COMITÉ TECHNIQUE LOCAL DU FINISTERE
Réunion du 15 décembre 2011
Point n° 5 inscrit à l’ordre du jour pour information
Généralisation de la révision des valeurs locatives
des locaux professionnels
Les valeurs locatives cadastrales servant de base aux impositions locales (taxe d’habitation, taxe foncière et cotisation foncière des entreprises) sont établies sur la base de règles fixées en 1970 qui ne reflètent plus l’état actuel du marché locatif. Après une période de concertation réunissant des parlementaires, des représentants d’associations territoriales et des représentants des professionnels, l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a posé les principes d’une révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Cette révision a d’abord été expérimentée dans cinq départements (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Paris et Haute-Vienne) au début de l’année 2011. Les données recueillies sur les déclarations souscrites par les propriétaires de locaux professionnels vont permettre au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport retraçant les conséquences de la révision pour les contribuables, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et l’Etat.
Sur la base de cette expérimentation, les travaux de révision vont être généralisés à l’ensemble du territoire en 2012. Les résultats de la révision seront pris en compte dans les impositions émises au titre de l’année 2014.
La présente fiche a pour objet de présenter les grands axes de la réforme.
LA NECESSITE D’UNE REVISION FONCIERE
La nécessité d’une révision découle directement des limites du dispositif d’évaluation actuel.Ce dispositif date de 1970, il a plus de 40 ans. Les revalorisations appliquées forfaitairement chaque année sont nationales et ne sont plus en adéquation avec les valeurs du marché locatif. De plus, certains types de locaux (complexes inématographiques, parcs de loisirs ...) n’existaient pas en 1970 et aucun local-type de cette nature n’est disponible sur les procèsverbaux communaux.
Lors de réunions de concertation en 2010, des représentants des associations d’élus locaux, des parlementaires et des organisations professionnelles ont validé la nécessité d’une révision des valeurs locatives des locaux professionnels, lesquels génèrent le plus de difficultés dans le système actuel. Il a donc été décidé de conduire cette révision par étapes en commençant par les 3,3 millions de locaux, dont 42 763 locaux sont situés dans le Finistère.
LES PRINCIPES D’EVALUATION DE LA REVISION FONCIERE
Les nouvelles modalités d’évaluation de ces locaux seront simplifiées (article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 (du 29 décembre 2010) :
découpage en secteurs d’évaluation représentant un marché locatif homogène (abandon de la notion de local type) ;
- mise en place d’un tarif au m² (grille tarifaire) par catégorie de local dans chaque secteur d’évaluation ;
- calcul de la nouvelle valeur locative en multipliant le tarif au m² par la surface pondérée du local, éventuellement corrigée d’un coefficient de localisation.
Des commissions départementales associant des élus locaux seront créées et auront un rôle décisionnel dans la détermination des nouveaux paramètres d’évaluation. Un nouveau dispositif de mise à jour permanente permettra de prendre en compte de manière annuelle les évolutions du marché locatif : collecte des données, actualisation des tarifs, possibilité de modification par les commissions des coefficients de localisation et tous les 6 ans, c’est-à-dire après chaque renouvellement général des conseillers municipaux, des périmètres des secteurs d’évaluation.
L’INTEGRATION DES RESULTATS DE LA REVISION FONCIERE
La révision des valeurs locatives des locaux professionnels sera sans conséquence sur les bases des collectivités locales : la réforme s’effectue à produit constant (en l’absence de modification des taux par les collectivités). Il n’y aura pas d’effet redistributif de la révision entre les locaux professionnels et les locaux d’habitation.
En revanche, à l’intérieur du groupe des locaux professionnels, établissements industriels et locaux évalués par barème, la répartition des participations individuelles sera susceptible de varier : l’opportunité d’un lissage des évolutions de cotisation sera étudiée en fonction des résultats de l’expérimentation présentés dans le rapport au parlement.
RETOURS SUR L’EXPERIMENTATION MENEE en 2011
L’expérimentation de révision des valeurs locatives des locaux professionnels s’est déroulée au cours du premier semestre 2011 dans 5 départements (Hérault, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Paris et Haute-Vienne). Elle concernait environ 400 000 locaux, détenus par 196 000 propriétaires. Chaque propriétaire a été invité à souscrire une déclaration pour chacun de ses locaux.
Cette expérimentation a permis :
- de collecter un échantillon de données permettant de simuler les conséquences de la révision dans 5 départements choisis pour leur représentativité ;
- de tester les modalités de révision auprès des propriétaires ;
- de s’assurer du bon fonctionnement des la nouvelle législation : les secteurs locatifs homogènes, les grilles tarifaires, le calcul des cotisations avec les valeurs locatives révisées.
Les principaux enseignements de l’expérimentation ont permis d’ajuster le dispositif de la généralisation, à savoir :
- une détente du calendrier de dépôt qui passe de 1 à 2 mois ;
- un enrichissement de la déclaration intégrant les suggestions formulées par les services expérimentateurs;
- l’ouverture à tous d’un service de télédéclaration, pré-alimentée pour les propriétaires de nombreux locaux.
LA MISE EN OEUVRE DE LA REVISION FONCIERE DANS LE FINISTERE
L’ORGANISATION DEPARTEMENTALE
Le pilotage de la révision des locaux professionnels est assuré par la division en charge des affaires foncières. Les deux Centre des impôts fonciers (CDIF) de Brest et Quimper, chargés des missions foncières et notamment de l’évaluation des locaux professionnels, conduiront les travaux et l’assistance technique aux usagers. Chaque CDIF restera compétent pour les comptes et locaux de son ressort géographique.
Une BALF dédiée aux questions liées à la révision été créée.
La formation interviendra en janvier 2012 avant l’envoi des déclarations pré-identifiées prévue 1ère quinzaine de février. La durée de la campagne déclarative sera de deux mois. Une relance sera effectuée en procédure centralisée sans intervention locale en mai.
LA COMMUNICATION
locaux professionnels sur la révision, afin qu’ils disposent d’une visibilité leur permettant d’anticiper la campagne déclarative de début d’année 2012 et de planifier les travaux induits. Les actions de communication ont ainsi concerné fin octobre les collectivités locales, les élus locaux, les organismes institutionnels et les grands comptes (24 propriétaires de plus de 50 locaux ont ainsi été recensés pour le Finistère). Pour plus d’information, des RDV personnalisés leur ont été proposés.
LE CALENDRIER
- Mi-Février 2012 : souscription d’une déclaration par l’ensemble des propriétaires de locaux professionnels pour chacun des locaux qu’ils possèdent. Cette opération concernera, pour le Finistère, 27 013 propriétaires (1,6 million au niveau national) possédant de 1 à 317 biens et 42 763 locaux professionnels (3,3 millions au niveau national). Une téléprocédure sera offerte aux usagers pour faciliter le dépôt de ces déclarations ;
- 10 avril 2012 : date limite de dépôt des déclarations au format papier (des délais supplémentaires seront offerts aux télédéclarants en fonction du nombre de locaux) ;
- Mai 2012 : opérations de relance ;
- Fin 2012 : création des commissions départementales ;
- 2013 : réunion des commissions départementales qui fixeront les secteurs géographiques et les tarifs, sur la base des les informations recueillies ;
- 2014 : intégration des résultats de la révision dans les impositions de taxes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ;
- à compter de 2015 : un dispositif de mise à jour permanente, qui permettra une actualisation des tarifs au plus près de l’évolution du marché locatif, en fonction des loyers constatés.
 Informations générales sur l'expérimentation |
| Article 34 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 |
| Un nouveau système d'évaluation |
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