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12 juillet 2013 5 12 /07 /juillet /2013 09:31

 

Le 9 juillet, le Comité technique de réseau de la DGFIP s’est réuni avec trois points à l’ordre du jour : la démarche stratégique et deux projets d’arrêtés de réorganisation des services centraux et des DIRCOFI.

La démarche stratégique

Des débats sont ressortis les points suivants :

D’abord, une présentation par le DG de ses ambitions en matière de démarche stratégique. Pour lui, celle-ci s’articule autour de plusieurs axes :

  • Inscrire la DGFIP dans un esprit de développement de son rôle grâce à une meilleure organisation ;
  • Faire de la DGFIP une administration de référence, accessible à tous par la promotion d’un plan numérique, tout en assurant le quotidien ;
  • S’appuyer sur un réseau territorial considéré certes comme une charge mais aussi comme un atout du développement de la DGFIP ;
  • Faire bénéficier autant les personnels que les usagers de la nouvelle organisation ;
  • Consolider et développer certaines missions inscrites " au cœur de la République ", par exemple, domaine et secteur public local ;
  • Mettre l’accent sur le soutien technique et managérial au travers du dialogue et de la confiance ;
  • Responsabiliser davantage les délégués du DG et les directeurs locaux en leur donnant une plus grande autonomie de décision. A ce titre, le DG a précisé que les directions départementales restaient la pierre angulaire du réseau.

Après avoir balayé l’ensemble des sujets dans sa déclaration liminaire, la CFDT constate que, quelles que soient les ambitions du DG, les conséquences de la mise en œuvre de cette démarche stratégique pour la DGFIP sont déterminantes pour son avenir.

Au niveau des structures, on doit s’attendre à des regroupements par missions :

  • Concentration du recouvrement de l’impôt des particuliers dans les SIP ;
  • Regroupement de SIP, SIE, CDIF et trésoreries hospitalières ;
  • Regroupement du recouvrement du SPL dans un poste spécialisé ;
  • Accompagnement de la montée en puissance de l’intercommunalité.

Au niveau des personnels, on doit craindre une nouvelle détérioration des conditions de travail liée aux changements de méthodes et d’organisation du travail. Par exemple : absence de double écran, accès restreint à Internet, accueil téléphonique allant jusqu’à la prise de décision et donnant lieu à un enregistrement…

Au niveau des usagers, sous prétexte d’assurer une meilleure protection des personnels, l’objectif affiché se traduira, dans chaque département, par un nombre réduit de points d’encaissement. De plus, les plages d’accueil des usagers seront réduites.

Par ailleurs, l’application du concept d’universalité des services et des démarches conduira à la mise en place d’un espace sécurisé unifié. Ainsi, dans cet espace, les agents et les usagers pourront trouver les réponses à tous leurs besoins (déclarations, paiements, réclamations, créances diverses, prises de rendez-vous…).

La problématique des personnes les plus fragiles et les plus démunies sera résolue, selon la DG, par le recours aux acteurs sociaux et/ou les CAF.

Aux termes des échanges, les organisations syndicales présentes CFDT, FO et Solidaires ont voté unanimement contre cette démarche.

Pour la CFDT Finances publiques, et comme nous l’avions indiqué dans le premier CTR consacré à ce sujet, une démarche stratégique sans moyens humains et budgétaires est vouée à l’échec, quelles que soient les ambitions affichées par le directeur général.

De plus, après une suspension de séance, les OS présentes ont adopté la motion suivante :

" Alors que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) connaît une hausse continue de la charge de travail et de sa complexité, les moyens humains et financiers sont en forte baisse depuis plusieurs années. Cette évolution a pour conséquence une baisse de la reconnaissance des agents (avec la baisse des promotions internes contenues dans le plan de qualification par exemple) et de leur pouvoir d’achat (avec le gel de la valeur du point d’indice) ainsi qu’une dégradation de leurs conditions de vie au travail. Elle met également les missions de la DGFiP en danger alors que celles-ci sont essentielles et qu’elles sont « au cœur de la République ».

Face aux enjeux en matière de finances publiques (accueil du public, lutte contre la fraude, contrôle de la dépense publique, conseil aux collectivités locales, politique immobilière de l’Etat, missions cadastrales, recouvrement…), et alors que la DGFiP engage une « démarche stratégique » qui préfigure des évolutions importantes, les élus du CTR, fidèles à la démarche unitaire engagée depuis plusieurs mois, demandent que les moyens humains et financiers de la DGFiP soient immédiatement renforcés. Un tel renforcement est la condition de la crédibilité de la démarche stratégique. "

Les projets d’arrêtés

Organisation du périmètre d’intervention des DIRCOFI

La DG a proposé de calquer le périmètre d’intervention des DIRCOFI sur celui des délégations interrégionales en précisant qu’il n’y aurait pas d’incidence sur l’organisation actuelle du contrôle fiscal en Ile-de-France. Néanmoins, une réflexion est en cours sur ce sujet.

La CFDT s’est abstenue en raison de l’absence de lisibilité de l’avenir du contrôle fiscal.

Organisation de la DGFIP

La DG a proposé de créer une mission "Requêtes et valorisation" et de supprimer la mission de révision du règlement général sur la comptabilité publique. Par ailleurs, elle a proposé de rattacher la délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale, et à la responsabilité des comptables, au chef du service des ressources humaines. Enfin, elle a présenté le changement de dénomination du service Budget et Performance qui devient le service Stratégie, Pilotage, Budget.

Ce projet déjà présenté pour avis au CT de Centrale avait vu l’ensemble des organisations syndicales s’abstenir. Au moment du vote, et comme ses camarades de la CFDT Centrale, la CFDT Finances publiques s’est également abstenue.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Comités Techniques
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