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7 mai 2012 1 07 /05 /mai /2012 17:05

Le dispositif connu à l’ex-DGI sous le nom d’inspecteurs vérificateurs spécialisés (IVS), très imparfait depuis son origine (1982, soit 30 ans avant l’élection du Président François Hollande), a été en partie étendue aux inspecteurs de la filière gestion publique. Une CAP nationale a le 3 mai 2012 examiné la nomination de 215 "inspecteurs spécialisés" (IS).

Déclaration liminaire - CAPN n°4 du 3 mai 2012
Nomination à l’emploi d’inspecteur spécialisé 2012 (1ère tranche)

Monsieur le Président,
Crée par décret du 6 décembre 1982, modifié le 21 janvier 1994, pour « ajouter » un peu d’indice à certains inspecteurs vérificateurs des Impôts du 3ème au 7ème échelon, qui travaillent dans un certain nombre de structures dédiées principalement au contrôle fiscal externe, le dispositif d’inspecteur vérificateur spécialisé a bien sûr évolué dans le temps.
Ainsi à la suite de l’avènement de la DGFiP, les inspecteurs de la FGP chargés des missions d’expertises des comptes publics sont désormais éligibles à ce grade nouvellement dénommé « inspecteur spécialisé ».
.
Un dispositif très perfectible…
Les inspecteurs des Finances publiques concernés par la sélection à IS se situent exclusivement entre le 3ème et le 7ème échelon. En ce qui concerne le contrôle fiscal, il est exclusivement polarisé sur la région Ile de France. En ce qui concerne la filière gestion publique, certes des collègues peuvent exercer dans les services déconcentrés, mais uniquement s’ils sont rattachés à une cellule de qualité comptable ou occupant un emploi d’assistant auditeur.
Le directeur de la structure émet un avis sur les aptitudes de l’agent à occuper les fonctions. Ainsi 7 collègues n’ont pas été retenus. Qui peut encore s’améliorer D’abord il n’est pas très compréhensible qu’une filière cantonne au sein de la
région IDF les récipiendaires, alors que l’autre a une approche plus nationale, mais limitée à une mission.
Les possibilités budgétaires de 716 emplois par rapport aux 21905 (soit 3,26%) sont bien insuffisantes en cette période de stagnation du point d’indice, et de suppressions massives d’emplois qui détériorent les conditions de travail.
Pour la CFDT, l’extension très partielle de ce dispositif de la filière fiscale vers la FGP, ne satisfera pas nos revendications de la reconnaissance de la grande technicité, et du contrôle fiscal, et des missions d’audit, qu’exercent beaucoup plus d’inspecteurs des Finances publiques que les 716 possibilités offertes en théorie. La population des inspecteurs qui doivent être considérés comme experts dépasse largement ce champ d’application bien trop restreint.

La CAPN proprement dite
Concernant l’examen de la 1ère tranche de nominations, vous affirmerez que d’autres administrations envient ce dispositif, et que vous avez obtenu lors de la création de la DGFIP, le meilleur système possible, avec le maximum de possibilités budgétaires envisageables.
Pour la CFDT Finances publiques, c’est l’impossibilité d’accéder à ce statut audelà du septième échelon, d’inspecteur qui pose problème. Il faut également étendre ce dispositif à plus d’inspecteurs qu’aujourd’hui. Mais avant de conclure, et de vous remercier pour votre disponibilité, nous souhaiterions connaître la gestion prévisionnelle des emplois sur ce dispositif d’IS pour les proches années à venir.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CAP Nationales
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