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23 mai 2014 5 23 /05 /mai /2014 10:40

L’ordre du jour était tellement chargé que trois présidents ont été nécessaires au bon déroulement de ce comité. Le DG a quitté le comité en fin de matinée laissant son adjoint présider l’après-midi, et le chef de service RH, le début de soirée !

Les points suivants ont été abordés :

  • Approbation du procès-verbal des séances des 14 octobre et 7 novembre 2013 ;
  • Modalités de mise en œuvre des régimes indemnitaires des agents de la DGFiP ;
  • Projet de modification du décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFIP (pour avis) :

- Création et compétence de la Dircofi Ile de France ;

- Désignation du comptable chargé des opérations liées à la mise en place du timbre dématérialisé.

  • Bilan de l’expérimentation des PCRP (pôles de contrôle des revenus du patrimoine) ;
  • Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 juin 2003 relatif à la création d’un SCN dénommé « Impôts service » (pour avis) (dans le cadre de l’expérimentation des centres de contact téléphonique).

Le DG a ouvert le comité par une information sur les nouvelles agressions subies par des collègues dans le réseau. Il a assuré que ses services étaient d’ores et déjà engagés pour soutenir les agents et veiller à l’engagement des poursuites.

Il a ensuite annoncé son départ le 29 juin prochain à la Direction du Trésor et dressé un rapide bilan de son action depuis deux ans à la DGFIP. Outre les compliments d’usage à destination des services, et des agents qui les font vivre, il est revenu sur la place de la DGFIP dans l’appareil d’Etat. Il s’est dit frappé par les attaques et les critiques permanentes subies par les services. Une de ses actions aura été de défendre la DGFIP face à tous les interlocuteurs, des citoyens aux décideurs politiques. Il estime avoir atteint son objectif tout en faisant reconnaître la compétence et l’efficacité de la DGFiP. D’après lui, « Sa » démarche stratégique a permis de consolider la position de la DGFIP dans l’Etat et d’assurer sa pérennité.

La CFDT a souligné qu’elle ne partageait pas son avis, loin s’en faut, sur la démarche stratégique estimant qu’elle portait en germe l’éclatement du réseau et l’abandon à terme de nombre de missions.

Les organisations syndicales ont alors fait leurs déclarations liminaires. (Cf. dépêche du 21 mai). La CFDT est ensuite intervenue plus en détail au fur et à mesure de l’examen des points inscrits à l’ordre du jour :

Régimes indemnitaires

La CFDT attendait de la DG d’avoir l’ensemble des éléments pour juger à la fois du respect des engagements ministériels vis-à-vis des conséquences de la fusion et du respect de ses revendications qui lui sont propres. Pour se faire, nous avions demandé que tous les barèmes soient disponibles au moment de la présentation du dossier en CTR, faisant apparaître les écarts en + ou en - par rapport aux barèmes actuels, et qu’ils fassent l’objet d’un vote. La DG n’a pas répondu à nos attentes sur la forme et nous l’avons déploré.

La CFDT a constaté également que ce CTR arrivait trop tôt dans le calendrier des discussions car il n’a pas permis pas de juger de l’équilibre général du régime fusionné.

En effet, si pour la DG, cette question n’est pas jugée primordiale, car elle applique surtout une logique de transposition, pour la CFDT, il manque une logique d’équilibre entre les catégories A+,A, B et C, sans oublier les contractuels, dans la démarche indemnitaire.

La CFDT a jugé inacceptable que des personnels de catégorie C touchent moins en indemnitaire en équivalent mois de traitement brut qu’un B ou qu’un A.

Concernant les conséquences du basculement dans le nouveau régime fusionné, la CFDT a tenu à obtenir les engagements de la part du Directeur Général sur les points suivants :

Au cas où certains agents ne pourraient obtenir un montant indemnitaire identique au moins égal à celui qu’ils touchent actuellement la garantie de maintien de rémunération ne doit pas être réduite des gains à l’avancement. L’avancée obtenue lors du GT du 12 mai dernier, à savoir la neutralisation du 2ème passage d’échelon n’a pas été jugé suffisante pour la CFDT qui attend que l’impact d’une fusion historique comme celle de la DGI et de la DGCP soit a minima neutralisé comme celui du transfert d’une mission (Domaine).

Par ailleurs, tout agent exerçant les mêmes fonctions au même grade et au même échelon doit être traité à égalité. La situation des A inspecteurs de direction doit être harmonisée comme elle aurait du l’être dès 2009. De fait, la date d’effet de cette harmonisation devrait être à tout le moins le 1er septembre 2011, date d’application des nouveaux statuts. De plus, les A encadrants doivent être revalorisés, en particulier les adjoints, et leur situation est à tout le moins comparables à leurs collègues en direction. La DG s’y était engagée. La CFDT attendait le respect de cet engagement, y compris sur une période pluriannuelle.

La CFDT a fait observer également que aucun agent ne devait être lésé par la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire, y compris, en matière de frais déplacement. La suppression des IFDD, et leur remplacement par de l’ACF sujétions, ne doit pas entrainer de perte de pouvoir d’achat. La CFDT attendait donc la neutralisation de l’impact fiscal de ce remplacement pour l’ensemble des personnels bénéficiaires de ces indemnités forfaitaires. De plus, nous attendions de la DG un engagement de traiter de manière identique tous les personnels itinérants de la DGFiP, qu’ils soient ou non affectés dans la sphère du contrôle fiscal, administratifs ou informaticiens.

Par ailleurs, la CFDT a tenu à réaffirmer son refus de voir maintenu un dispositif d’ACF non pérenne transposition d’un système qui, en d’autre temps, avait été abandonné s’agissant d’une prime informatique depuis pérennisée.

Ensuite, la CFDT a réaffirmé la nécessité de revaloriser les fonctions de l’accueil physique comme celles d’accueil téléphonique.

Puis, la CFDT a demandé que la suppression de la modulation des primes soit également un engagement de la DG à l’occasion de la mise en œuvre du nouveau régime fusionné.

Enfin, nous avons exigé que la date d’effet traitement du basculement dans le nouveau régime fusionné soit la même pour tous les personnels.

En réponse aux déclarations liminaires, le directeur général a rapidement donné ses arbitrages en séance sur les questions les plus sensibles. Le chef de service RH a précisé ensuite certaines éléments :

Inspecteurs en direction : le DG a accepté d’harmoniser enfin sur le régime d’ACF le plus favorable en attribuant une ACF expertise encadrement de 2000 € bruts annuels ;

Compensation de la suppression des IFDD : le DG a annoncé la mise en œuvre d’une ACF “transposition” qui permettra de compenser 100% des IFDD, sans être diminuée de la prise en charge des frais de déplacement (repas, nuitées). Cependant, ce dispositif sera uniquement réservé aux personnels actuellement bénéficiaires de ces IFDD ;

Garantie de maintien de rémunération (GMR) : le DG a finalement accepter notre demande exprimée dès le début du cycle de discussion, à savoir que la GMR ne soit pas réduite des gains à l’avancement. De plus, elle ne sera pas supprimée en cas de mutation géographique sur le même type d’emploi. Exemple, un agent EDR changeant de département et affecté dans une autre EDR gardera sa GMR.

Dates de basculement dans les nouveaux régimes : le DG a confirmé un basculement en deux phases, à savoir les agents B et C au 1er juillet 2014, et l’ensemble des A et des A+ au 1er octobre 2014, avec une date d’effet traitement au 1er septembre 2014.

En réaction à ces annonces importantes très attendues par les personnels, la CFDT, tout en se félicitant qu’elles aillent dans le bon sens, s’est contentée d’acter ces avancées, résultats de notre ténacité à exiger de la DG la satisfaction des revendications légitimes des personnels, portées par nos représentants depuis le début des discussions.

Nous avons immédiatement posé la question du financement de tels arbitrages alors que, depuis le début du cycle de discussion, les différents représentants de la DG n’ont eu de cesse de rappeler la limitation de l’enveloppe indemnitaire. Le DG n’a pas daigné nous répondre. La CFDT en a donc conclu que le DG n’a pas obtenu une quelconque rallonge budgétaire et que toutes ces "bonnes nouvelles" seront gagées sur des "efforts" ultérieurs, soit par des suppressions d’emplois, soit par de nouvelles réductions de crédits de fonctionnement.

De plus, la CFDT a fait observer que les inspecteurs en direction de la filière gestion publique pouvaient donc faire une "croix" sur l’harmonisation de leur régime indemnitaire sur celui plus favorable de la filière fiscale, au moins pour la période de 3 ans entre le 1er septembre 2011 date de mise en œuvre des nouveaux statuts fusionnés et le 1er septembre 2014 !

Enfin, la CFDT a dénoncé le fait que la date d’effet traitement ne soit pas identique pour tous au 1er juillet 2014 en pointant une fois de plus l’insuffisance des moyens budgétaires ce que la DG n’a pas pu contester.

Nous avons rappelé que toutes ces annonces devraient donner lieu à des fiches précises pour les OS et que nous attendions de disposer de l’ensemble des tableaux relatifs aux régimes indemnitaires pour le CTR du 1er juillet.

En dernier lieu, nous avons rappelé le scandale de l’insuffisance du barème des frais de déplacement qui ne permettent pas aux collègues itinérants de la DGFiP d’exercer leurs missions sans rogner leur budget.

Création et compétence de la Dircofi Ile de France

La DG a demandé aux organisations syndicales de se prononcer, par un vote, sur le projet de fusion des deux DIRCOFIs Franciliennes.

La CFDT a regretté le manque de précision des documents fournis par l’administration centrale, privant ainsi les organisations syndicales de la possibilité de voter en toute connaissance de cause. En effet, certaines questions importantes n’ont pas pu trouver de réponses, par exemple, le calibrage effectif des brigades ou les garanties concrètes apportées aux agents concernant l’étendue de leurs zones d’interventions géographiques usuelles (zone Est ou Ouest de l’Ile de France).

La CFDT a par ailleurs jugé nécessaire la saisine du CHS (Comité d’Hygiène et de Sécurité) de Seine Saint Denis sur ce projet potentiellement lourd de conséquences, sur les conditions de travail des personnels concernés.

Pour l’ensemble de ces motifs, la CFDT a voté CONTRE le projet de fusion.

Désignation du comptable chargé des opérations liées à la mise en place du timbre dématérialisé

40 millions de timbre fiscaux sont vendus chaque année. La DG considère que le timbre papier est un anachronisme. Elle va mettre en service le timbre électronique, dès la fin de l’année 2014. L’usager, souhaitant faire l’achat d’un timbre, pourra s’en procurer, soit sur Internet, soit en venant à nos guichets, soit chez le buraliste. Toutefois le timbre papier survivra jusqu’en 2017 pour permettre une évolution en douceur. Une équipe constituée de 3 ou 4 ETP devrait permettre de faite fonctionner le système et sera installée à la DRFIP de Rennes.

La CFDT a partagé l’idée d’une nécessaire évolution technique. Cependant, elle a constaté que le projet n’était pas suffisamment sécurisé pour abandonner immédiatement le timbre papier, faisant perdre le bénéfice aux agents de l’allègement de la charge de travail. En effet, les deux systèmes vont devoir cohabiter jusqu’en 2017, doublant de fait la charge de travail.

Pour cette raison la CFDT a voté CONTRE le projet.

Bilan de l’expérimentation des PCRP

L’expérimentation dans 14 directions et la généralisation, à l’horizon du 1er septembre 2015, des PCRP a vocation, selon la Direction, à renforcer la présence de la DGFiP dans le contrôle des particuliers à hauts revenus et patrimoines.

Cela permettra, selon la DG, de dégager certains services de l’analyse des DFE (déclarations à fort enjeu), par exemple, et de recentrer une organisation trop cloisonnée par impôts. L’accent pourra être mis sur les infra-DFE un temps délaissés…

Les pôles seront créés au TAGERFiP (Tableau des emplois) « à la résidence » avec avis du CTL.

L’implantation géographique des pôles se fera en respectant le plus possible les affectations actuelles selon 3 schémas d’organisation en fonction de la taille des directions.

Dans le pôle, on conservera toute les sphères de compétence (FI, IR, successions).

Les risques de polycompétence forcée seront limités par une doctrine d’emploi bien définie et par l’affectation des agents qui demeurera « FI » ou « contrôle » pour les A.

Pour le traitement de l’ISF, la gestion et le contrôle seront assurés par le pôle.

Pour les successions, la gestion des relances sera partagée entre le pôle enregistrement, sorti des SIE et inclus dans les SPF, et le pôle de contrôle qui assurera les relances requérant des recherches. L’application FI3S sera en espace partagé entre ces structures.

Par ailleurs, pour la DNVSF, un fichier de ses dossiers sera constitué et un bilan sera fait au bout de 3 ans avec des modifications de méthodes et/ou d’effectif.

La CFDT a demandé une formation adaptée, y compris des encadrants, en vue de la professionnalisation dans ces pôles. En réponse, la DG a indiqué qu’une réflexion porterait sur l’élaboration de nouveaux modules sur les montages patrimoniaux.

La CFDT a demandé également une dotation pour la DNVSF de tout le matériel nécessaire (micro-ordinateurs) et que le transfert des nouveaux dossiers ait lieu dans les meilleures conditions. La DG a répondu qu’elle calibrerait l’équipement et numériserait les dossiers entrants.

Enfin, la CFDT a interrogé la DG sur le lieu d’exercice de la mission, principal sujet d’inquiétude. En effet, dans les trois schémas retenus, les pôles pourraient « selon le contexte local constituer une structure à résidence unique ». La DG a alors précisé « ne pas exiger que les agents soient réunis sur une équipe » et « imaginer une organisation à la carte en fonction des directions, de leur taille et des enjeux. Elle a annoncé qu’une note-cadre précisant les modalités de mise en œuvre, sera rédigée, en concertation avec les organisations syndicales.

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 juin 2003 relatif à la création d’un SCN dénommé « Impôts service » (pour avis) (dans le cadre de l’expérimentation des centres de contact téléphonique)

Le directeur général dit avoir lui-même constaté sur le terrain des files d’attente importantes dans les Centres de Finances Publiques lors de la campagne IR. Le bilan quantitatif réalisé par la DG a montré la nécessité d’apporter des nouvelles solutions afin de satisfaire la demande des usagers. La DG a prétendu maîtriser les flux et « déshabituer » les redevables de la fréquentation de nos services.

Pour la CFDT, l’orientation de la démarche stratégique vers le tout numérique ne peut être la réponse aux besoins en termes d’accueil. En effet, une partie de la population ne maîtrise pas l’outil informatique. La DG en a convenu. Pour y pallier, elle propose une alternative sous trois formes :

  • L’accueil sur rendez-vous ;
  • La mise à disposition de tablettes et ordinateurs dans les accueils ;
  • Les centres de contact.

Dans le cadre du CTR, la DG proposait aux OS d’élargir les compétences des Centres Impôts Services (CIS) afin de pouvoir expérimenter la mise en place d’un centre de contact. L’expérimentation est prévue fin août début septembre. Le centre de contact sera adossé au CIS de Rouen et couvrira le département de l’Oise. Cinq agents seront mutés au premier septembre sur cette mission et recevront alors la formation nécessaire.

Les avis d’imposition émis cet été dans l’Oise comporteront deux numéros de téléphones : celui du CPS et celui du centre de contact. Le Centre de Contact sera compétent pour gérer les travaux suivants :

  • Tout l’accueil téléphonique des SIP et des trésoreries en charge du recouvrement de l’impôt ;
  • L’ensemble du traitement à distance des cas simples de gestion fiscale ;
  • L’ensemble des réponses au courriel des SIP et des trésoreries en charge du recouvrement ;
  • L’élargissement éventuel à certains actes de gestion qui pourraient être les changements d’adresse, des corrections en ligne (certaines rectifications en matière d’IR, revenus, charges….). La limite se situe à la responsabilité du comptable.

Pour la CFDT, une fois encore, la DG cherche des solutions en posant en préalable la baisse des moyens. Ainsi, à l’augmentation des flux, elle répond qu’il faut convaincre le redevable qu’il n’a pas réellement besoin de venir à nos guichets.

Pour la CFDT, il faut avant tout donner les moyens d’un accueil physique de proximité qui réponde aux attentes de la population.

S’agissant plus particulièrement du centre de contact un certain nombre d’imprécisions demeurent :

Que seront réellement les actes de gestion ? Si on considère que les seuls numéros sur l’avis d’imposition seront ceux du CPS et du CIS, où s’adressera le contribuable en cas de besoin de délai de paiement ? Entre la mise en recouvrement des premiers rôles au 31 juillet et la mise en fonction du centre de contact, quels seront les interlocuteurs des redevables ?

Autant de questions qui sont restées sans réponses lors de ce CTR.

Enfin, si 5 agents sont nécessaires au fonctionnement d’un centre de contact gèrant un département, une perspective de 500 emplois serait nécessaire à la gestion de tout le territoire et donc, à terme, le transfert d’emplois des SIP et trésoreries dont la charge aura été transférée dans le centre de contact.

La CFDT a demandé que toutes les garanties de dialogue social soient mises en œuvre au DIS de Rouen. Elle a notamment réaffirmé la nécessité de la saisine des comités techniques locaux et des CHS-CT avec intégration, si nécessaire, dans les DUERP et les plans annuels de prévention des risques, en terme de conditions de travail dégradées que pourraient induire cette nouvelle mission. La DG a confirmé que les instances seraient saisies.

La DG a annoncé une seconde expérimentation dans le premier semestre 2016 qui verra un centre de contact, soit installé dans un département, et gérant l’accueil de un, deux (ou plus) départements, soit adossé à un CPS existant.

Compte tenu de son désaccord de fond sur l’avenir de l’accueil à la DGFIP et des imprécisions dans la présentation de l’expérimentation, la CFDT a voté CONTRE.

Enfin, la DG a informé les organisations syndicales qu’elle convoquerait un nouveau CTR le 3 juin prochain pour représenter tous les sujets ayant reçu un vote « CONTRE » de l’ensemble des OS.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Comités Techniques
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