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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 15:34

Catégorie AIl est de bon ton de critiquer la fusion DGI-DGCP. Certains syndicats, certains cadres, certains agents ont déjà la nostalgie "du bon vieux temps". Mais la création de la DGFiP, que la CFDT n’a jamais demandé, a également permis un certain nombre d’avancées. La mise en oeuvre de l’article 23 du décret n°2010-986 du 26 août 2010, portant statut particulier des personnels de catégorie A pour des emplois comptables, en est une.

Qu’est ce que l’article 23 ?

Il s’agit de permettre à des inspecteurs de 8ème échelon de leur grade, ayant au moins 6 ans de durée de services effectifs dans ce grade ou dans un corps de catégorie A, de candidater sur des emplois comptables d’inspecteurs divionnaires de classe normale demeurés vacants à l’issue du mouvement national.

Concrètement ça donne quoi ?

D’abord, les conditions énoncées ci-dessus doivent être réunies au 30 juin 2013.

Ensuite, les candidatures sont soumises à un avis circonstancié du directeur.

Au plan national, la CAPN examine les candidatures selon les critères suivants :

  • l’ancienneté des agents dans le grade d’inspecteur,
  • l’avis porté par le directeur,
  • le dossier personnel du candidat

L’inspecteur des Finances publiques dont la candidature est retenue, est affecté sur un poste vacant.

Il a trois ans suivant son affectation pour passer et réussir la sélection d’inspecteur divisionnaire de classe normale.

L’article 23 est donc un "plus" pour les inspecteurs

La CFDT Finances publiques s’est félicitée lors de la CAPN du 11 juin 2013, que ce dispositif de l’article 23, qui vise à offrir « dans l’intérêt du service » un poste comptable vacant à l’issue du mouvement des inspecteurs divisionnaires, s’applique pour la première fois cette année à la filière fiscale. Pour cette 1ère, les affectations se sont faites par filière séparée.

La CFDT Finances publiques a rappelé sa revendication, qu’en 2014 les filières soient supprimées, et que le champ des possibilités ne soit plus limité.

Et à la CAPN, ça s’est bien passé ?

Les élus ont eu à examiner le projet présenté par la DG, soit : 15 candidatures retenues parmi les 64 postulants de la filière gestion publique, et les 2 candidatures retenues parmi les 11 postulants de la filière fiscale.

La CFDT s’est étonnée que 5 collègues de la gestion publique ont été proposés par les directions locales, alors même qu’ils ne remplissaient pas les conditions requises. Ces directions n’ont même pas eu l’élémentaire correction de les prévenir en amont de cette CAPN.

Les votes :

La CGT Finances publiques n’a pas participé au vote sur le projet. En effet, ces élus ont considéré que les élus des inspecteurs divisionnaires auraient dû siéger. Pour eux, la DG ne respectent pas les textes. Ils sont partis après la lecture des déclarations liminaires.

FO DGFiP a voté pour le projet. Solidaires a voté contre le projet.

La CFDT Finances publiques s’est abstenue sur le projet, car si dans la grande majorité des cas, la DG a respecté l’ancienneté administrative, elle a toutefois de manière limitée, écartée des candidatures en se fondant sur les avis des directeurs.

Vos élus CFDT en CAPN :

Richard Remaud et Jean-Claude Le Tallec

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CAP Nationales
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