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21 novembre 2012 3 21 /11 /novembre /2012 10:13

FINANCES PUBLIQUES EN CRISE :

QUELS MOYENS POUR L’ACCUEIL DU PUBLIC,

LE CONTROLE FISCAL ET LA DEPENSE PUBLIQUE ?

CP_unitaire_19_11.pdf

 

Les agents et les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sont sous les feux de l’actualité budgétaire et économique.

  • L’accueil du public bat son plein alors que les échéances pour le paiement des impôts (impôt sur le revenu, impôts locaux et contribution à l’audiovisuel public) se succèdent. Mais alors que l’accueil a augmenté de près de 60% depuis 2002, les effectifs ont fondu. cette situation a pour conséquence un allongement des files d’attente, un accroissement de la tension notamment en cette période de crise ou les demandes de délais de paiement et le recours gracieux sont nombreux et, pour les agents, une dégradation sans précédent des conditions de travail hausse de la charge de travail, travail dans l’urgence, agressions verbales voire physiques…
  • Le Ministre du budget a présenté le 14 novembre un projet de loi de finances rectificative comportant un certain nombre de mesures « anti-fraude ». La plupart de ces mesures concernent la DGFiP. Mais ces mesures ne seront efficaces que si les effectifs sont suffisants pour détecter la fraude, la combattre et recouvrer les montants qui donnent lieu à « redressements fiscaux ». La lutte contre la fraude fiscale ne peut être réellement efficace qu’avec un renforcement de tous les moyens, juridiques mais aussi matériels et humains. De même, à l’annonce du crédit impôt « compétitivité entreprise » aurait dû correspondre une gestion prévisionnelle des moyens de gestion et de contrôle de ce nouveau dispositif.
  • En matière de dépense publique, le Ministre de l’économie a déclaré le 14 novembre que l’Etat devait d’ici 2017 parvenir à payer ses fournisseurs en 20 jours. En 2011 le délai global de paiement de l’Etat se situe à 36 jours compte tenu du déploiement du progiciel CHORUS et des réorganisations concomitantes dans le secteur de la dépense. Là encore, dans les conditions et avec les moyens actuels, cet objectif paraît bien ambitieux, pour ne pas dire irréaliste.

La DGFiP est au cœur de l’action publique et de la gestion des recettes et des dépenses publiques. Or, sa charge de travail augmente et la complexité de ses missions s’accroît, mais elle a perdu près de 25 000 emplois depuis 2002. Une nouvelle vague de suppressions de 2 023 emplois est programmée en 2013 alors même que la question de la gestion et du contrôle des finances publiques apparaît comme un enjeu majeur pour l’économie française. Dans le même temps, les crédits de fonctionnement de la DGFiP sont en forte baisse à tel point que la gestion de la fin de l’année 2012 - paraît d’ores et déjà compromise certains départements étant dès maintenant en situation de « cessation de paiement » : concrètement ce sont des aménagements, mais aussi tout simplement du matériel, qui ne sont plus financés et des frais de déplacements qui ne sont plus remboursés. Difficile dans de telles conditions de parler de qualité du service public…

Les agents des finances publiques n’ont aujourd’hui plus les moyens d’assurer correctement leurs missions. C’est pourquoi ils seront en grève le 27 novembre prochain à l’appel de tous les syndicats de la DGFiP.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans Actualités...
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