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10 avril 2013 3 10 /04 /avril /2013 12:12

catégorie BExamen de la liste préparatoire à la liste d’aptitude pour l’accès au grade de contrôleur de 2ème classe des finances publiques au titre de l’année 2013

  CFDT-Liminaire-CenB-2013-04-09.pdf

 

Madame la Présidente,

Vous connaissez la position de la CFDT sur les listes d’aptitude.

Vous ne serez donc pas surpris que nous rappelions notre opposition notamment au regard du volume de promotions dévolues à la liste d’aptitude, système par définition subjectif.

A l’inverse, la CFDT réitère sa préférence pour le concours, qu’il soit interne ou externe, et pour l’examen professionnel.

Concours et examen professionnels sont en effet les seuls en mesure, selon la CFDT, de permettre une véritable reconnaissance des acquis de l’expérience à la fois professionnelle bien sûr, mais aussi personnelle, issue d’activités associatives, mutualistes ou syndicalistes tels que le prévoit le Ministère de la Fonction Publique et tel que tarde encore à le mettre en œuvre la DGFiP.

Quelques remarques d’ordre général :

Cette CAP se déroule dans un climat particulier. Au moment où tous les agents suivent une formation sur la déontologie qu’apprennent ils ? Leur propre ministre n’appliquait pas pour lui-même ce qu’il demandait à tous ! ! ! Les agents doivent subir les réactions des contribuables qui sont agressifs et estiment avoir tous les droits compte tenu du comportement de l’ex ministre du budget. Pour compléter le tableau, les agents sont victimes cette année de la rigueur budgétaire. En effet, avec un nombre d’agents proposé en baisse de 35%, ce sont plus de 650 promotions qui n’auront pas lieu par liste d’aptitude.

La CFDT demande que ces suppressions de promotion soient reportées en nombre de places offertes au concours interne et au concours interne spécial. Après le salaire bloqué, les promotions en très nette baisse, les conditions de travail très dégradées, que peuvent espérer les agents de la DGFiP ? Rien si ce n’est une démotivation générale suivie souvent d’arrêts maladie. Mais là, la DG a su réduire le nombre de jours RTT avec effet du 1 janvier 2013 ! !Par contre l’abrogation du jour de carence décidé le 21 février 2013 ne prendra effet qu’au 1 janvier 2014, semble t il !

Même si nous pouvons saluer vos tentatives pour objectiver la liste d’aptitude, nous devons souligner que nombre de nos collègues resteront sur le bord du chemin de la promotion car non situés dans les canons des directeurs, ou victimes de l’absence d’information des notateurs sur les conséquences de la rédaction des appréciations littérales.

A ce titre, la promotion par liste d’aptitude proposée en 2013 montre quelques exemples qui interpellent les élus. Nous y reviendrons après avoir évoqué les conditions d’organisation des hiérarchies déconcentrées au niveau des CAPL.

Déconcentration locale

La CFDT, promotrice des CAPL, est bien sûr favorable à une telle déconcentration qui est la plus à même de limiter la subjectivité inhérente à la liste d’aptitude par une connaissance locale précieuse. Encore faut-il pour cela que le dialogue social local soit digne de ce nom. C’est sans doute un petit rappel qu’il conviendrait de faire aux directeurs départementaux qui oublient parfois le rôle contradictoire de la CAPL pour en faire une simple chambre d’enregistrement de leurs desiderata.

Interprétation nationale

La CFDT constate que la DG n’a pas respecté les critères définis dans la note d’appel de candidature en date du 27 juillet 2012. De jeunes agents se retrouvent évincés du projet malgré un bon rang de classement sur le plan local. Soit il faut définir des critères d’âge dés le départ, soit il faut respecter le travail de la CAPL. Cette observation qui vous a déjà été faite l’an passé ne semble pas vous avoir amené à changer de position. Toutefois une note administrative existe et doit être appliquée y compris par vos services.

En conclusion, la CFDT interviendra en cours de séances afin d’avoir des explications sur certains dossiers.

La CFDT espère que le Plan de Qualification Ministériel ne sera pas revu à la baisse lors de sa signature.

Vincent Mazella Béatrice OBELLIANNE Les élus CFDT

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CAP Nationales
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