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30 avril 2012 1 30 /04 /avril /2012 11:40

Catégorie ALe jeudi 26 avril 2012, les CAP nationales n°2 (inspecteurs principaux) et n°4 catégorie A+(inspecteurs), se sont réunis pour examiner les tableaux d’avancement au grade d’inspecteur principal des Finances publiques (IPFiP) de l’année 2012 – dits des art18 et art19. Cette CAPN n’a pas eu le temps nécessaire d’examiner les dossiers évoqués par les représentants du personnel. Elle a donc cessé ses travaux à 17h45. En conséquence, elle sera convoquée à nouveau ultérieurement. Ce compte-rendu partiel s’accompagne de la déclaration liminaire en pièce jointe.


Documents PDF2012_04_26_liminaire_CFDT_selection_IPFiP_2012.pdf

 

Dans sa déclaration liminaire (cf. ci-joint), la CFDT a évoqué plusieurs problématiques liées à la promotion IPFiP en général et à ces premières promotions sur les tableaux d’avancement Art 18 et Art 19.

L’administration a apporté de nombreuses réponses souvent précises qui permettent d’éclairer les candidats à la sélection 2012 et aux futures sélections.

a. Sur les volume d’emplois

Bien que reconnaissant une baisse du recrutement d’IP en 2012 par rapport à 2011, l’administration a contesté l’analyse des représentants du personnel qui soulignaient un nombre de promus IPFiP 2012 en baisse par rapport au cumul des promus DGI-DGCP des années précédentes. Elle a utilisé des éléments de comparaison plus anciens pour justifier son analyse (exemple : excepté l’année dernière, les promos IP Gestion publique étaient généralement plus petites). Le constat n’est pas partagé par les OS.

b. Déroulement de carrière

L’Administration a reconnu qu’il était nécessaire de donner une meilleure visibilité aux lauréats et aux futurs candidats sur ce point. Elle a par ailleurs précisé qu’il existait une certaine marge de manoeuvre sur les postes de chefs de division qui sont encore occupée par des inspecteurs divisionnaires (Idiv).

c. Doctrine d’emploi

Sur ce point, l’administration centrale a exprimé à plusieurs reprises un point de vue qui laisse entendre une banalisation, voire une fongibilité, IP/Idiv sur de nombreux postes. La CFDT demandera des précisions sur ce point lors des prochains groupes de travail consacrés aux cadres supérieurs (cf. dossier sur le site de la CFDT)

d. Effets d’enjambement et pastillage des postes

L’explication sur ce point a été très précise et relativement cohérente. En effet, la direction générale (DG) a expliqué qu’en technique elle ne pouvait ouvrir les postes non pourvus d’une filière à l’autre filière pour les IP déjà en poste sans entrer dans un phénomène de boucle du fait des cascades itératives que cela entrainerait.

C’est la raison pour laquelle, une fois les mouvements de mutations effectués, l’ensemble des postes vacants sont offerts aux IP promus en 2012 sans être offerts aux IP plus anciens de l’autre filière.

e. Taux de réussite IP17

Le rapport à la CAPN donne des éléments statistiques par filière pour l’article 18 et l’article 19, la CFDT a demandé que les mêmes éléments soient fournis pour les lauréats du concours article 17 afin de lever tout doute qui aurait pu naître ici ou là.

La DG y a consenti tout en soulignant que l’analyse statistique ne pourrait prendre de sens qu’au bout de plusieurs années de fonctionnement du nouveau système.

La CFDT a rappelé que de nombreux candidats, confrontés au nombre de candidatures limitées, ne pourraient décemment pas attendre plusieurs années pour être rassurés sur l’équité des sélections et concours.

f. Calendrier

Les remarques de la CFDT ont été crûment validées par l’ajournement de la CAPN faute du temps nécessaire pour traiter l’ensemble des évocations.

g. Restitutions aux candidats

La DG a convenu que le niveau de qualité des restitutions par les jurys était trop hétérogène et parfois insatisfaisant. Elle rappellera la nécessité de cette qualité aux différents jurys qui seront également invités à répondre favorablement, et dans les délais les plus brefs, aux demandes de restitutions orales que formuleront les candidats non retenus.

Pour l’avenir, et suite à une proposition de la CFDT et d’autres organisations syndicales, l’administration veillera à une harmonisation des conditions de déroulement de l’entretien par la formation des jurys et/ou un cadrage plus précis des conditions souhaitables de l’entretien.

La CFDT a en effet souligné que la rédaction de la circulaire ne permettait pas actuellement aux différents publics concernés (candidats, jurys, directions préparantes) d’identifier précisément ce qui était attendu lors de l’entretien. La direction générale a convenu qu’un tel cadrage aurait permis d’éviter une trop grande disparité d’interprétation qui a pu désorienter certains candidats. Enfin, l’administration centrale a insisté sur l’importance de la restitution orale sollicitée a posteriori auprès du jury qui doit, selon elle, être privilégiée.

h. Communication de la note attribuée par le comité national de sélection

La CFDT a souligné que le tempo de cette communication n’était pas prévu explicitement et laissait par trop les candidats dans l’expectative. L’administration centrale en a convenu. Pour la sélection actuelle, la note sera communiquée après la CAPN. Pour les prochaines sélections, la note sera communiquée aux candidats en amont ou en aval de la CAPN, ce point devant être précisé. En tout état de cause, les notes ne seront pas communiquées avant la publication du projet afin de ne pas laisser des candidats extrapoler une éventuelle sélection sur la base d’une note honorable. Il a été rappelé que le dossier était porté à la connaissance des membres du jury qui pouvaient s’appuyer dessus pour évaluer les compétences d’un candidat. A l’inverse, l’avis du directeur n’est pas connu des membres du jury mais du seul comité national de sélection qui harmonise in fine les propositions. Enfin, il est précisé que la note donnée ne reflète pas uniquement l’entretien mais l’ensemble des éléments intervenant dans la sélection par le comité national de sélection, y compris le dossier et l’avis du directeur.

i. Préparations

L’administration centrale a admis que toutes les directions (cf. ci-avant) n’avaient pas assumé de la même façon leur rôle d’accompagnement des candidats. Le cadrage évoqué précédemment permettra d’homogénéiser les pratiques et de rappeler à l’ordre les directions qui n’ont pas mis en place d’oraux blancs.

j. Dépôt des demandes de mutation

A la remarque de la CFDT, la DG a répondu par la clémence en soulignant que toutes les demandes de mutations même arrivées en-dehors des délais seront prises en compte et ce afin de permettre à toutes celles et tous ceux concernés par des problématiques de vacances scolaires de pouvoir être sereins.

k. Questions diverses

Les délais de séjours sur les postes comptables 985 vont être clairement précisés. Au final, si l’ouverture de la CAPN a permis aux représentants du personnel, notamment à ceux de la CFDT, d’obtenir des infos intéressantes sur les perspectives d’amélioration de ces sélections dans un futur proche, le temps trop court prévu par l’administration pour examiner ces sujets et les dossiers devant être évoqués a contraint la direction générale a reporter à une date ultérieure ces évocations.

Les élus de la CFDT restent à la disposition des candidats qui le souhaiteraient pour leur communiquer les éléments portés à la connaissance de la CAPN, notamment la restitution écrite du jury et la note globale.

Pour contacter la CFDT :
- Elus CAPN n°2 des inspecteurs principaux Florence Bochnakian et David Nanquette florence.bochnakian dgfip.finances.gouv.fr david.nanquette dgfip.finances.gouv.fr
- Elus CAPN n°4 des inspecteurs Richard Remaud et Jean-Claude Le Tallec richard.remaud-cfdt laposte.net jean-claude.letallec dgfip.finances.gouv.fr Secrétariat national / Gestionnaires du cadre A et A+ Jean-Luc Saphore (A), Pierre Bourgoin et Denis Grégoire (A+) finances.publiques cfdt-finances.fr TLF : 01 56 41 55 57

La CAPN a été ajournée à 17h45

PARIS, le 26 avril 2012

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CAP Nationales
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