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4 janvier 2013 5 04 /01 /janvier /2013 17:50

 

La CAPN de promotion au grade d’inspecteur divisionnaire de fin de carrière (Idiv FDC) s’est tenue les 17 et 18 décembre 2012. En ouverture de séance, la CFDT Finances publiques a dénoncé (cf. liminaire jointe) les nouvelles suppressions d’emplois qui touchent la DGFiP et la très forte dégradation du dialogue social en son sein. Elle a rappelé que la possibilité d’une fin de carrière devait être également offerte à la catégorie B, et que la catégorie C devait avoir plus qu’un 8ème échelon

2012_12_17_liminaire_CFDT_I_dep_FC_2013.pdf

 

Inquiétudes sur le dispositif fin de carrière à compter de 2013...

Pour ce qui concerne la présente CAP nationale, la CFDT a souligné que les règles étaient encore distinctes sur le tableau 2012 et que les agents attendaient à juste titre des éléments d’information sur le tableau 2013.

La CFDT et les autres OS ont également dénoncé le fait que certains collègues ne puissent bénéficier de la promotion à titre personnel pour des raisons budgétaires. Enfin, des situations particulières au titre de la fin de gestion du tableau gestion publique ont été évoquées.

Un changement de système problématique, notamment pour la gestion publique...

Le cas de collègues qui, dans l’ancien système de la filière gestion publique, auraient été promus à terme, mais risquent de se retrouver dès l’année prochaine dans les limbes du futur dispositif, et n’auraient donc jamais pu être promus, a notamment été longuement débattu.

Des débats constructifs...

La direction générale a fait montre d’ouverture d’esprit, puisqu’elle a accepté la nomination d’une quinzaine de collègues supplémentaires dans cette situation. Par ailleurs, la situation de 22 collègues de la GP remplissant les conditions mais potentiellement promouvables au titre du tableau 2013 a été évoquée globalement. L’administration a sur ce point apporté les assurances que leurs dossiers seraient utilement étudiés dans le cadre du tableau 2013.

Pour ces 22 collègues de la FGP, la conséquence négative est très faible, puisqu’il n’y aura qu’un décalage entre 1 jour et 1 mois de leur départ à la retraite (juillet 2013). L’engagement a été là aussi fermement acté.

Nouvel appel de candidatures...

L’administration a informé qu’un appel à candidature serait publié tout début janvier sur la confection d’un tableau d’avancement à titre personnel au titre de 2013.

La CFDT invite tous les collègues concernés à être très attentifs à la publication de cette instruction.

Pour la filière fiscale,la sélection a posé moins de difficultés...

L’administration a confirmé le maintien du dispositif de rattrapage pour les promus de B en A avant l’année 2007, soit une « rejacobisation fictive » pour ces collègues concernés.

De surcroit, elle a annoncé ne pas être opposée au fait que cette « rejacobisation » pourrait dorénavant s’effectuer non plus à la date de titularisation, mais à la date de nomination ce qui ferait gagner un an à de nombreux collègues.

Quelques dossiers individuels ont été évoqués par les organisations obtenant, pour certains, satisfaction.

Les votes des élu(e)s...

Abstention : CGT et CFDT Contre : Solidaires et FO

La CFDT Finances publiques a reconnu l’esprit d’ouverture de la DG, qui a permis d’obtenir pour les collègues concernés des avancées significatives. Cependant, les possibilités budgétaires insuffisantes pour accéder à cette fin de carrière, et les quelques avis négatifs peu motivés des directions locales sur des dossiers , ont amené les élus CFDT à s’abstenir.

Application de l’article 23 pour 2 dossiers FGP...

Dans le cadre de cette même CAPN était étudié la fin de l’article 23 sur deux postes restés vacants après publication. L’administration a présenté les résultats des appels à candidature complémentaires. Toutes les organisations syndicales, à l’exception de FO qui s’est abstenue, ont voté contre dans la suite logique de leur vote initial à la première CAPN traitant de l’article 23.

Cette CAPN concluait une première année de mandature de la CAPN du cadre A.

Les élus A de la CFDT Finances Publiques, Richard Remaud et Jean-Claude Le Tallec, souhaitent à toutes et à tous de très bonnes fêtes de fin d’année.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CAP Nationales
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