Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
10 février 2014 1 10 /02 /février /2014 15:05

Remise en cause de la commission d’emploi des agents du service de contrôle de la contribution à l’audiovisuel public, la CFDT Finances publiques écrit au Directeur des ressources humaines de la DGFiP.

let_ctrle_rede_07_fev_14.pdf

 

Monsieur le Directeur des ressources humaines

Suite à la note RH-2C/2013/12/3768 du 13 décembre 2013 portant sur la délivrance de la nouvelle carte professionnelle de la DGFiP, nous avons été saisis récemment par des agents du service de contrôle de la contribution à l’audiovisuel public.

Ceux-ci, s’inquiètent de ne plus disposer du statut "d’agent assermenté" des Finances publiques. En effet, dans cette note, à la page 11, il est stipulé :

" Situation des agents assurant le contrôle de la contribution à l’audiovisuel public

En vertu des dispositions de l’article R* 61 B-1 du livre des procédures fiscales (LPF), ces agents n’ont pas à être assermentés par le préfet de région dont relève leur résidence administrative. La délivrance à ces agents d’une carte d’identité professionnelle, justifiant de leur identité et de leur appartenance à l’administration, est suffisante pour le contrôle de la contribution à l’audiovisuel public. "

Or, pour le contrôle à domicile et celui des professionnels, comme pour l’opposabilité des procès verbaux de constatation de détention de récepteur de télévision devant les juridictions locales, les agents doivent être assermentés comme le stipule l’article R* 61 B-1.

Celui-ci, créé par l’article 21 du décret 2012-430 du 29 mars 2012, confortait, en effet, ces agents dans leur commission d’emploi en ces termes : "Les agents assurant le contrôle de la taxe prévue au I de l’article 1605 du code général des impôts présentent aux particuliers, qu’ils contrôlent, une commission comportant une photographie d’identité justifiant de leur identité et de leur appartenance à l’administration."

En conséquence, dans l’attente de précisions apportées par la direction générale, lors d’un GT dédié à l’examen de l’avenir de la mission de contrôle des agents de la taxe audiovisuelle, nous vous demandons de surseoir à l’échange des cartes professionnelles des agents de contrôle actuellement en cours, et de rétablir la commission d’emploi comme c’est le cas pour les huissiers des Finances publiques.

Enfin, en raison de l’émoi suscité par cette affaire auprès des collègues concernés, la CFDT Finances publiques attend que vous confirmiez dès que possible la date de réunion de ce GT en réponse à sa demande exprimée lors du CTR du 28 janvier 2014.

Cordialement

Le secrétariat

Partager cet article

Repost 0
Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Réseau
commenter cet article

commentaires

Au sommaire du blog

1 Actualités 1 CAP Locales 1 CAP Nationales 1 Pratiques
1 Ailleurs en France 1 CHS 1 Document Unique 1 Vu dans la presse
1 Ailleurs dans le monde 1 CDAS 1 Infos Sociales 1 Vu dans les Jo
1 Calendrier 1 Carrières 1 Informations légales 1 Vidéos
1-Retour-Accueil.png CTP    

Rechercher

Plus, plus et encore plus !

Plus Elus CFDT en CAPC

Plus Décret CHS

Plus Guide Acmo

Plus Simulateur pensions

Plus Droits et démarches

Plus Les responsables CFDT

Plus Mentions légales

Archives

Nos vidéos CFDT

Les vidéos de la CFDT à regarder de
chez vous, une fois libre des contraintes
de l'intranet DGFIP

Nos liens sur le web...

Lien CFDT Confédération (2)

Lien CFDT Fédération Fiannces(2)-copie-1

Lien CFDT Fiannce Publiquess(2)

Lien CFDT Fonctionnaires 2

Lien CFDT Cadres

Vive l'impot

button.png