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20 décembre 2012 4 20 /12 /décembre /2012 10:35

catégorie CCompte rendu de la CAPN des C sur le classement des demandes de mutations des B et C FGP, au 1er avril 2013

  CR_CAPN_no7_mutations_FGP_01042013.pdf


 

I Convenance personnelle

  786 agents sollicitent leur mutation sur un emploi administratif et 11 agents sur un emploi informatique. Chaque agent pouvant formuler 5 vœux à ce titre, il y a eu 1705 demandes.

  II A titre prioritaire

   298 agents sollicitent leur mutation sur un emploi administratif et 6 agents sur un emploi informatique.   Les nouvelles demandes prioritaires se répartissent ainsi :   · Rapprochement de conjoint : 57 · Rapprochement de Pacs : 48 · Situation de Handicap : 0 · Rapprochement de concubin 16 · Retour HM : 9 · Originaire DOM : 30 · Rapprochement du domicile en IDF : 21 · Rapprochement du lieu de résidence des enfants en cas de divorce ou séparation : 3 · Rapprochement d’un soutien de famille : 3

  III L’avis de la CFDT Finances Publiques

  La Direction s’était engagée à vider les anciens tableaux de demandes de mutation, toujours classés à l’ancienneté de la demande, et cela devait être effectif à la fin de 2013 (cf période de convergence 2012-2013), aucun agent ne devait être perdant avec les nouvelles règles. Pourtant la CFDT ne peut que douter du respect de cet engagement avec encore 160 demandes en attente (convenance personnelle et prioritaire) ! La CFDT Finances Publiques s’alarme de ce chiffre. Qu’adviendra t-il des demandes non satisfaites d’ici 2014 ?

  IV Vote

  La CFDT a voté contre ce classement des demandes car il ne tient compte ni de l’ancienneté du fait générateur de priorité ni de la réelle ancienneté administrative des agents pour les demandes en convenance personnelle.  

 

V Dates à retenir

 
-  Les tableaux ont été diffusés sur ULYSSE le 7 décembre ; en même temps que les tableaux des B.
-  Les annulations reçues par le bureau RH2A jusqu’au 17 décembre seront prises en compte pour l’élaboration du mouvement de mutation sans pénalisation.
-  Le mouvement de mutation devrait être connu pour le 17 janvier 2013
-  Le mouvement complémentaire sera connu le 31 janvier 2013. Petit rappel : pour vos demandes de mutation prioritaire, pensez à faire également une demande pour convenance personnelle, le classement peut parfois être plus favorable.

  La CFDT Finances Publiques exige des garanties de la part de la DG pour le traitement des éventuelles demandes de mutation, classées selon l’ancienneté de la demande dans les anciens tableaux GP et qui seront non satisfaites d’ici 2014.   Par ailleurs, la CFDT revendique la prise en compte de deux critères dans le classement des demandes de mutation :
- la date du fait générateur de priorité pour les demandes prioritaires
- la réelle ancienneté administrative des agents dans le cadre de la convenance personnelle, c’est-à-dire, sans tenir compte des effets de la notation sur l’accélération de la carrière.

  Les élues : Anne-Marie Ducournau et Marie-Claude Guégan Et Sheila Nigon, experte

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CAP Nationales
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