Compte-rendu CAPN du 25 septembre 2012:titularisation liste d’aptitude et examen professionnel au grade d’inspecteur.

La CAPN de titularisation des lauréats des listes d’aptitude (LA) et examen professionnel (EP) 2011 s’est tenue le mardi 25 septembre 2012. La CFDT a rappelé ses positions (cf. déclaration liminaire ci-jointe) et notamment sa revendication d’une promotion qui passe par le concours, l’examen professionnel et la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) et non par une sélection au choix des directeurs plus que subjective. Cette CAP de titularisation était la dernière du genre puisque désormais, les collègues promus sont automatiquement titularisés dans le nouveau corps.

  liminaire_CFDT_titul_B_en_A_2011_et_EP_2011_du_25_09_2012.pdf
 

Une CFDT critique

L’administration centrale n’a pas voulu répondre aux critiques sur l’inadaptation de la formation des collègues promus de B en A. Elle s’est contentée de renvoyer aux discussions des groupes de travail (GT) sur la formation professionnelle.

A ce propos, la CFDT Finances publiques s’inquiète que les GT sur ce sujet soient systématiquement renvoyés « aux calendes grecques ».

La direction générale s’est engagée à mettre en œuvre le correctif B en A lorsqu’elle aura les décisions de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) sur le sujet.

... responsable

La CFDT a rappelé que le correctif de B en A n’est pas du tout cas une scorie des accords Jacob pour certains inspecteurs promus avant la signature de ces accords du 25 janvier 2006. La CFDT rappelle qu’elle a été la seule à signer les accords Jacob des 4 OS qui siègent au comité technique de réseau de la DGFiP, et se réjouit de voir que Solidaires, la CGT et FO en demandent aujourd’hui l’application.

... attentive

A l’inquiétude exprimée par les élus de la CFDT et des autres organisations syndicales sur la baisse des taux de promotion interne, déjà dénoncés par les élus B, pour les tableaux d’avancement au grade de contrôleur principal, la DG a souligné ne pas avoir encore d’information pour la liste d’aptitude de B en A, les taux n’ayant pas encore été fixés par le ministre, pas plus que pourles taux de promotion à Idiv fin de carrière.

Enfin, l’administration a annoncé l’ouverture du recrutement par examen professionnel de B en A à hauteur de 300 postes pour 2013. Le volume concernant la liste d’aptitude reste encore à déterminer.

... qui ne veut pas de loupés

Pour ce qui concerne l’information des candidats, l’administration a confirmé l’organisation de réunions collectives d’information et la possibilité offerte aux agents de solliciter un entretien personnalisé avec leur RH locale. Elle a cependant tenu à rappeler la sélectivité du processus de promotion de B en A, et les contraintes éventuelles notamment en terme de mobilité fonctionnelle et géographique qui s’imposent aux lauréats des deux formes de promotion. A la suggestion de la CFDT d’un courriel individuel à tous les agents promouvables, l’administration a préféré maintenir sa position d’une candidature émanant des agents eux-mêmes pour qu’elle reste un acte positif. De surcroît, l’administration n’a pas identifié de difficulté d’accès à l’information pour les promouvables et estime que le dispositif actuellement en place (Ulysse et information directe des agents détachés ou congés maladie) est suffisante.

...qui n’est pas dupe

Sur la notation anticipée par certaines directions des candidats qu’elles souhaitent promouvoir, la direction générale a rejoint le point de vue de la CFDT en affirmant qu’il n’était pas souhaitable que l’on biaise le système en vu de la liste d’aptitude. Elle a rappelé que le futur processus d’évaluation devra exprimer très précisément la qualité de servir de l’agent concerné tout en maintenant sa confiance dans les responsables locaux. Enfin, la résidence d’affectation nationale (RAN) sera bien mise en place au 1er septembre 2013.

Les votes de la CFDT

La CFDT a demandé que le vote sur la titularisation des lauréats soit distinct entre titularisation des listes d’aptitude et des examens professionnelles.

1. Titularisation des lauréats de la liste d’aptitude

Abstention : CFDT et FO Contre CGT et Solidaires

La CFDT a expliqué que les collègues promus méritaient toutes les félicitations et que la CFDT n’était pas contre leur titularisation. Cela étant, l’importance du volume dévolu à cette forme de promotion rejetée par la CFDT, par rapport à l’examen professionnel et les modalités perfectibles de la formation des lauréats ne permettait pas un vote favorable de la CFDT.

2.Titularisation des lauréats de l’examen professionnel

Pour : CFDT Abstention : FO et CGT Contre : Solidaires

La CFDT a souligné qu’il demeurait des motifs d’insatisfaction sur ce dispositif, tant sur son format (prise en compte trop faible de la RAEP), que sur son trop faible volume par rapport à la liste d’aptitude ou sur la formation des lauréats. Les élus CFDT ont néanmoins voté pour la titularisation des collègues.

D’abord parce que les agents concernés ont tout le soutien de la CFDT qui s’est battu et se bat encore pour améliorer l’EP ; ensuite pour adresser un message à l’administration afin qu’elle développe beaucoup plus l’accès de la promotion de B en A par l’examen professionnel au détriment de la liste d’aptitude. C’est la revendication de la CFDT Finances publiques.

3.Intégration d’une collègue détachée

Pour : CFDT et FO Abstention : Solidaires et CGT

La CFDT est pour la mobilité choisie et si nos collègues Finances Publiques peuvent avoir la possibilité d’intégrer d’autres administrations de leur choix, la réciproque doit être vraie.

4.Mutations Hors métropole

Contre : Solidaires Abstention CGT Pour : CFDT et FO. La règle de l’ancienneté administrative a été respectée.

4.Affectation d’un attaché fiscal

Contre  : Solidaires, CGT et CFDT Abstention : FO

L’ancienneté administrative n’ayant pas été respectée, vote contre de la CFDT.

Vos élus CFDT : Richard Remaud et Jean-Claude Le Tallec