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22 octobre 2013 2 22 /10 /octobre /2013 17:47

Catégorie ALe jeudi 10 octobre 2013, une commission nationale paritaire s’est réunie, pour examiner le projet de la direction générale, concernant l’accès au grade d’inspecteur divisionnaire des Finances publiques filière "expertise", prévu par le décret n°2010-986 du 26 août 2010.

Les pieds dans le plat

Dès le début de la CAPN, la CFDT Finances publiques a mis « les pieds dans le plat », en rappelant la dérive constaté dans le processus de sélection des inspecteurs divisionnaires « encadrement » par rapport à la 1ère sélection qui avait été acté au plan national du 5 au 11 septembre 2012. En effet, la CAPN qui s’est tenue l’année suivante sur le même sujet cf. compte-rendu du 12 juillet 2013 a mis le seul focus sur l’entretien, au lieu d’équilibrer le recrutement avec le dossier et le rapport du directeur.

Mea culpa sur l’organisation de la consultation mais pas sur le déséquilibre entre les 3 piliers

Autant la présidente de la CAPN a reconnu volontiers les problèmes de consultation pour les élus, autant elle ne semble pas vouloir revenir à une lecture plus orthodoxe du processus de sélection (équilibre strict entre l’entretien du candidat devant le comité, le dossier de carrière, et le rapport du directeur départemental ou régional), mais axer surtout le choix de la DG par rapport à l’entretien. La DG a donné aux élus en CAPN, les grilles d’appréciation sur les candidats.

Pour la sélection des inspecteurs divisionnaires « expert » objet de la présente CAPN, la présidente a par ailleurs insisté, sur une composition des jurys « très technique, très spécialisée », car il fallait recruter des cadres « aux compétences techniques développées et reconnues dans le domaine » auxquels ils postulent.

L’étrange abstention de candidatures sur 10 postes non choisis

La DG a reconnu qu’elle ne pouvait pas expliquer aux représentants du personnel, l’absence de toute candidature au grade d’inspecteur divisionnaire dans la filière « expert », sur 10 postes comme par exemple la fiscalité personnelle et patrimoniale à Versailles dans Les Yvelines, le foncier à Pointe à Pitre en Guadeloupe, ou la fiscalité directe locale à Cayenne en Guyane.

Aucune évolution du projet

L’administration centrale n’a rien changé à son projet de sélection.

59 candidatures, dont 31 retenues soit un taux de sélection de 52% avant et après la CAPN.

La présidente de la CAPN ne souhaitait conserver dans le vivier que les collègues ayant obtenu une note supérieure ou égale à 15.

Les organisations syndicales ont alors unanimement rappelé la règle qui était écrite dans la note du 2 août 2013, et notamment dans sa page 8 qui stipule qu’un candidat jugé apte mais n’ayant pu obtenir de postes par manque de disponibilité était inscrit dans un vivier pour 4 ans.

Après cette intervention, l’administration a revu sa position et intégré dans le vivier tous les candidats jugés aptes dans les 3 piliers.

La CFDT Finances publiques vote contre le projet de la DG

Si l’an passé, la CFDT avait émis une abstention positive, pour cette deuxième édition et en lien avec les remarques formulées lors de la CAPN de juillet 2013, lors de la sélection des Idiv « encadrement, » la CFDT a voté contre le projet de sélection au grade d’Idiv "expert" proposé par la DG.

Ce vote contre s’expliquait par les conditions de réalisation de la CAPN. Les élus CFDT Finances publiques ont rappelé qu’une CAPN n’était pas un exercice de style, mais un moment où parité syndicale et parité administrative étudiaient objectivement des dossiers pour le cas échéant faire évoluer la proposition initiale, le projet de l’administration centrale.

En outre, les sélections des Idiv « expert » ou des Idiv « encadrement » sont organisées de telles façons qu’elles en deviennent de véritables nouveaux concours à contrario des revendications de la CFDT d’une linéarité de la carrière et d’une vraie reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

C’est un message fort qui a été adressé à l’administration centrale, message qui l’enjoint d’une part à revoir sa copie sur les sélections des inspecteurs divisionnaires en général, et d’autre part à faire du bon déroulement des CAPN, un indicateur tangible d’une reprise d’un dialogue social sincère, véritable, et de confiance que le Directeur Général appelle de ses vœux.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CAP Nationales
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