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16 mai 2013 4 16 /05 /mai /2013 16:28

catégorie CCOMMUNIQUE COMMUN DES ELUS EN CAP NATIONALE CATEGORIE C
RESPECT DES REGLES DE MUTATION, LES ELUS ENTENDUS !

130516-communique_commun-capC.pdf

 

Lors de la CAP Nationale de la catégorie C du 10 avril 2013, l’accueil en détachement de 2 agents issus d’autres administrations sur le département de l’Oise était à l’ordre du jour : 1 poste était proposé au SIP de Creil et 1 autre au SIE de Méru. La règle qui prévaut à la DGFiP pour l’accueil en détachement de personnels issus d’autres administrations est que le poste proposé doit être vacant et qu’aucun agent ne doit être en attente d’une mutation sur la résidence dans la filière Fiscale et au département dans la filière Gestion Publique. A la date de la CAP, les critères d’élection des postes proposés n’étaient pas remplis !

Malgré les nombreuses interventions des élus rappelant au président de la CAP qu’il n’était pas admissible de déroger aux règles. L’Administration avait refusé de reporter ce point après le mouvement de mutation des deux filières et nous avait opposé une fin de non recevoir malgré notre vive opposition. Confronté à cette position grave et inacceptable, l’ensemble de la parité syndicale avait décidé de quitter la séance, condamnant vivement le coup de force de l’Administration et sa volonté affichée de s’exonérer de toutes règles remettant ainsi en cause le droit à mutation des collègues. Dès le lendemain, lors de la sortie du projet de mouvement de mutation de la catégorie C filière Fiscale, nos craintes se sont confirmées : 10 agents se voyaient refuser toute mutation sur les résidences de Creil et de Méru !

Dans un communiqué commun (en date du 17/04/2013) nous avions exigé que l’Administration, dans le respect des règles de mutation, accède aux demandes de l’ensemble des agents en attente sur ces deux résidences dans la filière fiscale et sur le département dans la filière gestion publique pour les mouvements de mutations 2013, et que cette situation ne se reproduise pas à l’avenir.

Lors de la CAPN de mutation des agents C de la filière Fiscale (23 au 25 avril 2013), les élus ont demandé, avant l’évocation des dossiers en attente de mutation sur l’Oise, une suspension de séance afin de rencontrer le Sous Directeur des Ressources Humaines. Cette audience n’a pas été nécessaire puisque la présidente de la CAPN a alors rappelé que l’examen des accueils en détachement était un sujet sensible qui devrait faire l’objet d’une discussion lors d’un prochain Groupe de Travail. Celle-ci devrait porter sur le séquencement de ces accueils (après les mouvements de mutations et de 1ère affectation afin de vérifier qu’il n’y a plus d’agents de la DGFiP en attente) et la formation initiale des agents accueillis.

Elle a ensuite affirmé que l’administration avait bien pris en compte le bien fondé de nos revendications, ainsi que notre attachement aux règles et accepté que :

FILIERE FISCALE :

- Les 10 agents en attente sur les résidences de Méru et Creil obtiennent leur mutation lors du mouvement définitif (à défaut d’obtenir une résidence mieux placée sur leur demande). FILIERE GESTION PUBLIQUE :

- Les agents en attente sur l’Oise obtiennent le département lors du mouvement de mutation pour le 1er septembre 2013.

C’est une victoire pour les personnels et pour leurs élus qui a permis d’obtenir le respect des règles de mutations. A l’avenir, ils continueront à défendre les situations individuelles de leurs collègues dans le respect de nos règles collectives, garantes d’une équité entre tous.

Paris, le 16/05/2013

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CAP Nationales
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