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19 novembre 2012 1 19 /11 /novembre /2012 17:23

Déclaration liminaire - CAP du 13 novembre au 16 novembre 2012

Appel de notation des Idiv CN

  121113_liminaire_CFDT.pdf

 

Au sein de cette enceinte, la CFDT Finances Publiques est la seule à revendiquer depuis de nombreuses années la suppression de tout système infantilisant pour les agents.

Le décret du 28 juillet 2010 étend de manière obligatoire à l’ensemble de la Fonction publique, et donc à la DGFiP, l’appréciation de la valeur professionnelle à la place de l’évaluation-notation à compter du 1er janvier 2013 pour la gestion 2012.

Ce décret supprime la note chiffrée, mais maintient en revanche la réduction-majoration d’ancienneté.

La CFDT pourrait se satisfaire de la suppression de la note chiffrée. Pour autant, au regard des dispositions prévues en la matière par la DGFiP, la CFDT regrette que le système reste très rigide et contingenté, alors que le décret offre plus d’ouvertures.

Les cadres se retrouveront toujours dans un exercice contraint. Le caractère facultatif de l’entretien risque de mettre les évaluateurs, notamment la hiérarchie intermédiaire, dans une situation inconfortable.

La CFDT refuse toute évaluation notation mais souhaite l’instauration d’un entretien professionnel déconnecté de l’avancement de carrière, où l’on aborde le bilan de l’année écoulée, les perspectives de l’année à venir, la formation professionnelle, un bilan de compétences régulier, les moyens d’améliorer les missions, les conditions de travail, la reconnaissance des aptitudes professionnelles etc., mais sans la pollution de l’avancement de carrière.

Si la CFDT a reconnu comme positif l’abandon d’une note chiffrée à l’issue de l’entretien d’évaluation, elle a toutefois mis en garde la DG de céder aux sirènes de l’infantilisation, en la faisant ressusciter sous une forme ou sous une autre dans une circulaire ultérieure, telle une note repère, sans doute pour plagier une enseigne de la grande distribution.

Pour remplacer la note chiffrée des quotas de réductions sont prévus.

Alors que le décret de la fonction publique permet que 90% des agents évalués puissent bénéficier chaque année d’un mois de réduction, alors que le directeur général reconnaît que la quasi totalité des agents accomplissent parfaitement leurs missions, et devraient donc bénéficier de gratifications collectives, le projet d’instruction de la DGFiP sur la valeur professionnelle, prévoit un quota de réductions limité à 60% des agents, quota qui serait porté à 70% suite aux discussions du printemps.

Il est également évident qu’un travail de qualité ne peut être le fait d’un seul agent ou de quelques agents qui surnageraient au milieu d’un océan de médiocrité. Le travail des uns dépend étroitement du travail des autres, on appelle aussi cela l’esprit d’équipe, le travail coopératif et la conscience professionnelle. Une performance collective s’accommode mal d’une évaluation individuelle.

La CFDT a demandé à l’administration centrale qu’elle se positionne sur la possibilité de ne plus utiliser la réduction de 3 mois, afin d’augmenter la possibilité de réductions d’un mois pour un plus grand nombre d’agents.

Devant les différences notables de positions des organisations syndicales de la DGFiP sur la notation et l’évaluation, afin d’avoir le temps de former les évaluateurs, et d’informer les agents, la DG avait demandé que des propositions écrites lui soient adressées avant la fin du mois de juin 2012. Elle devait tenir ensuite une dernière réunion de synthèse en septembre 2012, afin de faire paraître l’instruction définitive qui mettra en place le nouveau système à compter de l’année 2013 pour la gestion 2012.

Nous sommes fin 2012 et aucun élément conclusif n’est connu alors que se profile déjà la prochaine campagne.

Cette attente nous rappelle qu’il ne suffit pas de décréter le renouveau du dialogue social pour le rendre effectif. Le dialogue social, sauce DGFIP, n’a pas vraiment changé de couleur et les organisations syndicales représentant les agents ont le sentiment aujourd’hui de n’être ni entendues, ni écoutées.

Au delà de ces considérations générales, l’enjeu pour l’avenir c’est le type de management que souhaite notre administration et la modification en profondeur de la gestion des ressources humaines.

L’entretien professionnel doit être un moment privilégié entre le cadre et ses collaborateurs mais aussi avec son supérieur hiérarchique. L’entretien est un véritable acte de management. Il doit être reconnu dans les missions des cadres, ne serait-ce qu’au regard du temps qui y est consacré.

Passé ce constat la CFDT ne peut ignorer l’existence de la notation et se doit, avant sa disparition sous sa forme actuelle, d’en vérifier l’application la moins pénalisante pour l’ensemble des agents.

L’ensemble des agents comprend bien évidemment les cadres qui dans ce système ont encore moins de droits que l’agent lambda, nous en voulons pour preuve nos dénonciations maintes fois répétées des pressions, pour rester politiquement correct, exercées à l’encontre de celles ou ceux qui oseraient remettre en cause une appréciation ou une note.

Un appel de notation d’un cadre témoigne trop souvent d’un déficit de dialogue professionnel au niveau local entre le directeur et le, les cadres. A ce déficit vient s’ajouter, au moment de l’éventuel appel, une crispation très préjudiciable qui de plus obère l’avenir. La notation, et nous avons déjà eu l’occasion de le dire, bien plus en cette période automnale c’est un peu comme les feuilles mortes : la pseudo-vérité se ramasse à l’appel.

Abordons maintenant le contenu même de la CAP.

Au préalable, nous souhaitons relayer aussi, le fort mécontentement ressenti par les cadres intermédiaires sur le terrain, à travers des modes de management marqués par une extrême centralisation, de fortes pressions avec des délais contraints. Des cadres mis à l’écart des processus de décisions. Ces constats s’appliquent quelle que soit la filière et à l’intérieur de celles-ci quelle que soit la fonction exercée.

Lors de la dernière CAP, qui s’est tenue en octobre 2011 sur la notation proprement dite, la Présidente constatait la poursuite de la baisse du nombre d’appels formulés par les inspecteurs départementaux depuis 3 ans (14 appels en 2011, contre 16 en 2010, 17 en 2009 et 20 en 2008). Force est de constater, et nous le regrettons, que tel n’est pas le cas cette année avec 34 recours qui se répartissent comme suit, 5 pour la filière fiscale et donc 29 pour la filière gestion publique.

Il est également à noter que 60% des appels portent sur au moins 2 aspects de la notation.

Elle réaffirmait l’importance du dialogue professionnel qui doit s’accompagner d’un véritable entretien de carrière entre les cadres et la direction.

Visiblement le message subit de la perte en ligne entre l’administration centrale et ses représentants sur le terrain.

Nous constatons sans surprise mais avec inquiétude la persistance de dérapage sémantique, pas toujours maîtrisé loin s’en faut (pour être tout à fait honnête ce dérapage n’est pas toujours à sens unique, je pense en particulier à un dossier), dans les appréciations littérales ce qui conduit un certain nombre de collègues à demander le retrait de phrases ou de paragraphes entiers.

Nous sommes au 21ème siècle. La DGFIP recrute des milliers (en fait, on doit parler désormais de centaines seulement) d’agents de très haut niveau. Elle les dote d’ordinateurs, de mobiles, d’intranet, d’internet (enfin quand les tuyaux sont suffisamment configurés et quand les budgets suivent…). Dans le même temps, à ces mêmes agents d’élite, dont elle loue les qualités et la modernité, ces agents qui, par exemple, rappellent à Google qu’elle doit 1 milliard d’euros de droits à la collectivité, ces agents qui, par exemple, ont évité à de très nombreuses collectivités locales de se fourvoyer dans des emprunts toxiques, à ces agents, dont font bien évidemment partie les cadres, qui sont au service de l’Etat, la DGFIP, continue d’attribuer des bons points comme aux plus beaux jours de l’école communale. Pire ! Ces bons points, elle en organise la carence, y compris pour les échelons terminaux, accentuant le caractère injuste d’un système qui va enfin disparaître. Elle en organise également la carence dans les appréciations pour éviter ou faire croire qu’il n’y a pas d’incohérence d’ensemble du dossier.

Avant de terminer, la CFDT souhaite avoir connaissance des dernières possibilités de majoration mises en réserve.

Pour conclure, nous remercions le bureau RH 1B pour son accueil et la qualité des documents fournis et plus particulièrement la dématérialisation de ceux-ci.

Les élus CFDT

Bernard Prêtre (IDHC), Louis-Marie Maingret (IDHC)

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CAP Nationales
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