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23 novembre 2012 5 23 /11 /novembre /2012 12:00

catégorie CDéclaration liminaire de la CAPN des C du 20 novembre 2012-8ème échelon

Dès la signature des Accords Jacob en 2005, la CFDT finances publiques a réclamé l’accès automatique au 8ème échelon pour la filière administrative.

L’Etat a imposé un contingentement pour ce 8ème échelon et une durée de séjour minimum dans le 7ème échelon pour accéder au suivant.

La DGFIP, elle, a choisi de restreindre encore plus les conditions d’accès à cet échelon en priorisant les agents âgés d’au moins 61 ans au 31 décembre de l’année au titre de laquelle le tableau est établi. Mais pour la CFDT priorité ne veut pas dire exclusivité. En effet, les collègues qui ont commencé à travailler très jeunes et qui peuvent partir à la retraite grâce au dispositif des « carrières longues » se retrouvent condamnés au 7ème échelon car n’ayant pas encore 61 ans, la DGFIP leur bloque l’accès à l’échelon terminal.

La CFDT Finances Publiques revendique l’accès à cet échelon pour TOUS LES AGENTS qui sont au 7ème échelon depuis 3 ans.

Parce que le passage à l’échelon supérieur est automatique dans la catégorie A et la catégorie B, il doit l’être aussi pour tous les C. C’est donc injuste et inacceptable au regard du traitement différencié ainsi maintenu entre les corps. Ce 8ème échelon, aussi appelé échelon exceptionnel, est accessible sans contingentement aux personnels du corps technique C.

Par ailleurs, la CFDT Finances publiques qui est opposée à toute sélection pour l’accès au 8ème échelon, rejette le critère de la notation, qui dépend trop souvent plus du notateur que du noté, pour départager les postulants ou les écarter du 8ème échelon (cas des notes négatives sur les 3 dernières années). Il en va de même pour la référence au « contexte disciplinaire récent ». Voilà qui est assez vague pour laisser la place à l’arbitraire.

Ainsi, cette restriction d’accès à un échelon, pénalise le corps des C administratifs, alors qu’il est composé en majorité de femmes à la différence de celui des techniques. C’est une preuve que l’égalité homme-femme n’est toujours pas acquise au sein de la Fonction publique de l’Etat et donc de la DGFiP,

La CFDT Finances Publiques souhaite que le dialogue social, dans ce dossier, se fasse d’abord au niveau local avant de remonter au national afin de garantir une gestion transparente et équitable de la demande de chaque agent.

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Published by CFDT Finances Publiques du Finistère - 29 - - dans CAP Nationales
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