de rémunération constitue pour la CFDT la confirmation du fait que la DGFIP n’a pas les moyens de respecter les engagements ministériels sur les conséquences de la fusion. C’est pourquoi, si cette mauvaise nouvelle venait à être confirmée, cette garantie doit impérativement s’inspirer du meilleur dispositif connu à ce jour, soit non réduite des gains à l’avancement.

En réponse, la DG a refusé de reprendre ce dispositif utilisé lors du transfert de la mission domaine, en neutralisant seulement l’impact du gain à l’avancement à un seul échelon. La CFDT a vivement critiqué ce recul.

Enfin, au seul vu du régime standard, le nombre de mois de traitement brut versé en indemnités fait apparaître un écart trop important pour la CFDT entre les catégories A, B et C. Pour notre organisation les trois catégories devraient avoir le même nombre de mois de traitement brut en indemnités aligné sur le régime le plus favorable.

Pour toutes ces raisons, la CFDT a refusé de cautionner le dispositif régi par les textes soumis à l’avis du CTR d’aujourd’hui en votant CONTRE ces textes.

En synthèse, nos critiques majeures ont porté en premier sur l’absence de transparence dans ce dossier, tant sur le montant global de l’enveloppe indemnitaire que sur sa répartition entre catégories A+, A B et C. La CFDT a ensuite dénoncé l’absence d’engagement tant sur l’harmonisation complète entre filières à grade, échelon et fonctions identiques.

La DG souhaite visiblement, une fois de plus, aller vite pour mettre en œuvre le nouveau régime fusionné car les textes actuels, déjà prorogés d’un an, ne pourront plus s’appliquer après le 31/12/2014.

De plus, comme le directeur général ne s’est engagé à aucun moment, durant de CTR, à demander une rallonge budgétaire, la CFDT n’a pu que constater une absence manifeste de volonté de répondre aux exigences des personnels en matière d’égalité de traitement et de maintien de leur pouvoir d’achat.

En final, au moment du vote, seules trois OS ont voté CONTRE (CFDT, CGT et Solidaires). FO a refusé de voter.

De fait, en raison de l’absence d’unanimité du vote CONTRE des OS présentes, la DG ne reconvoquera pas le CTR. Les textes présentés seront donc appliqués en l’état.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Carrières - Indemnités - Mutations
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