Pérennisation de l’examen professionnel de B en A à la DGCCRF, correctif au B en A de 2006, accompagnement des réorganisations et mutualisation des fonctions support.
Correctif B en A
Accompagnement des réorganisations
Mutualisation des fonctions support
Pérennisation de l’examen professionnel de B en A à la DGCCRF
L’examen professionnel de B en A est ouvert aux contrôleurs principaux, contrôleurs de 1ère classe et contrôleurs de 2ème classe ayant atteint, pour ces derniers, au moins le 6ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 ans de services effectifs dans le corps.
Toutefois cet examen professionnel a été instauré par un décret du 30 décembre 2010 avec une durée limitée aux années 2011, 2012 et 2013. Un projet de décret le pérennise comme l’avait souhaité la CFDT.
Vote des organisations syndicales : Pour CFDT, CFTC-UNSA ; abstention CGT, Solidaires, FO
Correctif au B en A de 2006
Une réparation intervient enfin pour que tous les agents puissent bénéficier des effets des accords Jacob. Il s’agit de corriger les « enjambements » de carrières créés par le décret du 23 décembre 2006. Des agents, reclassés en A avant la mise œuvre du décret de 2006 étaient placés dans une situation moins favorable que celle de collègues pourtant moins anciens qu’eux.
Le projet de décret (cf. document en téléchargement), s’appliquera aux agents B de la DGFiP, de la Douane, de la DGCCRF et de l’INSEE qui n’ont pas bénéficié du reclassement prévu par le décret de 2006.
Le dispositif comporte cependant des limites regrettables :
- pour en bénéficier, il faudra déposer une demande dans le délai de 3 mois à compter de la publication du décret. La mise en œuvre devrait être automatique.
- le texte n’est pas rétroactif. Il n’y aura donc pas de rattrapage des rémunérations non versées.
Vote : toutes les organisations syndicales se sont abstenues.
Accompagnement des réorganisations
La CFDT Finances a critiqué le manque d’ambition du document rédigé par le ministère (cf. document en téléchargement). Alors que les restructurations et les suppressions d’emplois rendent de plus en plus difficile le changement d’affectation des agents qui en sont victimes, le projet n’est pas à la hauteur des besoins. Il ne fait que reprendre en les formalisant les règles déjà existantes. C’est peut être utile mais c’est surtout insuffisant. Aujourd’hui les douaniers en sont les principales victimes mais demain cela pourra être les agents des autres directions du ministère. La CFDT a regretté que sa proposition d’ouvrir, sous le contrôle des CAP, les mutations prioritaires aux agents de toute direction concernée par une réorganisation n’ai pas été retenue.
En outre, mais cette fois avec les deux autres fédérations syndicales présentes lors de la discussion (FO et CFTC-UNSA), la CFDT a demandé qu’un volet indemnitaire vienne s’ajouter aux mécanismes envisagés.
En réponse, le Secrétaire général du ministère a annoncé l’ouverture de deux discussions, l’une avec le ministère sur le volet indemnitaire et l’autre en douane concernant l’accompagnement de la restructuration de cette direction.
Vote : CFDT, FO et la liste CFTC-UNSA se sont abstenues.
Mutualisation des fonctions support
Lors de ce point sans vote, le ministère a présenté sa méthode de concertation par thèmes :ressources humaines, informatique, fonction budgétaire et comptable, achats, immobilier, communication, juridique (cf. document téléchargement).
La CFDT Finances a indiqué qu’elle était méfiante à l’égard de mesures prises dans un contexte de réduction des moyens et des effectifs.
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