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23 octobre 2012 2 23 /10 /octobre /2012 11:48

Le compte n’y est pas

Les Fédérations CFDT, CGT, Solidaires et Unsa/CFTC ont lu la déclaration liminaire commune portant leurs revendications concernant le rôle et les missions des délégués départementaux de l’action sociale.

Puis la Directrice des ressources humaines du Secrétariat général rappelle l’affirmation de nos Ministres, lors du CTM qui c’est tenu le 16 octobre 2012, confirmant le maintien des crédits de l’action sociale en 2013 et la préservation de l’échelon départemental de notre réseau d’action sociale.

Elle nous informe également que les correspondants régionaux Chorus (CRC), implantés dans chaque chef lieu de région, consacreront la totalité de leur temps à la gestion de l’application Chorus. Dans ses mêmes régions, un délégué départemental de l’action sociale sera nommé (en plus du CRC) et dont la mission sera d’animer le réseau local d’action sociale.

Chorus et l’action sociale seraient donc scindés en deux réseaux distincts et les délégués actuels auront le libre choix de postuler dans le réseau souhaité.

La CFDT Finances a demandé comment sera fixé le cadre des 2 réseaux (Chorus et action sociale), ou seront prélevés les emplois pour chacune des filières et quel sera le fonctionnement de ces réseaux (en parallèle, en association, en interaction).

L’administration n’a apporté aucune réponse en séance.

Le seul engagement de l’administration que nous avons obtenu lors de cette réunion, il reste néanmoins à l’écrire noir sur blanc, c’est que les délégués continueront à signer les aides dont la remise en cause avait été dénoncée par de nombreux délégués.

Pour la DRH, il conviendra de préciser le rôle et les missions du délégué départemental lors de nouvelles réunions dans un calendrier à moyen terme.

Une présentation de la synthèse des travaux des délégués, lors de leur séminaire d’octobre, a été faite en séance. Son rôle dans l’animation de sa délégation, ses missions concernant la restauration, l’aide au logement, les vacances enfants et familles, la petite enfance, le conseil départemental d’action sociale, les aides et secours ont été passés au crible dans des ateliers lors de ce séminaire.

Pour la CFDT Finances  :

- la gestion de Chorus doit revenir à la DGFiP (qui l’a transféré au Secrétariat Général sans les emplois correspondants)

- des garanties et préalables écrits sur l’existant (effectifs, missions des délégations, doctrine d’emploi, rôle des délégués et des assistants) avant de débattre de l’avenir des délégués

- les fonctions dans les délégations départementales d’action sociales doivent être ouvertes à toutes les catégories (C, B et A)

- pas de création d’un réseau comptable spécifique sans créations d’emplois correspondants

- pas de "haut responsable" qui encadrerait les délégués départementaux et les priveraient ainsi de leur indépendance et de leur autonomie dans l’animation de leur délégation

- pas de délégation avec le délégué comme unique représentant de l’action sociale au niveau du département (il y a actuellement 17 délégation dans cette situation)

- maintien des assistants de délégations partout où c’est nécessaire (et la crise actuelle impose une présence accrue des personnels de l’action sociale à l’échelon départemental)

- Maintien de l’élection du délégué par les membres du CDAS

La Directrice des ressources humaines précise que les réponses ne peuvent être apportées en séance mais propose de préparer un document de travail pour la prochaine réunion fixée à la mi-novembre.

Pour la CFDT Finances, si l’échelon départemental de l’action sociale est réaffirmé par nos Ministres, il faut néanmoins donner les moyens humains et budgétaires à nos délégations afin qu’elles puissent exister et ne pas utiliser le prétexte de structures trop petites pour les supprimer demain.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CDAS - CNAS
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