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18 septembre 2013 3 18 /09 /septembre /2013 16:27

Catégorie AHéritage de l’ex-DGI (sous le nom des inspecteurs vérificateurs spécialisés), la CAP nationale du vendredi 13 septembre 2013, a porté chance à un certain nombre de collègues des 2 filières qui ont été nommés au statut d’emploi d’inspecteurs spécialisés (IS). Un petit nombre d’inspecteurs du 3ème au 7ème échelon inclus (indices majorés 389 à 496), ont en effet pu passer directement à des indices majorés 417 à 507.

  CR_CAPN_du_13_septembre_2013_IS_2eme_tranche_2013.odt

 

Le contexte social de la CAPN : la réforme des retraites

Les élus CFDT Finances publiques ont expliqué les raisons qui ont amené notre confédération à ne pas condamner d’emblée le nouveau projet de réforme des retraites. La CFDT qui a obtenu un certain nombre de mesures importantes pour compenser des aléas de carrière, la prise en compte de la pénibilité, une amélioration de l’égalité hommes-femmes, continuera lors du débat parlementaire futur, de porter des propositions de progrès allant dans le sens des salariés et de l’intérêt général.

Le statut d’emploi d’inspecteur spécialisé

Crée par décret du 26 août 2010, le statut d’emploi d’inspecteur spécialisé des Finances publiques, permet à des collègues exerçant des missions de contrôle fiscal, ou d’expertise des comptes publics « d’ajouter » un peu d’indice à leur traitement.

Mais cette possibilité concerne encore un trop faible nombre de nos collègues qui doivent être entre le 3ème et le 7ème échelon et travailler dans un certain nombre de structures dédiées :

533 collègues sont ainsi concernés au 1er juillet 2013, sur plus de 11000 inspecteurs des Finances Publiques.

L’an dernier, la CFDT Finances publiques avait regretté que les structures dédiées au contrôle fiscal soient de facto franciliennes, défaut que n’ont pas les structures dédiées à l’expertise des comptes publics. Ces dernières sont en revanche limitées à la maitrise des risques et à l’emploi d’assistants auditeurs.

Pour les élus CFDT, la fin des filières dans la catégorie A doit permettre de rebattre les cartes, surtout dans un temps de réduction de pouvoir d’achat des fonctionnaires (gel du point d’indice, augmentation des cotisations pour la retraite), de restrictions des possibilités de promotion, d’absence de volonté politique de révision de la grille indiciaire.

Pour la CFDT Finances publiques, l’augmentation très partielle des possibilités budgétaires de ce dispositif ne satisfait pas nos revendications de la reconnaissance de la grande technicité, et du contrôle fiscal, et des missions d’audit, qu’exercent beaucoup plus d’inspecteurs des Finances publiques que les 716 possibilités offertes en théorie.

La population des inspecteurs qui doivent être considérés comme experts dépasse largement ce champ d’application bien trop restreint.

Les remarques de la CFDT lors de cette CAPN

Seulement 183 inspecteurs (dont à peine 25 de la filière gestion publique-60% de baisse par rapport à l’an dernier-) ont fait acte de candidatures pour cette seconde tranche. Est-ce à dire que nos collègues aient fait acte d’auto censure, ou que les possibilités sont réellement trop restrictives ? Les élus CFDT ont penché tout au moins pour la FGP pour la seconde hypothèse.

Pour la CFDT Finances publiques, c’est l’impossibilité d’accéder à ce statut au-delà du septième échelon, d’inspecteur qui pose problème. Il faut également étendre ce dispositif à plus d’inspecteurs qu’aujourd’hui.

Pour la direction générale un dispositif qui a le mérite d’exister

Le conseil d’Etat n’a pas suivi la DGFiP qui proposait un élargissement des plages.

Même imparfait, la DG essaiera de mettre en œuvre ce statut au maximum de ses possibilités.

La CAPN s’est également prononcé sur des intégrations

La CFDT s’est interrogée sur les modes d’informations des agents qui peuvent laisser certains d’entre eux en marge de l’information. C’est un sujet général qui ne concerne pas les seuls cadres A auquel il convient d’apporter une attention soutenue de la part de la direction générale. La CFDT a demandé qu’une plage d’appel soit identifiée pour les prochaines CAPN.

Pour ce qui concerne l’intégration de collègues extérieurs déjà en poste, la CFDT a souligné que ce dispositif était mis à profit par un nombre conséquent d’inspecteurs des finances publiques qui partent dans d’autres administrations, et que selon le parallélisme des formes, elle ne s’opposait pas à la même application à la DGFiP.

La CFDT a précisé qu’elle était très favorable à la formation continue de ces nouveaux collègues pour les accompagner dans leurs futurs mouvements fonctionnels ou géographiques.

La CFDT, au vu du faible nombre d’agents concernés, a proposé qu’un suivi de ces situations individuelles soit mis en place afin d’analyser sur le long terme l’existence ou non de difficultés rencontrés par ces collègues dans la suite de leurs carrières.

Fonctionnement de la CAPN sur les mutations hors mouvement

La CFDT a souligné qu’après la fermeté affichée sur les demandes d’extensions de vœux lors de la CAPN de mutations l’été dernier, les propositions de mutations hors mouvement soutenues par l’administration posent question. Si dans certains cas, des situations de grandes difficultés peuvent être légitimement étudiée pour d’autres, la CFDT est particulièrement vigilante à ce que des cas exceptionnels ne deviennent pas la règle.

Les votes des élus :

Inspecteurs spécialisés : Pour administration, Contre toutes les OS. La CFDT a voté contre le projet de statut d’emploi d’IS, notamment à cause du fait que l’expertise de nos collègues ne se limite pas à certaines missions ou certaines zones géographiques

Intégrations : pour administration, pour CFDT, contre Solidaires, CGT, FO La CFDT a voté pour compte tenu des éléments précisé ci-dessus.

Mutations hors mouvements : dans l’intérêt des agents et parfois du service, des mutations hors mouvements de chefs de postes comptables ont été proposées par l’administration. Pour administration, contre Solidaires, abstention CFDT, CGT FO

La CFDT a souligné que si dans certains cas, ces propositions venaient répondre à des situations de grande détresse, elles ne devaient en aucun cas devenir une quelconque doctrine de la DGFiP.

Affectations hors métropole : pour administration pour, contre l’ensemble des OS. La CFDT a souligné qu’elle souhaitait l’application du principe de l’ancienneté sur tout les territoires du pays, y compris à Mayotte. L’administration ne proposant pas le plus ancien des candidats, la CFDT a voté contre.

Paris, le 18 septembre 2013

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CAP Nationales
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