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2 décembre 2012 7 02 /12 /décembre /2012 17:14

catégorie A+Des avancées hautement encadrées

La commission administrative paritaire relative aux recours en notation de collègues IP s’est tenue les 26 et 28 novembre 2012. Il s’agissait de la dernière CAP avec l’actuel système de notation. A compter de 2013, la note chiffrée disparaîtra. Par contre, le système des bonifications perdurera. Cette CAP a étudié les recours en notation de 16 inspecteurs principaux. Ces recours portaient sur la note chiffrée, sur les appréciations littérales ou sur les deux. Le capital mois disponible pour cette commission s’élevait à 10 fois 1 mois et 3 fois 3 mois.

CR_CAPN_recours_notation_IP.pdf

 

Dans sa déclaration liminaire, la CFDT Finances publiques a rappelé ses attentes en matière d’entretien d’évaluation. Au travers des discussions et des échanges, il ressort que l’administration, et surtout les potentats locaux, utilise la notation à des fins de règlements de compte sans justifier les reproches adressés à leurs collaborateurs. Les faits mis en avant par plusieurs directions sont fallacieux.

Au final, sur les 16 recours, huit collègues ont obtenu une modification de leur note, avec parfois un changement dans les appréciations littérales, et quatre collègues ont vu leurs appréciations être modifiées. Quatre collègues ont eu leur demande rejetée.

Le constat post CAPN est bien sombre. Le président n’a disposé de quasiment aucune marge de manœuvre décisionnelle. Ainsi, ce dernier n’a accordé des bonifications aux requérants qu’après accord des DDFIP, sans faire preuve d’initiative. Dans le cas où des collègues se trouvaient manifestement en position d’exclusion du système de notation (pas de bonification depuis au moins trois ans), et bien que bénéficiant d’appréciations très correctes, le président n’a accepté de modifier le nombre de mois attribué à ces collègues qu’après contact et bénédiction des directions locales.

Dès lors, il convient de se demander si cette commission chargée des recours en notation a encore un intérêt. Son utilité ne peut se résumer à corriger les effets pervers de la notation en attribuant un surplus de bonification aux collègues lésés du fait des quotas locaux. Elle doit également avoir pour rôle de rappeler aux responsables territoriaux le cadre des entretiens d’évaluation. La CAPN doit corriger les déviances et erreurs des DDFIP (chasse aux sorcières, dénigrements sur la personne, mauvaise foi). Manifestement, le président de la CAPN avait oublié ce point crucial.

Avec le nouveau système de notation, les exclus des bonifications devraient disparaître. En effet, 60 à 70 % des collègues devraient bénéficier d’une bonification chaque année. Ainsi, un IP non bonifié dans les trois ans le serait volontairement. L’explication par les notateurs d’une absence de bonification sur trois ans du fait de la rotation des bonifications ne sera ainsi plus pertinente. Cette explication relèverait du mensonge.

Avec ce nouveau système, les CAPN de recours en notation retrouveront peut-être leur vrai rôle. Mais la CFDT restera vigilante et exigeante dans la défense des collègues.

 

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CAP Nationales
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